Luxembourg court allows small claims suit against Belgian company for unpaid invoices and procedural fees.

Répertoire fiscal

n° 1315/2024

RPL 170/23

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du dix-neuf avril deux mille vingt-quatre

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

la société de droit belge SOCIETE2.) SPRL, établie à B-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Procédure

Suivant formulaire A déposé le 25 avril 2023 au greffe du tribunal de céans, la société

SOCIETE1.) S.A. introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du

Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure

européenne de règlement des petits litiges.

La requérante sollicite la condamnation de la société SOCIETE2.) SPRL au paiement

de la somme de 1.127,00 euros à titre de factures pour l’hébergement et la

maintenance d’un site internet, cette somme à augmenter des intérêts contractuels de

12 % à compter du 13 avril 2023.

La partie demanderesse sollicite en outre des frais de procédure de 70,20 euros pour

les « frais de requête d’injonction de payer petits litiges ».

Le formulaire A, les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire C sont

envoyés le 2 mai 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception à la société

SOCIETE2.) SPRL, laquelle est avisée le 9 mai 2023.

Suivant formulaire B du 26 juillet 2023, le tribunal demande à la requérante de verser

les conditions générales dans leur version applicable au moment de la signature du

bon de commande; demande réceptionnée le 27 juillet 2023 par la partie requérante.

Les conditions de vente B2B EDITUS 2019-2020 sont versées le 28 juillet 2023 au

tribunal et transmises le 23 octobre 2023 à la partie défenderesse, laquelle est avisée

le 26 novembre 2023.

Motifs de la décision

La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et

répondant aux formes prévues par ledit règlement, est recevable.

La partie défenderesse, établie en Belgique, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en

application de l’article 28 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et

du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la

reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,

d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi.

Concernant le fondement de la compétence, la requérante indique « conditions

générales signées par les parties ».

A l’appui de ses conclusions, la requérante verse le bon de commande du 29 mai

2021, ainsi que la facture du 12 juillet 2021.

Sur demande du tribunal, les conditions générales de vente sont versées le 28 juillet

2023.

L’article 16.2 des conditions générales de vente SOCIETE1.) est libellé comme suit :

« Juridiction. Il est expressément convenu que tout litige découlant du Contrat est de

la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg ville. En cas de litige, le

souscripteur s’adressera en priorité à SOCIETE1.) pour trouver une solution

amiable ».

Cette clause satisfaisant aux exigences de l’article 25 du règlement (UE) n°

1215/2012 précité, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande.

A l’appui de sa demande en paiement la société SOCIETE1.) S.A. verse la facture

MULTI21/21/41004467

du 12

juillet

2021

s’élevant à

828,00

euros

et la

MULTI21/21/41004468 du 12 juillet 2021 s’élevant à 299,00 euros.

Il ressort des conditions générales de vente SOCIETE1.) que les prix indiqués sur le

bon de commande s’entendent hors TVA, que la facture doit être réglée par virement

bancaire endéans les 30 jours à compter de la date d’émission (article 11.2) et qu’à

défaut de paiement à l’échéance s’appliquent de plein droit des intérêts de retard de

12%; ces pénalités de retard étant automatiquement et de plein droit acquis sans

formalités, ni mise en demeure (article 11.5).

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande et de

condamner la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) S.A. la somme

de (828,00 + 299,00 =) 1.127,00 euros, cette somme à augmenter des intérêts

contractuels de 12 % à partir du 13 avril 2023.

Concernant la demande en allocation de frais de procédure, il convient de se

rapporter à l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que

lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées

par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à

lui payer le montant qu'il détermine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Au vu des éléments du dossier, la demande est justifiée jusqu’à concurrence de

25 euros.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par

la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe

doit supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits

litiges, statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître,

dit la demande recevable et fondée,

condamne la société de droit belge SOCIETE2.) SPRL à payer à la société anonyme

SOCIETE1.) S.A.

la somme de

1.127,00

euros

du

chef des

factures

MULTI21/21/41004467 et MULTI21/21/41004468 du 12 juillet 2021, cette somme à

augmenter des intérêts conventionnels de 12% à partir du 13 avril 2023 jusqu’à

solde,

condamne la société de droit belge SOCIETE2.) SPRL à payer à la société anonyme

SOCIETE1.) S.A. une indemnité de 25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution,

condamne la société de droit français SOCIETE2.) SPRL aux frais et dépens de

l’instance.

Ainsi fait et jugé par Marielle RISCHETTE, juge de paix, assistée de la greffière

Natascha CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête.

Marielle RISCHETTE,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière