Luxembourg small claims court allows claim for legal fees against non-appearing defendant based on service location.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Luxembourg Court of Peace accepted a small claims action for legal fees filed by Nicky Stoffel against a defendant who failed to respond within the statutory period. The court established jurisdiction because the legal services were rendered in Luxembourg, satisfying the territorial requirement under EU law. Consequently, the court ordered the defendant to pay the claimed amount plus legal interest and procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007; Règlement (UE) n° 1215/2012: A small claims court has jurisdiction over a dispute regarding legal fees if the services were rendered within its territory, even if the defendant is domiciled abroad and fails to appear.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire n° 1352/2024 RPL 659/23 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP _________________________________________________________
DECISION du vingt-trois avril deux mille vingt-quatre rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, et PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
Procédure Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 23 novembre 2023 au greffe du tribunal de céans, Nicky STOFFEL introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La partie requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 203,00 euros du chef de la note de frais et d’honoraires du 26 juillet 2023, cette somme à augmenter des intérêts légaux à partir du 26 juillet 2023 jusqu’à solde.
Le formulaire A, les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 27 novembre 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception à PERSONNE1.). L’envoi postal est notifié le 29 novembre 2023 à la partie défenderesse. Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. Motifs de la décision La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant aux formes prévues par ledit règlement, est recevable.
La partie défenderesse, domiciliée en France, n’ayant pas comparu, il appartient au tribunal d’examiner d’office la compétence territoriale, ce en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Concernant la compétence du tribunal, la requérante se réfère au lieu d’exécution de l’obligation qui est à la base du litige. Il résulte de la note de frais et d’honoraires du 26 juillet 2023 que les services juridiques ont été prestés au Luxembourg.
Le cabinet d’avocat de la requérante étant établi au Luxembourg et les services ayant été prestés au Luxembourg, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande en application de l’article 7 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012. Quant au fond, la demande est justifiée au vu de la note d’honoraires du 26 juillet 2023 et des rappels de paiement du 28 août 2023 et du 20 septembre 2023. Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande et de condamner PERSONNE1.) à payer à Nicky STOFFEL la somme de 203,00 euros du chef la note d’honoraires 26 juillet 2023, cette somme à augmenter des intérêts légaux à partir du 23 novembre 2023, jour de la demande en justice.
En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel. Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure.
Par ces motifs : le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en dernier ressort, reçoit la demande en la forme, se dit compétent pour en connaître, dit la demande recevable et fondée, condamne PERSONNE1.) à payer à Nicky STOFFEL la somme de 203,00 euros du chef de la note de frais et d’honoraires du 26 juillet 2023, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 23 novembre 2023 jusqu’à solde, condamne PERSONNE1.) aux dépens de l’instance, ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans caution. Ainsi fait et jugé par Marielle RISCHETTE, juge de paix, assistée de la greffière Natascha CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête. Marielle RISCHETTE, juge de paix Natascha CASULLI, greffière