Tenant loses rent arrears claim after swearing oath denying deposit payment.

No. 428/24

du 22 avril 2024

Audience publique du lundi, vingt-deux avril deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché

de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans

la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L- ADRESSE1.),

partie demanderesse,

comparant par Maître Aurelia FELTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse,

comparant par Maître Janete SOARES, avocat, en remplacement de Maître Daniel

BAULISCH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Diekirch.

FAITS :

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement no 723/23

rendu par le Tribunal de Paix en date du 12 juin 2023 et dont le dispositif est conçu

comme suit :

« PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier

ressort,

reçoit la demande de PERSONNE1.) en la forme ;

donne acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande du chef d’arriérés de loyer au montant de 1.300.-

euros ;

constate que les demandes en résiliation du bail et en déguerpissement sont devenues sans objet ;

déclare la demande de PERSONNE1.) relative aux arriérés de loyer et de charges locatives fondée pour le

montant de 3.376,65.- euros ;

avant tout autre progrès en cause,

admet PERSONNE2.) à déférer à PERSONNE1.) le serment décisoire suivant :

« S’il n’est pas vrai que Madame PERSONNE2.) a remis au mois de février 2016, sans préjudice quant à une

date plus exacte, la somme de 1.250.- € à titre de caution locative en mains propres à Madame PERSONNE1.) ?

»

dit que la délation du serment décisoire à PERSONNE1.) se fera lors d’une comparution personnelle des parties

à l’audience publique lundi, 3 juillet 2023, à 16.15 heures, salle 1 ;

réserve les autres demandes ainsi que les frais et dépens. »

L’affaire fut refixée à l’audience du 13 novembre 2023 lors de laquelle PERSONNE1.)

presta le serment litisdécisoire.

La continuation des débats fut fixée à l’audience du 22 janvier 2024.

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 25 mars

2024.

La représentante de la partie demanderesse fut entendue en ses moyens.

La représentante de la partie défenderesse exposa ses moyens de défense.

Le tribunal de paix de Diekirch prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit:

Revu le jugement no. 723/23 rendu par le Tribunal de Paix de céans en date du 12 juin

2023 et ayant, après avoir déclaré la demande recevable en la forme, déclaré la demande

de PERSONNE1.) relative aux arriérés de loyer et de charges locatives fondée pour le

montant de 3.376,65.- euros et admis PERSONNE2.) à déférer à PERSONNE1.) le

serment litisdécisoire quant à la remise d’une caution locative de 1.250.- euros.

Revu le résultat de l’audience du 13 novembre 2023 à laquelle PERSONNE1.) a juré

qu’il n’est pas vrai que PERSONNE2.) lui a remis au mois de février 2016 une caution

locative de 1.250.- euros.

A l’audience du 25 mars 2024, PERSONNE1.) a conclu à la condamnation de

PERSONNE2.) au paiement du montant de 3.376,65.- euros ainsi que d’une indemnité

de procédure de 2.000.- euros.

PERSONNE2.) s’est rapportée à prudence de justice quant à la demande principale et a

conclu au rejet de la demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure

civile.

Eu égard au jugement rendu le 12 juin 2023 et au fait qu’aucune caution locative n’est

à déduire de la créance de la demanderesse, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à

payer à PERSONNE1.) le montant de 3.376,65.- euros.

Au vu de l’issue du litige, il y a encore lieu d’allouer sur base de l’article 240 du nouveau

code de procédure la somme de 300.- euros à PERSONNE1.).

Compte tenu de la prestation du serment litisdécisoire, il y a encore lieu d’ordonner

l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

le tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement, en continuation de cause et en premier ressort,

la déclare fondée ;

partant,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 3.376,65.- euros

avec les intérêts légaux sur le montant de 3.226,65.- euros à partir du 1er mars 2023 et

sur le montant de 150.- euros à partir du 5 juin 2023, chaque fois jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de

300.- euros ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours

et sans caution ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix, assisté du greffier

Gilles GARSON, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de

Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.