Court appoints new expert due to lack of photovoltaic and ventilation skills in prior mandate.

RÉFÉRÉ N° 27/2024

Numéro TAD-2024-00105 du rôle.

Audience publique des référés tenue le mardi, 23 avril 2024 à 14.15 heures au Palais de

Justice à Diekirch, où étaient présentes

Silvia ALVES, juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme juge

des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

Suzette KALBUSCH, greffier assumé,

dans la cause

ENTRE

1) PERSONNE1.), directeur en restauration, né le DATE1.) à ADRESSE1.), et son épouse

2) PERSONNE2.), enseignante, née le DATE2.) à Luxembourg, les deux demeurant

ensemble à L-ADRESSE2.),

parties demanderesses, comparant par PERSONNE3.), beau-père d’PERSONNE2.), suivant

procuration écrite du 15 janvier 2024,

ET

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.),

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

représentée par son conseil d’administration,

partie défenderesse, comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant

à Diekirch.

FAITS

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit de l’ordonnance de référé

nº 15/2024 rendue entre parties en date du 12 mars 2024, ordonnance dont le dispositif est

conçu comme suit :

« PAR CES MOTIFS

Nous, Silvia ALVES, juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme juge des

référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal, assistée du greffier assumé Suzette

KALBUSCH, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme et Nous déclarons compétent pour en connaître,

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par provision,

sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile,

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder le Bureau d'expertises WIES S.àr.l., établi

à L-1253 Luxembourg, 7, rue Nicolas Bové, avec la mission de concilier les parties si faire se peut,

sinon dans un rapport écrit et motivé à déposer au greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch pour

le 17 juin 2024 au plus tard, de :

1. constater les éventuels désordres, vices, malfaçons, non-conformités et inexécutions ou autres

dont est affecté l’immeuble appartenant aux requérants,

2. en rechercher les causes et origines et proposer les mesures et/ou travaux pour y remédier,

3. évaluer le coût des mesures et/ou travaux de nature à remédier aux désordres éventuellement

constatés,

4. déterminer la durée prévisible des mesures et/ou travaux de remise en état éventuels,

disons que dans l’accomplissement de sa mission l’expert est autorisé à s’entourer de tous

renseignements utiles et à entendre même de tierces personnes,

disons que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont tenus de verser par provision à l’expert une avance

sur sa rémunération de 1.000.- euros et d’en justifier le versement au greffe du Tribunal

d’arrondissement de ce siège,

disons qu’en cas de difficultés d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport,

disons que l’expert devra, en toutes circonstances, Nous informer de la date de ses opérations, de

l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer,

disons que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra Nous

en avertir et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire,

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par la

Présidente du Tribunal de céans sur simple requête à lui présentée,

réservons la demande de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

réservons les frais et dépens de l’instance,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans

caution. »

Suite au courrier de l’expert Steve MOLITOR du Bureau d’expertises WIES S.àr.l., déposé au

greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch en date du 26 mars 2024, l’affaire a été

réappelée à l’audience publique des référés du mardi, 16 avril 2024, à laquelle elle a été

utilement retenue.

Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, mandataire de la société

anonyme

SOCIETE1.)

S.A.,

et

PERSONNE3.),

représentant

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.), ont été entendus en leurs moyens et explications.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé à l’audience

publique des référés du mardi, 23 avril 2024, à laquelle fut rendue l’

ORDONNANCE

qui suit :

Vu l’ordonnance de référé n°15/2024 rendue entre parties en date du 12 mars 2024 ayant

ordonné une expertise et commis pour y procéder le bureau d’expertises WIES S.àr.l.

Vu le courrier de l’expert Steve MOLITOR du bureau d’expertises WIES S.àr.l., déposé au

greffe du tribunal de céans en date du 26 mars 2024, duquel il résulte que l’expert n’est pas

en mesure d’accepter la mission lui confiée à défaut de disposer de compétences suffisantes

dans les domaines de la photovoltaïque et de la ventilation.

À l’audience du 16 avril 2024, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. indique que l’expert Serge

MULLER du bureau d’expertises WIES S.àr.l. serait disposé à accepter la mission d’expertise.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) s’opposent à la désignation de l’expert Serge MULLER, au

motif que ce dernier semble être une connaissance de la partie défenderesse, et demandent

à voir désigner l’expert Steve Etienne MOLITOR, établi professionnellement à L-1815

Luxembourg, 209, rue d’Itzig.

Aucune objection n’est formulée par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. par rapport à

l’expert proposé par les parties demanderesses.

Au vu des renseignements fournis par les parties à l’audience, le tribunal décide de commettre

l’expert Steve Etienne MOLITOR en remplacement du bureau d’expertises WIES S.àr.l. aux

fins de procéder à la mission plus amplement définie au dispositif de l’ordonnance de référé

n°15/2024.

Il convient en outre de fixer un nouveau délai dans lequel l’expert devra déposer son rapport.

PAR CES MOTIFS

Nous, Silvia ALVES, juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme

juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal, assistée du greffier assumé

Suzette KALBUSCH, statuant contradictoirement,

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et

par provision,

nommons en qualité d’expert Steve Etienne MOLITOR, demeurant professionnellement à

L-1815 Luxembourg, 209, rue d’Itzig, et ce en remplacement du bureau d’expertises WIES

S.àr.l., avec la mission et les modalités contenues dans l’ordonnance de référé n°15/2024 du

12 mars 2024,

disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à

Diekirch pour le 19 juillet 2024 au plus tard,

réservons les frais et dépens de l’instance,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours

et sans caution.