Court orders tenant to vacate unauthorized dwelling and pay arrears of occupation fees.

Répertoire No. 1369/24

L-BAIL-100/24

Audience publique du 24 avril 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le

jugement qui suit

dans la cause

e n t r e

ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat

actuellement

en

fonctions,

M. Luc

FRIEDEN,

ayant

ses

bureaux

à

L-ADRESSE1.), et pour autant que de besoin, par son Ministre de la Famille, des

Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, poursuites et diligences de l’Office

national de l’accueil, établi à L-ADRESSE2.), représenté par son directeur

actuellement en fonctions

partie demanderesse

représenté par PERSONNE1.), juriste au Ministère de la Famille, des Solidarités,

du Vivre ensemble et de l’Accueil – Office national de l’accueil (ONA), en vertu

d’une procuration écrite

e t

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE3.)

partie défenderesse

comparant en personne, assisté de l’interprète PERSONNE3.)

F a i t s

L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au

greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 16 février 2024.

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique

du 27 mars 2024.

Lors de la prédite audience, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

représenté

par

PERSONNE1.)

en vertu d’une procuration écrite, et

PERSONNE4.), assisté par l’interprète PERSONNE3.), furent entendus en leurs

moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe le 16 février 2024, l’ETAT DU GRAND-DUCHE

DE LUXEMBOURG a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le

tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni

titre, aux fins de voir constater que le défendeur est occupant sans droit ni titre

du logement sis à L-ADRESSE3.), et de s’entendre condamner à déguerpir des

lieux occupés sans droit dans un délai d’un mois à partir de la notification du

jugement à intervenir, et aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme

de 5.150 euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation jusqu’au mois de

février 2024 inclus, avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives

des indemnités, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, et de voir

ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’audience des plaidoiries, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

réduit sa demande à titre d’arriérés indemnités d’occupation à la somme de 4.400

euros.

Il échet de lui en donner acte.

Le requérant expose que PERSONNE2.), en tant que demandeur de protection

internationale, a été logé temporairement dans la structure d’accueil sise à L-

ADRESSE3.), gérée par l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL (ONA) qui s’est

substitué avec effet au 1er janvier 2020 à l’OFFICE LUXEMBOURGEOIS DE

L’ACCUEIL ET DE L’INTEGRATION (OLAI).

PERSONNE2.) aurait obtenu la protection internationale le 6 décembre 2019, de

sorte que conformément aux dispositions de la loi modifiée du 18 décembre 2015

relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection

temporaire, il n’aurait plus eu droit aux conditions matérielles d’accueil que l’ONA

accorde aux demandeurs qui sont en cours de procédure, et il aurait partant été

obligé de quitter ladite structure.

Par engagement unilatéral du 14 janvier 2020, PERSONNE2.) se serait en

conséquence engagé à quitter le logement jusqu’au 6 décembre 2020 au plus

tard et à payer à l’ONA, en guise de contrepartie financière, une indemnité

d’occupation mensuelle d’un montant de 350 euros pour la période du 1er mars

au 31 mai 2020 et de 650 euros à partir du 1er juin 2020.

Contrairement à cet engagement, PERSONNE2.) aurait refusé de quitter le

logement au terme convenu, et l’ONA aurait continué à accepter cette situation

pour des raisons tenant à la difficulté de PERSONNE2.) de trouver un logement

au Luxembourg.

Or, une certaine tolérance à laisser le défendeur profiter de ce logement en raison

de sa situation sociale défavorisée ne lui conférerait aucun droit acquis.

Par courrier recommandé du 24 juillet 2023, l’ONA aurait finalement mis en

demeure le défendeur de quitter le logement pour le 24 octobre 2023 au plus

tard, ce qu’il aurait refusé de faire.

A l’heure actuelle, PERSONNE2.) occuperait toujours le logement mis à sa

disposition, de sorte qu’il serait à considérer comme étant occupant sans droit ni

titre et qu’il y aurait lieu de le condamner au déguerpissement.

Contrairement encore à l’engagement unilatéral du défendeur du 14 janvier 2020,

l’ONA aurait eu à déplorer, dès le début, des retards de paiement, voire le non-

paiement de l’indemnité d’occupation, en dépit de rappels et mises en demeure,

de sorte que PERSONNE2.) lui resterait à l’heure actuelle redevable d’une

somme de 4.400 euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation.

PERSONNE2.) ne conteste pas être occupant sans droit ni titre du logement sis

L-ADRESSE3.), mis temporairement à sa disposition, mais il demande à se voir

accorder un délai de déguerpissement plus long en soutenant qu’il serait très

difficile de trouver un nouveau logement étant donné qu’il serait sans emploi

puisqu’il ne parlerait pas le français, mais qu’il serait aidé par une assistante

sociale.

Le défendeur ne conteste pas non plus être redevable à l’ETAT DU GRAND-

DUCHE DE LUXEMBOURG de la somme réclamée à titre d’arriérés d’indemnités

d’occupation.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG s’oppose à voir accorder au

défendeur un délai de déguerpissement supérieur à un mois, au motif que celui-

ci n’aurait fourni aucun effort d’intégration et qu’il aurait pu bénéficier du logement

mis à disposition depuis presque cinq ans après avoir obtenu la protection

internationale.

La demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, introduite dans

les formes et délais de la loi, est à déclarer recevable.

Au vu des explications fournies par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG et des pièces justificatives versées à l’appui, et en l’absence de

contestations de la part du défendeur, il y a lieu de constater que depuis le 25

octobre 2023, PERSONNE2.) est occupant sans droit ni titre du logement sis à

L-ADRESSE3.).

Dans la mesure où PERSONNE2.) occupe les lieux sans droit, l’ETAT DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG peut valablement requérir son expulsion.

Eu égard au fait que PERSONNE2.) a, en définitive, pu bénéficier du logement

mis à sa disposition pendant encore plus de quatre ans et quatre mois après

l’obtention du statut de réfugié, et à défaut pour lui de justifier du moindre effort

en vue de se reloger, et compte tenu encore de la pénurie de logements pour les

demandeurs de protection internationale, il ne paraît pas justifié de lui accorder

un délai de déguerpissement supérieur à un mois à partir de la notification du

présent jugement.

Au vu des explications fournies par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG et des pièces justificatives ensemble un décompte, versés à

l’appui, et en l’absence de contestations de la part du défendeur, il y a encore

lieu de déclarer la demande à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation fondée

pour la somme réclamée de 4.400 euros.

Aux termes de l’article 115 du nouveau code de procédure civile, « l’exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a

titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par

jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution

provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. »

En l’espèce, il y a dette reconnue, de sorte qu’il y a lieu d'ordonner l'exécution

provisoire du présent jugement

concernant la condamnation pécuniaire

uniquement, tandis qu’il n’existe pas de motif justifié pour ordonner l’exécution

provisoire pour le surplus.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans

droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de la réduction

de sa demande à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation ;

déclare la demande recevable ;

constate que PERSONNE2.) est occupant sans droit ni titre du logement sis à

L-ADRESSE3.) ;

déclare la demande en déguerpissement fondée ;

condamne PERSONNE2.) à déguerpir des lieux occupés sans droit avec tous

ceux qui les occupent de son chef dans le délai d’un (1) mois à partir de la

notification du présent jugement ;

au besoin, autorise l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à faire

expulser PERSONNE2.) dans la forme légale et aux frais de ce dernier,

récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés ;

déclare la demande à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation fondée pour la

somme de 4.400 euros ;

condamne

PERSONNE2.)

à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG la somme de 4.400 (quatre mille quatre cents) euros, avec les

intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de

recours et sans caution en ce qui concerne la condamnation pécuniaire ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Claudine

ELCHEROTH, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine

SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en

tête.

Claudine ELCHEROTH

juge de paix

Martine SCHMIT

greffière