Court validates garnishment of salary for child support arrears and current payments against a non-profit entity.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal de Paix validated a garnishment order on the debtor's salary held by a non-profit association for child support arrears and current payments. The creditor obtained an order authorizing the seizure, the debtor appeared and responded, while the third-party holder submitted a required affirmative declaration but did not attend the hearing. The court upheld the seizure as legally supported by the title and ordered the third party to remit deductions and continue withholding until full satisfaction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1000 et s. du Code de procédure civile; Art. 1001 du Code de procédure civile: The court validates a garnishment on wages for child support when the third-party holder provides an affirmative declaration and the seizure is supported by a valid title.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
No. 456/2024
du 25.04.2024
Audience publique du jeudi, 25 avril 2024
Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-
Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le
jugement qui suit dans la cause
e n t r e :
la KREISVERWALTUNG TRIER-SAARBURG – JUGENDAMT, établie à D-
54290 TRIER, Willy-Brandt-Platz 1,
partie créancière saisissante,
comparant par Maître Astrid BUGATTO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
e t :
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
partie débitrice saisie,
comparant en personne,
e t e n c o r e :
l’association sans but lucratif SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE2.),
partie tierce saisie,
laissant défaut.
FAITS :
Suivant ordonnance rendue en date du 20 février 2024 par le juge de paix de Diekirch,
la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de
la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.
Information de ladite saisie-arrêt a été donnée aux parties par lettre du greffier.
La partie tierce saisie a fait sa déclaration affirmative par courrier entré au greffe le
27 février 2024.
Par courrier entré le 28 février 2024 Maître Astrid BUGATTO a demandé la
convocation des parties à l’audience.
Par lettre du greffier du 5 mars 2024, les parties concernées ont été convoquées à
comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch, à l'audience publique du jeudi, 28
mars 2024 à 14.30 heures, en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch,
« Bei der aler Kiirch », pour y entendre statuer sur le mérite de la saisie-arrêt
pratiquée en cause.
Lors de l’appel de la cause à cette audience publique, l’affaire a été utilement retenue
et les débats se sont déroulés comme suit.
Maître Astrid BUGATTO, comparant pour la partie créancière saisissante, a été
entendue en ses développements et le débiteur saisi PERSONNE1.), personnellement
présent, a fourni ses réponses.
La partie tierce saisie n’a pas été présente ou représentée à l’audience.
Sur ce le tribunal a pris l’affaire en délibéré pour rendre à l'audience de ce jour à
laquelle le prononcé avait été fixé
l e j u g e m e n t q u i s u i t :
Par ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch en date du 20 février
2024, la KREISVERWALTUNG TRIER-SAARBURG (JUGENDAMT) a été
autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains
de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de
32.570,89 € à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période de janvier 2012
à février 2024 et le montant de 463,- € par mois à titre de terme courant de pension
alimentaire à partir du 1er mars 2024.
A la demande de la partie créancière saisissante, toutes les parties ont été
convoquées à l’audience publique du 28 mars 2024.
La partie tierce saisie a effectué la déclaration affirmative prescrite par la loi. Il y
a lieu de lui en donner acte.
Il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance no. D-SAPA-
13/24 du 20 février 2024 par la KREISVERWALTUNG TRIER-SAARBURG
(JUGENDAMT) sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de l’association
sans but lucratif SOCIETE1.) pour le montant de 32.570,89 € à titre d’arriérés de
pension alimentaire pour la période de janvier 2012 à février 2024 et le montant
de 463,- € par mois à titre de terme courant de pension alimentaire à partir du 1er
mars 2024, la saisie-arrêt étant étayée par un titre.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt des
rémunérations de travail, statuant contradictoirement à l’encontre de la partie
créancière saisissante et de la partie débitrice saisie, par défaut à l’encontre de la
partie tierce saisie et en premier ressort,
donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;
déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée en vertu de
l’ordonnance
no.
D-SAPA-13/24
du
février
2024
par
la
KREISVERWALTUNG TRIER-SAARBURG (JUGENDAMT) sur le salaire de
PERSONNE1.) entre les mains de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) pour
le montant de 32.570,89 € à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période
de janvier 2012 à février 2024 et le montant de 463,- € par mois à titre de terme
courant de pension alimentaire à partir du 1er mars 2024 ;
ordonne à la partie tierce saisie de verser entre les mains de la partie créancière
saisissante le produit des retenues légales qu’elle était tenue d’effectuer sur le
salaire de la partie débitrice saisie à partir de la notification de la saisie-arrêt et de
continuer à effectuer les retenues légales jusqu’à complet désintéressement de la
partie créancière saisissante ;
ordonne à la partie tierce saisie de prélever le terme courant de pension alimentaire
sur la partie insaisissable du salaire de la partie débitrice saisie ;
condamne la partie débitrice saisie aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix directeur
adjoint à Diekirch, assistée du greffier en chef Alex KREMER, en notre audience
publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler
Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.