Court convicts defendant of theft and money laundering, orders fine, confiscation, and civil damages.

Jugt no 903/2024

Not. 22078/23/CD

1 x ex.p.

1 x confisc./restit.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 AVRIL 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle,

a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.)

demeurant ADRESSE2.)

- p r é v e n u -

en présence de:

PERSONNE2.)

né le DATE2.) à ADRESSE3.)

demeurant ADRESSE4.)

comparant par Maître Brian HERNANDEZ, avocat exerçant sous son titre

d’origine, demeurant à Luxembourg,

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié

F A I T S :

Par citation du 11 janvier 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 12 mars

2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

vol à l’aide de violences ; blanchiment

A cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire

et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le témoin PERSONNE2.), assisté de l’interprète Marina MARQUES PINA, fut entendu

en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code de

procédure pénale.

Maître Brian HERNANDEZ, exerçant sous son titre d’origine, demeurant à Luxembourg,

se constitua partie civile pour et au nom d’PERSONNE2.), préqualifié, demandeur au

civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Il donna lecture

des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent

signées par le vice-président et par le greffier.

Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et

moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Jil FEIERSTEIN, substitut du Procureur d’Etat,

résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, demeurant à Kopstal, exposa plus

amplement les moyens de défense de prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu la citation à prévenu du 11 janvier 2024 (not. 22078/23/CD) régulièrement notifiée à

PERSONNE1.).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 730/2023 rendue par la chambre du conseil du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 27 septembre 2023,

renvoyant PERSONNE1.), partiellement moyennant circonstances atténuantes, devant

une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions de vol qualifié

et de blanchiment.

Vu l’information donnée en date du 11 janvier 2024, en application de l’article 453 du

code de la sécurité sociale, à la Caisse Nationale de Santé relative à la citation du

prévenu à l’audience.

Entendu les dépositions du témoin PERSONNE2.) à l’audience publique du 12 mars

2024.

AU PENAL :

Vu le procès-verbal numéro 658/2023 établi en date du 19 juin 2021 par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat Ville-Haute.

Vu le rapport numéro 26023-243/2023 établi en date du 30 juin 2023 par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat Ville-Haute.

Vu le rapport numéro 26023-299/2023 établi en date du 9 août 2023 par la Police Grand-

Ducale, Région Capitale, Commissariat Ville-Haute.

Vu l’instruction menée en cause par le juge d’instruction.

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), le 17 juin 2023 vers 03.30

heures, à ADRESSE5.), en infraction à l’article 468 du Code pénal, d’avoir soustrait

frauduleusement au préjudice d’PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), les objets

suivants :

- un téléphone mobile de la marque APPLE, modèle iPhone SE 2020

- un téléphone mobile de la marque APPLE, modèle iPhone 13 Mini

- une montre connectée de la marque GARMIN, modèle Venu2

- des écouteurs de la marque APPLE, modèle Airpods Pro 2

- un trousseau de 3 clés avec plusieurs porte-clés et notamment 1 Airtag de la marque

APPLE

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences à l’égard

d’PERSONNE2.), préqualifié, notamment en le poussant pour le faire tomber sur le sol

et en lui donnant au moins un coup de poing sur la tête,

Le Ministère Public lui reproche également, étant l’auteur de l’infraction primaire, d’avoir

détenu au moins un des biens volés visés ci-dessus, à savoir les écouteurs de marque

APPLE, modèle Airpods Pro 2, appartenant à PERSONNE2.), préqualifié, partant le

produit direct ou indirect de l’infraction primaire, sachant au moment où il les détenait,

qu’ils provenaient de cette même infraction.

A l’audience publique du 12 mars 2024, la mandataire du prévenu a demandé à voir

déclarer irrecevable le témoignage fait à l’audience par PERSONNE2.), alors que son

mandataire aurait déposé une constitution de partie civile avant ses déclarations faites à

l’audience sous la foi du serment.

Le Tribunal se doit cependant de constater que Maître Brian HERNANDEZ a certes remis

à l’audience un document daté du 12 décembre 2023 lequel semble avoir été déposé au

parquet le 30 janvier 2024, mais toujours est-il qu’aucune constitution de partie civile n’a

été déposée, avant le témoignage de PERSONNE2.) à l’audience, en bonne et due forme

entre les mains d’un juge d’instruction ou devant la chambre correctionnelle connaissant

de la présente affaire, de sorte que le moyen est à déclarer non fondé.

Concernant le fond de l’affaire, le prévenu a reconnu l’intégralité des infractions mises à

sa charge et demandé des excuses pour ces actes.

Il y a partant lieu de constater que les infractions reprochées à PERSONNE1.) sont

établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, les déclarations du

témoin à l’audience et par les aveux complets du prévenu à l’audience, de sorte qu’elles

sont à retenir à son encontre.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, l’audition sous

la foi du serment du témoin PERSONNE2.) et les éléments du dossier répressif, des

infractions suivantes:

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

1) le 17 juin 2023 vers 03.30 heures dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, à ADRESSE5.),

en infraction à l’article 468 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui

appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE2.), né le

DATE2.) à ADRESSE3.), les objets suivants :

- un téléphone mobile de la marque APPLE, modèle iPhone SE 2020

- un téléphone mobile de la marque APPLE, modèle iPhone 13 Mini

- une montre connectée de la marque GARMIN, modèle Venu2

- des écouteurs de la marque APPLE, modèle Airpods Pro 2

- un trousseau de 3 clés avec plusieurs porte-cléds et notamment 1 Airtag de la

marque APPLE

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences à l’égard

d’PERSONNE2.), préqualifié, en le poussant pour le faire tomber sur le sol et en lui

donnant un coup de poing sur la tête,

2) le 21 juin 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE6.),

en infraction à l’article 506-1 Code pénal,

d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant le

produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant

un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces

infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou

de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou

plusieurs de ces infractions,

en l’espèce, étant l’auteur de l’infraction primaire libellée sub 1), d’avoir détenu un

des biens volés visés sub 1), à savoir les écouteurs de marque APPLE, modèle

Airpods Pro 2, appartenant à PERSONNE2.), préqualifié, partant le produit direct

de l’infraction libellée sub 1), sachant au moment où il les détenait, qu’ils

provenaient de cette même infraction. »

Les infractions retenues à charge du prévenu ont été commises dans une intention

délictueuse unique et se trouvent en concours idéal.

Conformément aux dispositions de l’article 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne

prononcer que la peine la plus forte.

En application de l’article 468 du Code pénal, le vol à l’aide de violences est puni de la

réclusion de cinq à dix ans.

En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de

l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois

mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le maximum ordinaire de

l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, le

prévenu peut en outre être condamné à une amende de 251 euros à 10.000 euros

L’article 506-1 du code pénal punit

l’infraction de blanchiment d’une peine

d’emprisonnement de un à cinq ans et d’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000

euros, ou de l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 506-1 du Code pénal.

Compte tenu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, le Tribunal

condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 30 mois et à une

amende de 1.500 euros.

Compte tenu de la gravité précitée des faits et pour empêcher un réitération immédiate

des faits, d’autant plus qu’il ressort du casier judiciaire du prévenu qu’il a commis les faits

de la présente affaire 17 jours après avoir été condamné par le tribunal correctionnel pour

des faits similaires de sorte qu’il n’a visiblement pas compris ce message pénal, il n’y a

pas lieu d’assortir du sursis intégral la peine d’emprisonnement à prononcer à son égard.

Comme PERSONNE1.) n’a pas cependant pas encore subi, au moment des faits, de

condamnation définitive excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas

indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du

sursis partiel quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son

encontre.

Le Tribunal ordonne encore la confiscation du téléphone portable Iphone 14 Pro –

numéro de téléphone : NUMERO1.) – Code de déverrouillage : 21 90 46 – Code SIM :

12 90 46 avec Coque Iphone en plastique saisi suivant le rapport numéro 26023-

234/2023 dressé le 22 juin 2023 par la Police Grande-Ducale, Région Capitale,

Commissariat Ville-haute, alors qu’il ressort du rapport n°26023-243/2023 du 30 juin

2023, qu’il a été utilisé par le prévenu pour commettre les infractions.

Le Tribunal ordonne finalement la restitution des airpods ainsi que des clés saisis

suivant les procès-verbaux respectifs numéro 674/2023 du 21 juin 2023 et numéro

664/2023 du 19 juin 2023 dressés par la Police Grande-Ducale, Région Capitale,

Commissariat Ville-haute, à PERSONNE2.).

AU CIVIL

A l’audience du 12 mars 2024, Maître Brian HERNANDEZ, avocat exerçant sous son titre

d’origine, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom

d’PERSONNE2.), préqualifié, demandeur au civil, contre le prévenu PERSONNE1.),

préqualifié, défendeur au civil.

Le demandeur au civil PERSONNE2.) demande la somme de 10.000 euros à titre de ses

souffrances morales et psychologiques subies et 10.000 euros à titre de ses souffrances

physiques et les soins occasionnés.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal

à l'égard du prévenu PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est également fondée en son principe, alors que le dommage dont la partie

demanderesse au civil entend obtenir réparation, est en relation causale directe avec les

fautes commises par le défendeur au civil.

Le Tribunal constate qu’au vu des pièces versées au dossier, PERSONNE2.) a subi, suite

à l’incident du 17 juin 2023, de graves blessures, notamment à son oreille et qu’il

risquerait, d’après les développements de son mandant, une perte d’audition. Le Tribunal

n’est pas en mesure de déterminer toute l’ampleur du préjudice subi par PERSONNE2.),

ni de le chiffrer, de sorte que le Tribunal doit recourir à l'avis éclairé d’experts pour pouvoir

apprécier et chiffrer l'étendue des dommages causés au requérant.

Il y a partant lieu d’instituer, avant tout autre progrès en cause une expertise et de charger

les hommes de l’art avec la mission telle qu’elle figure au dispositif du présent jugement.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil

et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le demandeur

au civil et son mandataire entendus en leurs conclusions et la représentante du Ministère

Public entendue en ses réquisitions,

AU PÉNAL

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge

à une peine d'emprisonnement de trente (30) mois ;

d i t

qu'il sera sursis à l'exécution de quinze (15) mois de cette peine

d’emprisonnement ;

a v e r t i t

le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater

du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une

condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou

délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée

sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront

encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge

à une peine d’amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise

en jugement, ces frais liquidés à 6.367,02 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze

(15) jours ;

o r d o n n e

la confiscation du téléphone portable Iphone 14 Pro – numéro de

téléphone : NUMERO1.) – Code de déverrouillage : 21 90 46 – Code SIM : 12 90 46 avec

Coque Iphone en plastique saisi suivant le rapport numéro 26023-234/2023 dressé le 22

juin 2023 par la Police Grande-Ducale, Région Capitale, Commissariat Ville-haute ;

o r d o n n e

la restitution des airpods ainsi que des clés saisis suivant les procès-

verbaux respectifs numéro 674/2023 du 21 juin 2023 et numéro 664/2023 du 19 juin 2023

dressés par la Police Grande-Ducale, Région Capitale, Commissariat Ville-haute, à

PERSONNE2.).

AU CIVIL

d o n n e acte au demandeur au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

d é c l a r e la demande civile fondée en principe,

avant tout autre progrès en cause, n o m m e

- expert-médical, le Docteur PERSONNE3.), expert en oto-rhino-laryngologie, demeurant

professionnellement à ADRESSE7.)

et

-

expert-calculateur, Maître Luc

OLINGER, avocat à

la Cour,

demeurant

professionnellement à L-1331 Luxembourg, 11-13, boulevard Grande-Duchesse

Charlotte,

avec pour mission de concilier les parties si faire se peut, sinon d’évaluer et de fixer dans

un rapport écrit et motivé, à déposer au greffe de cette juridiction, les montants

indemnitaires devant revenir à PERSONNE2.), du chef du préjudice corporel, matériel et

moral par lui subi du fait des agissements fautifs d’PERSONNE1.), en tenant compte des

prestations et recours éventuels des organismes de sécurité sociale et des

prédispositions d’PERSONNE2.),

a u t o r i s e les experts à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à

l'accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes,

d i t

qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement des experts, ils seront remplacés

sur simple requête à adresser au président du Tribunal de ce siège et par simple note au

plumitif;

r é s e r v e les frais.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 65, 66, 461, 468 et 506-1 du

Code pénal ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1,

194, 195, 195-1, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés

à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël

SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Laurent SECK, substitut principal du

Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui,

à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.