Luxembourg small claims court awards legal fees and costs to plaintiff against non-appearing French defendant.

Répertoire

n° 1332/2024

RPL 346/23

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du vingt-deux avril deux mille vingt-quatre

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

Procédure

Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 20 juillet 2023 au greffe du tribunal

de céans, la société SOCIETE1.) SARL introduit une procédure sur base du règlement (CE)

n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure

européenne de règlement des petits litiges.

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.146,60

euros du chef de la note d’honoraires du 16 juin 2023, cette somme avec les intérêts légaux

à partir du 16 juin 2022 jusqu’à solde.

La requérante sollicite l’allocation d’une indemnité de 500 euros sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile

Le formulaire A, les pièces versées par la requérante à l’appui de sa demande, ainsi que le

formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 21 juillet 2023 par courrier

recommandé avec accusé de réception à PERSONNE1.).

Le pli postal est notifié le 26 juillet 2023 à la partie défenderesse.

Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport

aux documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du

règlement (CE) n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision

La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant

aux formes prévues par ledit règlement est recevable.

La partie défenderesse, domiciliée en France, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en application

de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12

décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des

décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du

tribunal saisi.

La requérante fonde la compétence du tribunal de céans sur le lieu d’exécution de

l’obligation qui est à la base du litige.

Il résulte des pièces versées à l’appui de la demande que la requérante sollicite le paiement

de la note d’honoraires du 16 juin 2022 pour des services juridiques prestés durant la

période du 2 au 14 juin 2022.

Le cabinet d’avocats étant établi au Luxembourg et les prestations ayant été fournies au

Luxembourg, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande en

application de l’article 7 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du

Conseil du 12 décembre 2012.

La note d’honoraires du 16 juin 2022, établie « proforma », est établie à titre définitif, le 13

juillet 2023.

La note d’honoraires du 16 juin 2022 ayant été établie proforma. Il y a lieu de retenir que la

demande est fondée sur base de la note d’honoraires du 13 juillet 2023; cette note

correspondant à celle du 16 juin 2022.

Au vu des considérations qui précèdent il y a lieu de faire droit à la demande de la société

SOCIETE1.) SARL et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.146,60

euros du chef de la note d’honoraires définitive, établie le 16 juin 2022, sauf à retenir que

les intérêts de retard sont dus à partir du 20 juillet 2023, jour de la demande en justice.

La société SOCIETE1.) SARL sollicite une indemnité de 500 euros sur base de l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile.

L'article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu'il apparaît inéquitable

de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les

dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine.

En l’occurrence, il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse

l’ensemble des frais non compris dans les dépens.

Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la

requérante une indemnité de 50 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la

juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit

supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître,

dit la demande recevable et fondée,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL

la somme de 1.146,60 euros du chef de la note d’honoraires du 13 juillet 2023, cette somme

avec les intérêts légaux à partir du 20 juillet 2023, jour de la demande en justice,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL

une indemnité de 50 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et

sans caution.

Ainsi fait et jugé par Marielle RISCHETTE, juge de paix, assistée de la greffière Natascha

CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête.

Marielle RISCHETTE,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière