Luxembourg small claims court allows German truck repair bill claim against absent defendant.

Répertoire

n° 1350/2024

RPL 264/23

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du vingt-trois avril deux mille vingt-quatre

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à

L-

ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

la société de droit allemand SOCIETE2.) GmbH, établie et ayant son siège social à D-

ADRESSE2.),

partie défenderesse.

Procédure

Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 7 juin 2023 au greffe du tribunal

de céans, la société SOCIETE1.) SA introduit une procédure sur base du règlement (CE)

n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une

procédure européenne de règlement des petits litiges.

La requérante demande à voir condamner la société de droit allemand SOCIETE2.)

GmbH à lui payer la somme de 801,23 euros du chef de la facture n° NUMERO1.) du 1er

mars 2023, cette somme avec les intérêts légaux à compter du 1er mars 2023.

La société sollicite l’allocation d’une indemnité de 50 euros sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile.

Le 14 juin 2023 le formulaire A, les pièces versées par la requérante à l’appui de sa

demande, ainsi que le formulaire de réponse (formulaire C) sont notifiés par courrier

recommandé avec accusé de réception à la société SOCIETE2.) GmbH.

Le pli postal est notifié le 19 juin 2023 à la partie défenderesse.

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux

documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours prévu à l’article 5 du règlement

(CE) n° 861/2007 précité.

Prétentions et moyens des parties

La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant

aux formes prévues par ledit règlement est recevable en la forme.

La partie défenderesse, domiciliée en Allemagne, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en

application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du

Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et

l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la

compétence territoriale du tribunal saisi.

En application de l’article 4.1 du règlement (UE) n° 1215/2012, les personnes domiciliées

sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les

juridictions de cet État membre.

Conformément à l’article 5.1 du règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d’un

État membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d’un autre État membre

qu’en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du chapitre II du règlement.

Concernant le fondement de la compétence de la juridiction, la partie requérante indique

« lieu d’exécution de l’obligation qui est à la base du litige » (voir formulaire A).

Il convient dès lors de se référer aux dispositions de l’article 7 § 1 du règlement suivant

lesquelles une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite

dans un autre État membre en matière contractuelle devant la juridiction du lieu

d’exécution de l’obligation qui sert à la base de la demande.

Aux fins d’application de cette disposition, et sauf convention contraire, le lieu d’exécution

de l’obligation est, pour la fourniture de services, comme en l’occurrence, le lieu d’un Etat

membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis.

En l’occurrence, il résulte des pièces versées au dossier que la requérante a réparé le

camion immatriculé au nom du CGDIS sous le n° NUMERO2.) et que la partie

défenderesse s’est engagée à prendre les frais de réparation à sa charge.

Les services ayant été pestés au Luxembourg, le tribunal de céans est compétent pour

connaître de la demande.

Quant au fond, la société SOCIETE1.) SA réclame le paiement de la facture n°

NUMERO1.) du 1er mars 2023 s’élevant à 801,23 euros.

Au vu de la fiche de réparation, de la facture dont le paiement est réclamé, ainsi que du

courriel du 27 février 2023 suivant lequel la partie défenderesse indique que la facture

doit être établie au nom de la société SOCIETE2.) GmbH, ADRESSE2.), faute de quoi

elle ne saurait payer la facture dont question, il y a lieu de faire droit à la demande de la

société SOCIETE1.) SA et de condamner la société SOCIETE2.) GmbH à lui payer la

somme de 801,23 euros du chef de la facture n° NUMERO1.) du 1er mars 2023 à

augmenter des intérêts légaux à partir du 1er mars 2023.

L'article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu'il apparaît

inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant

qu'il détermine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de condamner la partie défenderesse à payer

à la requérante une indemnité de 50 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

Procédure civile.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la

juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit

supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître,

dit la demande recevable et fondée,

condamne la société de droit allemand SOCIETE2.) GmbH à payer à la société anonyme

SOCIETE1.) SA la somme de 801,23 euros du chef de la facture n° NUMERO1.) du 1er

mars 2023, cette somme à augmenter des intérêts légaux à compter du 1er mars 2023

jusqu’à solde,

condamne la société de droit allemand SOCIETE2.) GmbH à payer à la société anonyme

SOCIETE1.) SA une indemnité de 50 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile,

condamne la société de droit allemand SOCIETE2.) GmbH aux frais et dépens de

l’instance,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours

et sans caution.

Ainsi fait et jugé par Marielle RISCHETTE, juge de paix, assistée de la greffière

Natascha CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête.

Marielle RISCHETTE,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière