Court allows provisional unemployment benefits for an employee whose dismissal regularity is pending judicial determination.

N° 424/2024 du 22 avril 2024 ORDONNANCE rendue en date du vingt-deux avril deux mille vingt-quatre, en matière d’indemnité de chômage, en application de l’article L.521-4 du Code de Travail par Madame Claude METZLER, président du tribunal du travail de Diekirch.

sur requête introduite par PERSONNE1.), sans emploi, demeurant à L- ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant par Maître Lucas LUTHI, en remplacement de Maître Benoît MARECHAL, les deux avocats, demeurant à Luxembourg, En présence de son ancien employeur – dûment convoqué : l’établissement public SOCIETE1.), établi et ayant son siège social à L- ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représenté par son conseil d’administration, sinon par son représentant légal actuellement en fonctions, partie défenderesse, comparant par Maître Maaike DEROOST, en remplacement de Maître Philippe NEY, avocats à la Cour, comparant pour la société en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s., établie à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, RCS n° B220509, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP S.à r.l., établie à la même adresse, RCS n° B220442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Philippe NEY, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse, et L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre d'Etat, 4, rue de la Congrégation, à L-1352 Luxembourg, partie intervenante, comparant par Maître Kelly DA SILVA ALVES, avocat, en remplacement de Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Diekirch.

FAITS : Sur la base d’une requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du 4 avril 2024 et adressée à Madame le Président du tribunal du travail de et à Diekirch, les parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal du travail de Diekirch, à l'audience publique du vendredi, 19 avril 2024 à 9.45 heures, en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, bei der aler Kiirch, pour y entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête. A l'appel de l’affaire à l'audience publique du 19 avril 2024, l’affaire fut utilement retenue de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

Maître Lucas LUTHI, comparant pour la partie demanderesse, fut entendu en ses moyens et conclusions. Maître Maaike DEROOST, comparant pour la partie défenderesse et Maître Kelly DA SILVA ALVES, comparant pour l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, déclarèrent se rapporter à prudence de justice. Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé l' o r d o n n a n c e q u i s u i t : Par requête déposée au greffe le 4 avril 2024, PERSONNE1.) demande à se voir accorder l'indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité du licenciement avec effet immédiat dont il a fait l’objet en date du 31 janvier 2024.

L’établissement public SOCIETE1.) ainsi que l’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, se sont rapportés à prudence de justice en ce qui concerne le bien-fondé de la demande. La demande est à déclarer recevable en la forme. L’article L. 521-4 paragraphe (2) in fine du code du travail dispose que dans les cas d’un licenciement pour motif grave ou d’une démission motivée par un acte de harcèlement sexuel ou par des motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’employeur, le demandeur d’emploi peut, par voie de simple requête, demander au président de la juridiction du travail compétente d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement ou de sa démission.

Le prédit article prévoit encore que la demande tendant à voir autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet n’est recevable qu’à condition que le demandeur d’emploi ait suffi aux conditions visées à l’article L. 521-7 du code du travail et qu’il ait porté préalablement le litige concernant son licenciement devant la juridiction du travail compétente. L’article L. 521-7 du code du travail dispose que pour bénéficier de l’indemnité de chômage complet, le salarié sans emploi est tenu de s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès des bureaux de placement publics et d’y introduire sa demande d’indemnisation.

Il résulte des pièces versées aux débats que PERSONNE1.) s’est inscrite comme demanderesse d’emploi auprès de l’agence pour le développement de l’emploi en date du 21 février 2024 et a introduit sa demande d’octroi des indemnités de chômage complet en date du 27 février 2024. La requête au fond a été déposée le 19 mars 2024 au greffe de la Justice de Paix de et à Diekirch. La requérante a ainsi satisfait aux conditions prescrites par les articles L.521-4 et L.521-7 du code du travail. Pour l’instant, la régularité de la rupture du contrat de travail n’a pas été établie.

Par conséquent, sans préjudice quant au fond, il y a lieu d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet laquelle est à verser à PERSONNE1.) en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité de son licenciement et pendant une durée de 182 jours calendrier au maximum. P A R C E S M O T I F S : Nous, Claude METZLER, juge de paix de et à Diekirch, siégeant comme Président du tribunal du travail, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort ; déclarons la demande de recevable en la forme, autorisons l'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet pendant 182 jours calendrier au maximum à partir du jour de la demande en allocation des indemnités de chômage complet de PERSONNE1.) auprès de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI, renvoyons PERSONNE1.) devant la Directrice de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour voir décider de l'attribution de chômage complet, conformément aux conditions générales inscrites au Livre V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnité de chômage complet, et notamment celles énumérées à l'article L.521-3 du code du travail, ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution ; réservons les frais.

Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix de Diekirch, et a signé la présente ordonnance avec la greffière. Claude METZLER Sandra SCHACKMANN