Small claims court allows water bill claim against German defendant who failed to respond.

Répertoire

n° 1353/2024

RPL 258/23

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du vingt-trois avril deux mille vingt-quatre

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

l’SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE2.)

partie défenderesse.

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Procédure

Suivant formulaire de demande (formulaire A), déposé le 6 juin 2023 au greffe du tribunal

de céans, l’SOCIETE1.) introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007

du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne

de règlement des petits litiges.

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 199,23

euros concernant la facture de consommation d’eau et de déchets durant la période du mois

de septembre à décembre 2022 relatif à l’immeuble sis à L-ADRESSE3.).

L’administration sollicite une indemnité de procédure de 25 euros.

Le formulaire A, les pièces justificatives communiquées par la partie demanderesse et le

formulaire C sont envoyés le 7 juin 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception

à PERSONNE1.).

Le pli postal est notifié le 10 juin 2023 à PERSONNE1.).

Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport

aux documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du

règlement (CE) n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision

La demande, relevant du champ d’application du règlement (CE) n° 861/2007 et répondant

aux formes prévues par le prédit règlement, est recevable en la pure forme.

La partie défenderesse, domiciliée en Allemagne, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en

application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du

Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et

l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la

compétence territoriale du tribunal saisi.

Aux termes de l’article 7 point 1 du règlement (UE) n° 1215/2012, une personne domiciliée

sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre en matière

contractuelle devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert à la base de la

demande.

Aux fins d’application de cette disposition, et sauf convention contraire, le lieu d’exécution

de l’obligation est, pour la fourniture de services, comme en l’occurrence, le lieu d’un Etat

membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis.

En l’occurrence, il résulte de la facture versée au dossier que le contrat fut conclu au

Luxembourg et que les services ont été prestés au Luxembourg.

Il s’ensuit que le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande.

Quant au fond, l’administration réclame le paiement de la facture-taxes communales

concernant la période QI 09-12/2022 s’élevant à 199,23 euros.

Au vu de la facture précitée, il y a lieu de faire droit à la demande de l’SOCIETE1.) et de

condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 199,23 euros de ce chef.

L'article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu'il apparaît inéquitable

de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les

dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de condamner la partie défenderesse à payer à la

requérante une indemnité de 25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

Procédure civile.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la

juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit

supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître,

dit la demande recevable et fondée,

condamne PERSONNE1.) à payer à l’SOCIETE1.) la somme de 199,23 euros du chef de

la facture n° 34054 / QI2022013184 du 27 janvier 2023,

condamne PERSONNE1.) à payer à l’SOCIETE1.) une indemnité de 25 euros sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et

sans caution.

Ainsi fait et jugé par Marielle RISCHETTE, juge de paix, assistée de la greffière

Natascha CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête.

Marielle RISCHETTE,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière