Luxembourg small claims court allows claim for €1,861 against French company for unpaid invoice.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Luxembourg Justice de Paix accepted and granted Alain Lorang's small claims request for €1,861 against a French limited liability company. The defendant failed to respond within the statutory 30-day period, and the court confirmed its territorial jurisdiction based on the place of service. Consequently, the court ordered the company to pay the debt and procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007; Règlement (UE) n° 1215/2012: A small claims court must examine a claim of its own motion regarding territorial jurisdiction when the defendant fails to appear, provided the place of performance of the obligation is within the court's territory.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire
n° 1328/2024
RPL 505/23
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP
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DECISION
du vingt-deux avril deux mille vingt-quatre
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
Alain LORANG, avocat, demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
la société d’exercice libéral à responsabilité limitée, société de droit français,
SOCIETE1.), établie à F-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
Procédure
Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 18 septembre 2023 au greffe du
tribunal de céans, Alain LORANG introduit une procédure sur base du règlement (CE) n°
861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure
européenne de règlement des petits litiges.
La partie requérante demande à voir condamner la SOCIETE1.) à lui payer la somme de
1.861 euros du chef de la facture n°NUMERO1.) du 4 octobre 2021.
Suivant formulaire B du 9 octobre 2023, le tribunal de céans demande à la partie
requérante d’indiquer la raison sociale de la partie défenderesse.
Le 11 octobre 2023, la partie requérante retourne le formulaire B en indiquant au point 3.1.
société d’exercice libéral à responsabilité limitée.
Le formulaire A, les pièces versées par la requérante à l’appui de sa demande, ainsi que
le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 30 octobre 2023 par courrier
recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse.
Le pli postal est notifié le 3 novembre 2023 à la partie défenderesse.
Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport
aux documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours, tel que prévu à l’article 5
du règlement (CE) n° 861/2007 précité.
Motifs de la décision
La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant
aux formes prévues par ledit règlement est recevable.
La partie défenderesse, domiciliée en France, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en
application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du
Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la
compétence territoriale du tribunal saisi.
La partie requérante fonde la compétence du tribunal de céans sur le lieu d’exécution de
l’obligation qui est à la base du litige.
Il résulte des pièces versées à l’appui de la demande que Alain LORANG sollicite le
paiement de la facture n°NUMERO1.) du 4 octobre 2021.
Le paiement de la facture est rappelé le 5 avril, le 22 juin et le 10 novembre 2022.
Alain LORANG demeurant professionnellement au Luxembourg et les services ayant été
prestés au Luxembourg, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande
en application de l’article 7 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du
Conseil du 12 décembre 2012.
Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande et de
condamner la SOCIETE1.) à payer à Alain LORANG la somme de 1.861 euros du chef de
la facture n°NUMERO1.) du 4 octobre 2021.
En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la
juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.
Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit
supporter les frais de la procédure.
Par ces motifs :
le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en premier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se dit compétent pour en connaître,
dit la demande recevable et fondée,
condamne la société d’exercice libéral à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à
Alain LORANG la somme de 1.861 euros du chef de la facture n°NUMERO1.) du 4 octobre
2021,
condamne la SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours
et sans caution.
Ainsi fait et jugé par Marielle RISCHETTE, juge de paix, assistée de la greffière Natascha
CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête.
Marielle RISCHETTE,
juge de paix
Natascha CASULLI,
greffière