Court dismisses defendant's appeal withdrawal while upholding public prosecutor's appeal and confirming prison sentence.

Arrêt N° 129/24 V. du 23 avril 2024 (Not. 3690/20/XD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-trois avril deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant, e t : PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, prévenu et appelant. F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit : I. d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, le 20 mai 2022, sous le numéro 267/2022, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

« jugement 1 »

II. d'un jugement réputé contradictoire à l’égard du prévenu PERSONNE1.) rendu par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 10 novembre 2023, sous le numéro 494/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit: « jugement 2 »

Contre ce dernier jugement, appel fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch le 7 février 2024 au pénal par le mandataire du prévenu PERSONNE1.), ainsi qu’en date du 9 février 2024 par le ministère public. En vertu de ces appels et par citation du 27 février 2024, le prévenu PERSONNE1.) fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 22 mars 2024 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés. A cette audience, Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représentant le prévenu PERSONNE1.), déclara que son mandant entend se désister de son appel au pénal.

Madame le premier avocat général Sandra KERSCH, assumant les fonctions de ministère public, déclara ne pas s’opposer au désistement. Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, représentant le prévenu PERSONNE1.), eut la parole en dernier. L A C O U R prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 23 avril 2024, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit: Par déclaration du 7 février 2024 au greffe du tribunal d'arrondissement de Diekirch, PERSONNE1.) a fait interjeter appel au pénal contre un jugement rendu contradictoirement le 10 novembre 2023 par une chambre correctionnelle de ce même tribunal, jugement dont les motifs et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration du 9 février 2024 au même greffe, le procureur d’Etat de Diekirch a également interjeté appel contre ce jugement. Aux termes du jugement entrepris, le prévenu a été condamné à une peine d’emprisonnement de six mois pour ne pas avoir exécuté les 240 heures de travail d’intérêt général auxquelles il a été condamné par le jugement numéro 279/2018 du

17 mai 2018 du tribunal d’arrondissement de Diekirch, dans un délai de six mois à partir du jour où la décision est devenue irrévocable. A l’audience de la Cour d’appel du 22 mars 2024, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas comparu en personne et son mandataire, qui a été autorisé à le représenter, a déclaré que son mandant entend se désister de son appel au pénal interjeté contre le jugement du 10 novembre 2023. A cette même audience, le représentant du ministère public a déclaré ne pas s’opposer à ce désistement.

Le désistement de PERSONNE1.) de son appel étant régulier, il y a lieu de le décréter, étant constant en cause que la Cour d’appel, indépendamment de l’abandon de l’appel de la part du prévenu, reste saisie de l’appel du ministère public. L’appel du ministère public est régulier pour avoir été interjeté dans la forme et le délai légal. Il résulte des éléments du dossier, que c’est à juste titre que la juridiction de première instance a retenu le prévenu dans les liens de l’infraction qui lui est reprochée sur base d’une motivation qu’il y a lieu d’adopter.

La peine d’emprisonnement à laquelle PERSONNE1.) a été condamné est légale et adéquate. Il convient dès lors de confirmer le jugement entrepris. P A R C E S M O T I F S : la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire du prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens, et le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire, donne acte à PERSONNE1.) de son désistement d’appel ; le dit régulier et partant le décrète ; reçoit l’appel du ministère public ; le dit non fondé ; confirme le jugement entrepris ; condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, liquidés à 2,00 euros.

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance ainsi que des articles 185, 199, 202, 203, 209, 210 et 211 du Code de procédure pénale. Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Nathalie JUNG, président de chambre, de Madame Tessie LINSTER, conseiller, et de Madame Martine DISIVISCOUR, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Madame Linda SERVATY, greffière.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Tessie LINSTER, conseiller-président, en présence de Madame Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier avocat général, et de Madame Linda SERVATY, greffière.