Court of Appeal dismissed appeals confirming drug possession conviction and denied probation due to prior record.

Arrêt N° 130/24 V.

du 23 avril 2024

(Not. 5000/22/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-trois avril deux

mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) au Nigéria, demeurant en France à

F-ADRESSE2.),

prévenu et appelant.

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement

rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 14 juillet 2023,

sous le numéro 1720/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus

comme suit:

« jugement »

Contre ce jugement, appel fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg

le

16 août

2023

au pénal

par

le mandataire du

prévenu

PERSONNE1.), ainsi qu’en date du 17 août 2023 par le ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 20 octobre 2023, le prévenu

PERSONNE1.) fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 15

mars 2024 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant

en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels

interjetés.

Lors de cette audience l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique

du 29 mars 2024.

A cette dernière audience, Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, représentant le prévenu PERSONNE1.), développa les moyens de

défense et d’appel de ce dernier.

Madame l’avocat général Anita LECUIT, assumant les fonctions du ministère public,

fut entendue en son réquisitoire.

Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, représentant le prévenu PERSONNE1.), eut la

parole en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 23 avril 2024, à laquelle le

prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 16 août 2023, au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, le mandataire de PERSONNE1.) a déclaré interjeter appel au pénal

contre le jugement n°1720/2023 rendu contradictoirement le 14 juillet 2023 à l’égard

de son mandant par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg. Le jugement attaqué est reproduit aux qualités du présent arrêt.

Par une déclaration d’appel, déposée le 17 août 2023 au greffe du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, le procureur d’Etat de Luxembourg a, à son tour,

interjeté appel au pénal contre ce même jugement.

Ces appels, relevés en conformité de l’article 203 du Code de procédure pénale et

endéans le délai légal, sont recevables.

Par ledit jugement PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement

de 12 mois pour avoir, le 14 février 2023 à ADRESSE3.), vers 19.11 heures, à

ADRESSE4.), dans les quartiers de ADRESSE5.) et de ADRESSE6.), entre la

ADRESSE7.) et la ADRESSE8.), en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du

19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974, de manière

illicite, acquis à titre onéreux, détenu et transporté en vue de l'usage par autrui, 11

boules de cocaïne d'un poids total brut de 7,2 grammes et d’avoir en infraction à

l’article 8-1 de la prédite loi, détenu les objets sachant au moment où il les recevait

qu’ils provenaient de l’une de ces infractions.

Le mandataire de PERSONNE1.) ne conteste pas les infractions retenues à la

charge de son mandant, tout en affirmant qu’il avait acquis ces stupéfiants « pour

faire la fête » avec des amis et non pas en vue de la vente dans le cadre d’un trafic

de cocaïne. Les cinq amis auraient cotisé pour financer l’acquisition des boules de

cocaïnes, deux pour chacun et trois pour son mandant.

Il demande une réduction de la peine d’emprisonnement donnant à considérer que

la présente condamnation fera « tomber » le sursis accordé par jugement du 2

décembre 2020, à une durée de trois mois, correspondant approximativement à la

durée de sa détention préventive.

Il renseigne la Cour que la procédure de la demande d’asyle de PERSONNE1.)

aurait entretemps abouti au Luxembourg et que son mandant aurait été rapatrié par

avion en Afrique.

Il demande la restitution des objets saisis.

La représentante du ministère public conclut à la confirmation de la décision

entreprise quant aux infractions retenues et quant au quantum de la peine. Elle

relève que le prévenu est demandeur d’asyle, itinérant en Europe sous différentes

identités. Au Luxembourg il aurait été condamné pour des faits similaires par

jugement du 2 décembre 2020, à une peine d’emprisonnement de 16 mois, dont 14

mois avaient été assortis du sursis simple.

Elle conclut à la confiscation des objets saisis comme formant l’objet respectivement

le produit des infractions.

Les débats en instance d’appel n’ont pas apporté de faits nouveaux par rapport à

ceux qui ont été soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle du tribunal

d’arrondissement.

Il se dégage ainsi du dossier pénal, que PERSONNE1.), interpellé en date du 14

février 2022, détenait 11 boules de cocaïne qu’il venait d’acquérir à titre onéreux,

de manière illicite, en vue d’un usage par autrui, détenu et transporté ces boules de

cocaïne d'un poids total brut de 7,2 grammes et d’avoir en infraction à l’article 8- 1

de la prédite loi, détenu l'objet de l'une des infractions, sachant au moment où il le

recevait qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de

ces infractions.

PERSONNE1.) a déclaré tant devant les agents verbalisant, que devant le juge

d’instruction qu’il aurait acquis ces stupéfiants pour faire la fête avec des amis.

C’est dès lors à juste titre, et par des motifs que la Cour adopte, que les premiers

juges ont retenu toutes les préventions à charge de PERSONNE1.) à savoir qu’il a,

en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux, détenu et

transporté 11 boules de cocaïne d'un poids total brut de 7,2 grammes et d’avoir en

infraction à l’article 8-1 de la prédite loi, détenu l'objet de l'une des infractions,

sachant au moment où il le recevait qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de

la participation à l’une de ces infractions et d’avoir commis ainsi commis le délit de

blanchiment-détention desdites boules de cocaïne.

Les règles du concours ont été correctement énoncées et appliquées.

Au vu de ces antécédents spécifiques et la circonstance que PERSONNE1.) a

recommencé à acquérir et détenir des stupéfiants après une condamnation, assortie

d’un large sursis pour des infractions similaires, la Cour estime que la peine

d’emprisonnement de 12 mois prononcée en première instance est légale et

adéquate, partant à confirmer.

Il appert du casier judicaire luxembourgeois versé au dossier, que PERSONNE1.)

a été condamné par jugement du 2 décembre 2020 à une peine d’emprisonnement

de 16 mois, dont 14 mois avaient été assortis du sursis simple pour des faits

similaires.

Le sursis est dès lors légalement exlcu.

A défaut de moyens financiers quelconques du prévenu, c’est à juste titre que le

tribunal n’a pas prononcé en outre une amende.

Les confiscations ont été prononcées à juste titre et sont à confirmer par adoption

de motifs.

P A R C E S M O T I F S,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le mandataire du prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications et moyens, et la représentante du ministère public entendue en son

réquisitoire,

reçoit les appels de PERSONNE1.) et du ministère public ;

dit les appels non fondés ;

confirme le jugement entrepris ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel,

ces frais liquidés à 17,10 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y

ajoutant les articles 185, 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Monsieur Jean

ENGELS, président de chambre, de Madame Martine DISIVISCOUR, conseiller, et

de Madame Françoise WAGENER, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec

Madame Linda SERVATY, greffière.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment

CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Jean ENGELS, président de chambre, en

présence de Madame Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier avocat général, et de

Madame Linda SERVATY, greffière.