Court allows small claims request for legal fees against non-appearing Spanish defendant under EU regulations.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court accepted the small claims procedure initiated by Pierrot SCHILTZ against a Spanish defendant who failed to respond within the statutory deadline. The plaintiff sought 765.38 euros for legal fees related to a prior dispute, arguing jurisdiction based on the location of service provision in Luxembourg. The court ruled in favor of the plaintiff, ordering payment of the claimed amount and procedural costs due to the defendant's default.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007; Article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012: A small claims court may examine jurisdiction sua sponte when a domiciled defendant fails to appear, and the claim is admissible if the obligation's execution occurs within the court's territory.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire
n° 1329/2024
RPL 498/23
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP
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DECISION
du vingt-deux avril deux mille vingt-quatre
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
Pierrot SCHILTZ, avocat, demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE1.), demeurant à E-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
Procédure
Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 6 septembre 2023 au greffe du
tribunal de céans, Pierrot SCHILTZ introduit une procédure sur base du règlement (CE) n°
861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure
européenne de règlement des petits litiges.
La partie requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de
765,38 euros du chef du mémoire des frais et d’honoraires NUMERO1.) du 31 mai 2022.
Suivant formulaire B du 8 septembre 2023, le tribunal de céans demande à compléter le
point 3.4 de la demande (code postal).
Suivant courrier déposé le 21 septembre 2023 au greffe du tribunal de céans, la partie
requérante indique le code postal requis.
Le formulaire A, les pièces versées par la partie requérante à l’appui de la demande, ainsi
que le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 4 octobre 2023 par courrier
recommandé avec accusé de réception à PERSONNE1.).
PERSONNE1.) est avisé le 13 octobre 2023.
Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport
aux documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours, tel que prévu à l’article 5
du règlement (CE) n° 861/2007 précité.
Motifs de la décision
La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant
aux formes prévues par ledit règlement est recevable.
La partie défenderesse, domiciliée en Espagne, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en
application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du
Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la
compétence territoriale du tribunal saisi.
La partie requérante fonde la compétence du tribunal de céans sur le lieu d’exécution de
l’obligation qui est à la base du litige.
Il résulte des pièces versées à l’appui de la demande que Pierrot SCHILTZ sollicite le
paiement du mémoire des frais et d’honoraires du 31 mai 2022 concernant l’affaire
PERSONNE1.) / PERSONNE2.).
Le paiement du mémoire des frais et d’honoraires est rappelé le 1er septembre 2022 et le
27 janvier 2023.
Pierrot SCHILTZ demeurant professionnellement au Luxembourg et les services ayant été
prestés au Luxembourg, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande
en application de l’article 7 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du
Conseil du 12 décembre 2012.
Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande et de
condamner PERSONNE1.) à payer à Pierrot SCHILTZ la somme de 765,38 euros du chef
de la note de frais et d’honoraires du 31 mai 2022.
En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la
juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.
Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit
supporter les frais de la procédure.
Par ces motifs :
le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en premier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se dit compétent pour en connaître,
dit la demande recevable et fondée,
condamne PERSONNE1.) à payer à Pierrot SCHILTZ la somme de 765,38 euros du chef
de la note de frais et d’honoraires du 31 mai 2022,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours
et sans caution.
Ainsi fait et jugé par Marielle RISCHETTE, juge de paix, assistée de la greffière Natascha
CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête.
Marielle RISCHETTE,
juge de paix
Natascha CASULLI,
greffière