Court allows provisional unemployment benefit pending final ruling on immediate dismissal legality.

No. 423/24 du 22.04.2024 ORDONNANCE rendue en date du vingt-deux avril deux mille vingt-quatre, en matière d'indemnité de chômage, en application de l'article L.521-4 du code du travail, par Sonja STREICHER, président du tribunal du travail de Diekirch, assistée du greffier Monique GLESENER

sur requête introduite par PERSONNE1.), chef de cuisine, demeurant à L-ADRESSE1.), demandeur, comparant en personne et assisté d’PERSONNE2.), traduisant ses paroles, et la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse, comparant son gérant PERSONNE3.), ainsi que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre d'Etat, 4, rue de la Congrégation, à L-1352 Luxembourg, partie intervenante, comparant par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, non présent à l’audience.

Procédure :

Sur la base d'une requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 20 mars 2024 et adressée au président du tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, les parties ont été convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal du travail de Diekirch, à l'audience publique du lundi, 15 avril 2024 à 9.00 heures du matin, en la salle des audiences de la justice de paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », pour y entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête. A l'appel de l'affaire à l'audience publique du 15 avril 2024, celle-ci a paru utilement et les débats ont lieu comme suit:

Le demandeur PERSONNE1.) a exposé le sujet de l'affaire et fourni ses explications. Il a été assisté d’PERSONNE2.), traduisant ses paroles. PERSONNE3.), comparant pour la partie défenderesse SOCIETE1.) s.à r.l.-s., a été entendu en ses réponses. Maître Christian BILTGEN, pour le Fonds pour l'Emploi, s’est rapporté à prudence de justice suivant courriel entré en date du 9 avril 2024. Sur quoi le tribunal a pris l'affaire en délibéré et rend à l'audience de ce jour laquelle le prononcé avait été fixé l ' o r d o n n a n c e q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe le 20 mars 2024, PERSONNE1.) a demandé à se voir accorder l'indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité du licenciement avec effet immédiat dont il a fait l’objet en date du 18 décembre 2023. La société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.), représentée à l’audience du 15 avril 2024, par son gérant, a émis des contestations relatives à la requête en question et notamment quant à la qualité de « chef de cuisine », y indiquée par la partie demanderesse comme profession.

L’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, s’est rapporté à prudence de justice en ce qui concerne le bien-fondé de la demande. La demande de PERSONNE1.) est à déclarer recevable en la forme.

L’article L.521-4 paragraphe (2) in fine du code du travail dispose que dans les cas d’un licenciement pour motif grave ou d’une démission motivée par un acte de harcèlement sexuel ou par des motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’employeur, le demandeur d’emploi peut, par voie de simple requête, demander au président de la juridiction du travail compétente d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement ou de sa démission.

Le prédit article prévoit encore que la demande tendant à voir autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet n’est recevable qu’à condition que le demandeur d’emploi ait suffi aux conditions visées à l’article L.521-7 du code du travail et qu’il ait porté préalablement le litige concernant son licenciement devant la juridiction du travail compétente. L’article L.521-7 du code du travail dispose que pour bénéficier de l’indemnité de chômage complet, le salarié sans emploi est tenu de s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès des bureaux de placement publics et d’y introduire sa demande d’indemnisation.

Une requête au fond a été déposée au greffe de la justice de paix de et à Diekirch le 15 mars 2024. Le requérant a ainsi satisfait aux conditions prescrites par les articles L.521-4 et L.521-7 du code du travail. Pour l’instant, la régularité de la rupture du contrat de travail n’a pas été établie. Par conséquent, sans préjudice quant au fond, il y a lieu d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet laquelle est à verser à PERSONNE1.), en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité de son licenciement pendant une durée de 182 jours calendrier au maximum.

P a r c e s m o t i f s : Sonja STREICHER, président du tribunal du travail de Diekirch, assistée du greffier Monique GLESENER, statuant contradictoirement et en premier ressort, reçoit la demande en la forme, relève PERSONNE1.) de l’exclusion décrétée par l’article L.521-4 du code du travail, partant autorise l'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet pendant 182 jours calendrier au maximum à partir du jour de la demande en allocation des indemnités de chômage complet de PERSONNE1.) auprès de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI, renvoie PERSONNE1.) devant le directeur de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour voir décider de l’attribution de l’indemnité de chômage conformément aux conditions générales inscrites au titre

2 du livre V – Emploi et Chômage – du code du travail et notamment celles énumérées à l’article L.521-3 du code du travail, ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours, réserve les frais. Ainsi prononcé en audience publique, date qu’en tête, et le président et le greffier ayant signé l’ordonnance.