Court extends unemployment benefit provision period due to applicant's continued joblessness and pending final case.

Rép.no 1368/24

L-TRAV-238/24

O R D O N N A N C E

rendue le mercredi, 24 avril 2024 par Béatrice HORPER, juge de Paix de et

à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, assistée du

greffier assumé Joé KERSCHEN,

en matière d'allocation d'indemnités de chômage en application de l'article

L.521-4 (2) du Code du travail portant réglementation de l'octroi des

indemnités de chômage

sur requête introduite par :

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE

comparant par la société à responsabilité limitée INTERDROIT SARL, établie

et ayant son siège social à L-4018 Esch-sur-Alzette, 38, rue d’Audun, inscrite au

Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B217690,

inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de

Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Dogan

DEMIRCAN, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,

en présence de son ancien employeur - dûment convoqué - :

SOCIETE1.) SARL,

société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions et inscrite

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

PARTIE DEFENDERESSE

comparant par Maître Laurie MATHIEU, avocat, demeurant à Luxembourg,

ainsi que de

L’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG,

pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi sur base de l'article

L.521-4 du Code du travail, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-2910

Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

comparant par Maître Franca ALLEGRA, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

F A I T S :

L'affaire fut introduite par requête -annexée à la présente ordonnance- déposée au

Greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 25 mars 2024 sous le N°238/24.

Par convocations émanant du Greffe, les parties furent appelées à l'audience

publique du 22 avril 2024 à laquelle l’affaire fut utilement retenue. Les parties

furent entendues en leurs moyens et conclusions.

La Présidente prit ensuite l'affaire en délibéré et, à l'audience publique de ce jour,

elle rendit l’ordonnance qui suit :

Vu la requête déposée le 25 mars 2024 devant le Président du Tribunal du travail

par la requérante aux fins de voir proroger la période pour laquelle l’autorisation

relative à l’attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage avait été accordée

par ordonnance présidentielle du 19 décembre 2023, rendue sous le numéro fiscal

3327/23.

A l’audience publique du 22 avril 2024, le mandataire de la partie défenderesse et

le mandataire de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, se sont rapportés à prudence de justice quant

à la demande.

La demande satisfait aux conditions de recevabilité, posées par l'article L. 521-4

(3) du Code du travail.

D'après les éléments du dossier et en particulier un certificat de l’ADEM du 19

avril 2024, la partie requérante est toujours sans travail et elle est toujours inscrite

comme demandeuse d’emploi.

L'affaire au fond, introduite par la partie requérante, n'est pas encore

définitivement vidée, de sorte qu'il y a lieu de proroger la période pour laquelle

l’autorisation relative à l’attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage

avait été accordée par ordonnance précitée jusqu'à décision définitive et pendant

une nouvelle durée de 182 jours de calendrier au maximum.

PAR CES MOTIFS

la Présidente du Tribunal du travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement et en premier ressort,

d é c l a r e

r e c e v a b l e la demande présentée par PERSONNE1.) ;

d i t

que la période pour laquelle l’autorisation relative à l’attribution

provisionnelle de l'indemnité de chômage avait été accordée par

ordonnance présidentielle du 19 décembre 2023 sous le numéro

fiscal 3327/23 est prorogée jusqu'à décision définitive et pour une

nouvelle durée de 182 jours de calendrier au maximum ;

r e n v o i e

la partie requérante devant Madame la Directrice de l’Agence pour

le Développement de l’Emploi ;

o r d o n n e

l'exécution provisoire sans caution de la présente ordonnance ;

r é s e r v e

les dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Béatrice HORPER,

Présidente du Tribunal du Travail, assistée du greffier assumé Joé KERSCHEN,

qui ont signé la présente ordonnance, le tout date qu'en tête.