Court convicts defendant of theft and money laundering via settlement agreement, imposing 18-month prison sentence.

Jugt. n° 942/2024

not.

31215/21/CD

Ex. p. 1x

JUGEMENT SUR ACCORD

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 AVRIL 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Italie),

demeurant à F-ADRESSE2.),

actuellement sous contrôle judiciaire,

ayant élu domicile en l’étude de Maître David SCHETTGEN, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

- p r é v e n u -

FAITS :

Par citation du 7 mars 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 26 mars 2024 devant le

Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur :

l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.

À cette audience, Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître

David SCHETTGEN, avocat à la Cour, tous deux demeurants à Luxembourg, se présenta et

déclara représenter le prévenu PERSONNE1.).

En application de l’article 185 (1) alinéa 3 du Code de procédure pénale, un avocat peut présenter

les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne et il sera jugé

par jugement contradictoire à l’égard du prévenu.

Le Ministère Public ne s’y opposa pas.

La représentante du Ministère Public, Madame Mandy MARRA, substitut du Procureur d’État,

fut entendue en ses conclusions.

Maître Philippe STROESSER déclara que le prévenu reconnaît toujours les faits commis tels qu’ils

résultent de l’acte d’accord.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT :

Vu la citation à prévenu du 7 mars 2024 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’accord du 22 février 2024 par application des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.

L’accord du 22 février 2024 dont le Tribunal se trouve saisi est conçu comme suit :

«

Grand-Duché de Luxembourg

PARQUET

DU

TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT

DE LUXEMBOURG

Not. 31215/21/CD

Accord

par application des articles 563 à 578 du

code de procédure pénale

Entre :

1. Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de

Luxembourg

et

2. PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Italie), demeurant à F-

ADRESSE3.) (France), ADRESSE4.), actuellement sous contrôle judiciaire

depuis le 24 novembre 2023,

assisté de Maître David SCHETTGEN, avocat à la Cour au barreau de

Luxembourg,

élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de Maître

Maître

David

SCHETTGEN,

établie

à

ADRESSE5.),

L-ADRESSE6.),

I. Résumé de la procédure

Vu les actes accomplis au cours de l’enquête préliminaire et de l’information préparatoire :

Cote

Acte

Renvoi

Ordonnance no. 38/24 (XIXe) de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg du 19 janvier 2024

Réquisitoire du Ministère public demandant le renvoi de PERSONNE1.) du 13 novembre 2023

A01

Réquisitoire du Parquet du 2 décembre 2022

A02

Réquisitoire en extension du Parquet du 24 avril 2023

A03

Transmis du Juge d’instruction au Parquet du 18 septembre 2023

A04

Transmis du Parquet au Juge d’instruction du 21 septembre 2023 (conclusions)

A05

Procès-verbal de première comparution du 8 novembre 2023

A06

Ordonnance de clôture du 8 novembre 2023 du Juge d’instruction

B01 et

subs.

Les procès-verbaux subséquents en relation avec le fait à ADRESSE7.) :

Procès-verbal de base n° 23462/2021 dressé le 7 octobre 2021 par la Police Grand-Ducale,

Commissariat Differdange (C3R)

B02 et

subs.

Les procès-verbaux subséquents en relation avec le fait à ADRESSE8.) :

Procès-verbal de base n° 30609/2022 dressé le 5 mars 2022 par la Police Grand-Ducale,

Commissariat Dudelange (C3R)

B03

Transmis Brm.- no. JDA 99124-6/GOGE du 7 août 2023 de la Police Grand-Ducale, Service de

Police Judiciaire Sud-Ouest (SDPJ CB-RB-E)

Rapport no. SPJ/CB/RB-E/2023/99124-10/GOGE du 31 juillet 2023

B04

Transmis Brm.- no. JDA 99124-11/GOGE du 7 novembre 2023 de la Police Grand-Ducale,

Service de Police Judiciaire Sud-Ouest (SDPJ CB-RB-E)

Procès-verbal d’exécution du mandat d’arrêt no. SPJ/CB/RB-E/2023/99124-13/GOGE du 7

novembre 2023

Procès-verbal de notification du mandat d’arrêt no. SPJ/CB/RB-E/2023/99124-14/GOGE du 7

novembre 2023

C

Une farde grise « C PROCEDURE » contenant divers actes cotés de C01 à C06

D

Une farde grise « D CORRESPONDANCE » contenant des courriers de Maître SCHETTGEN

du 9 novembre 2023

E

Farde grise « EXPERTISE E » concernant l’exploitation des ADN en relation avec le fait coté

sous B01 et subséquents

E

Farde grise « EXPERTISE E » concernant l’exploitation des ADN en relation avec le fait coté

sous B02 et subséquents

G

Farde grise « COMMISSION ROGATOIRE INTERNATIONALE G » (Lyon, pour

SOCIETE1.))

Farde grise « COMMISSION ROGATOIRE INTERNATIONALE G » (Lyon, pour

SOCIETE2.))

H02

Farde grise « MAE ET MAI » concernant PERSONNE1.)

ML

Ordonnance de la chambre du conseil no. 1035 prononcée le 24 novembre 2023 ayant ordonné

la mise en liberté de PERSONNE1.) et son placement sous contrôle judiciaire

Casiers

Extrait du casier Bulletin n° 1 de PERSONNE1.) (Luxembourg)

Le bulletin European Criminal Record Information System, en abrégé « système ECRIS »,

en provenance de l’Italie concernant PERSONNE2.)

II. Les faits faisant l’objet de l’accord et reconnus par PERSONNE1.)

« PERSONNE1.), préqualifié,

comme co-auteur, ayant commis les infractions ensemble avec d’autres auteurs,

A. Vols

1. le jeudi, 7 octobre 2021 entre 10.50 et 12.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, notamment à L-ADRESSE9.),

en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal, avoir tenté de soustraire

frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la

circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de

fausses clefs,

en l’espèce, avoir soustrait frauduleusement, au préjudice de PERSONNE3.), née le

DATE2.), les objets suivants :

-

environ 8.000 euros d’argent liquide,

partant des objets ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment par effraction

de la fenêtre menant vers la cuisine de la maison d’habitation ;

2. le samedi, 5 mars 2022 entre 19.00 heures et 22.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire

de Luxembourg, notamment à L-ADRESSE10.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, avoir soustrait frauduleusement au

préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a

été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,

en l’espèce, avoir soustrait frauduleusement, au préjudice de PERSONNE4.), né le

DATE3.), les objets suivants :

-

cinq tirelires contenant au total environ 160 euros d’argent liquide,

partant des objets ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment par effraction

de la fenêtre menant vers la cuisine de la maison d’habitation.

B. Blanchiment

depuis le 7 octobre 2021 entre 10.50 heures et 12.00 heures, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, notamment à L-ADRESSE9.), en ce qui concerne le montant

de 8.000 euros,

et depuis le samedi, 5 mars 2022 entre 19.00 heures et 22.30 heures, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, notamment à L-ADRESSE10.), en ce qui concerne le montant

de 160 euros,

en infraction à l’article 506-1 du Code pénal,

avoir sciemment apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation, de

déguisement, de transfert ou de conversion, sinon avoir acquis, détenu ou utilisé des biens

visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou

indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage

patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au

moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées

au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

en l’espèce, en sa qualité de co-auteur des infractions primaires, avoir acquis et détenu les

objets plus amplement détaillées sub. II.A., partant le produit direct ou indirect de

l'infraction sub. II.A.1 et II.A.2,

sachant au moment où il les recevait qu’ils provenaient d’une infraction visée au point 1)

de cet article ou de la participation à cette infraction (à savoir « de toute autre infraction

punie d’une peine privative de liberté d’un minimum supérieur à 6 mois » - le vol qualifié

libellé étant comminé d’une peine de réclusion de 5 à 10 ans). »

III. La peine

A) La peine légale

Les infractions sub II.A et II.B retenues à charge de PERSONNE1.) sous la rubrique « II. Les faits

faisant l’objet de l’accord et reconnus par PERSONNE1.) », à savoir les infractions consistant à

voler à l’aide d’effraction et d’escalade des choses appartenant à autrui et à détenir ensuite les objets

provenant du vol, ont été commises dans une intention et un but délictuel uniques et se trouvent

donc en concours idéal entre elles. Ces groupes d’infractions se trouvent encore en concours réel

entre eux.

Il convient partant de statuer conformément aux articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer

que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans dépasser la somme

totale des peines.

Le vol qualifié est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. Par

application des circonstances atténuantes relevées ci-après, et par application de l’article 74 du Code

pénal, le vol qualifié est punissable d’une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans. Au vœu

de l’article 77 du Code pénal, les coupables dont la peine criminelle a été commuée en un

emprisonnement peuvent être condamnés à une amende de 251 euros à 10.000 euros.

Aux termes de l’article 506-1 du Code pénal, le blanchiment-détention est puni d’une peine

d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende facultative de 1.250 euros à 1.250.000 euros.

La peine la plus forte, à encourir par le prévenu, est, donc, celle comminée pour l’infraction de

blanchiment (le maximum de la durée de la privation de liberté est de cinq ans d’emprisonnement,

également prévu pour le vol qualifié correctionnalisé par application de circonstances atténuantes.

Par contre le minimum prévu pour le blanchiment-détention est plus long, à savoir un an

d’emprisonnement par rapport à trois mois pour le vol qualifié correctionnalisé).

B) Personnalisation de la peine

Aux termes de l’article 195-1 du Code de procédure pénale tel qu’introduit par la loi du 20 juillet

2018 portant réforme de l’exécution des peines, « en matière correctionnelle et criminelle, la

juridiction ne peut prononcer une peine d’emprisonnement ou de réclusion sans sursis qu’après

avoir spécialement motivé le choix de cette mesure. Toutefois, il n’y a pas lieu à motivation

spéciale lorsque la personne est en état de récidive légale ».

Le prévenu a, dorénavant, un droit au sursis intégral, que le juge ne peut refuser et remplacer par

une peine de réclusion ou d’emprisonnement ferme, même partielle, que par une motivation

spéciale (cf. CSJ 9 décembre 2020, arrêt n° 413/20).

A vu de la gravité des faits mais en tenant compte des aveux partiels du prévenu, il y a lieu de

condamner PERSONNE1.), du chef des infractions retenues à sa charge, à une peine

d’emprisonnement de 18 (dix-huit) mois.

Suivant le bulletin European Criminal Record Information System, en abrégé « ECRIS », en

provenance de l’Italie versé en cause, le prévenu a notamment été condamné par arrêt de la Cour

d’appel de Salerne du 26 janvier 2018 devenu irrévocable le 28 novembre 2018 à une peine

d’emprisonnement ferme d’un an et 9 mois, des chefs de vol qualifié et de détention d’armes. Ce

même bulletin renseigne en tout trois condamnations récentes (<10 ans) à des peines

d’emprisonnement ferme. Toute mesure de sursis quant à la peine d’emprisonnement à prononcer

est partant légalement exclue en application des articles 626 et 629 du Code de procédure pénale.

Eu égard à la situation financière précaire de PERSONNE1.), il est proposé de ne pas prononcer

d’amende correctionnelle à son encontre par application de l’article 20 du Code pénal.

IV. Les frais

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) également aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant

à liquider par le Tribunal.

Par application des articles 14, 15, 20, 60, 61, 65, 66, 74, 77, 461, 467 et 506-1 du Code pénal et

des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 563 à 578 et 626 du

Code de procédure pénale.

Luxembourg, le 22 février 2024 (date de signature du Procureur d’Etat)

Le Procureur d’Etat

Georges OSWALD

Maître David SCHETTGEN

PERSONNE1.)

»

La matérialité des faits reconnus par PERSONNE1.) résulte à suffisance de l’accord précité, ainsi

que des procès-verbaux et rapports dressés par la Police Grand-Ducale y visé.

À l’audience publique du 26 mars 2024, les parties ont déclaré maintenir les termes de l’accord.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens des préventions

suivantes :

« comme co-auteur, ayant commis les infractions ensemble avec d’autres auteurs,

A. Vols

1. le jeudi, 7 octobre 2021 entre 10.50 et 12.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, notamment à L-ADRESSE9.),

en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal,

avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui

appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide

d’effraction,

en l’espèce, avoir soustrait frauduleusement, au préjudice de PERSONNE3.), née le

DATE2.), les objets suivants :

-

environ 8.000 euros d’argent liquide,

partant des objets ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment par effraction

de la fenêtre menant vers la cuisine de la maison d’habitation ;

2. le samedi, 5 mars 2022 entre 19.00 heures et 22.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire

de Luxembourg, notamment à L-ADRESSE10.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, avoir soustrait frauduleusement, au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE3.),

les objets suivants :

-

cinq tirelires contenant au total environ 160 euros d’argent liquide,

partant des objets ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment par effraction

de la fenêtre menant vers la cuisine de la maison d’habitation.

B. Blanchiment

depuis le 7 octobre 2021 entre 10.50 heures et 12.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire

de Luxembourg, notamment à L-ADRESSE9.), en ce qui concerne le montant de 8.000 euros,

et depuis le samedi, 5 mars 2022 entre 19.00 heures et 22.30 heures, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, notamment à L-ADRESSE10.), en ce qui concerne le montant de

160 euros,

en infraction à l’article 506-1 du Code pénal,

avoir sciemment apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation, de

déguisement, de transfert ou de conversion, sinon avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés

à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des

infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial

quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les

recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la

participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

en l’espèce, en sa qualité de co-auteur des infractions primaires, avoir acquis et détenu les

objets plus amplement détaillées sub A., partant le produit direct ou indirect de l'infraction

sub. A.1 et A.2,

sachant au moment où il les recevait qu’ils provenaient d’une infraction visée au point 1) de

cet article ou de la participation à cette infraction (à savoir « de toute autre infraction punie

d’une peine privative de liberté d’un minimum supérieur à 6 mois » - le vol qualifié libellé étant

comminé d’une peine de réclusion de 5 à 10 ans). »

Au vu des antécédents judiciaires de PERSONNE1.), toute mesure de sursis est légalement exclue

à son égard concernant la peine d’emprisonnement à prononcer.

La peine retenue dans l’accord est légale et adéquate, il y a dès lors lieu de condamner le prévenu

PERSONNE1.) conformément à l’accord.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en

son réquisitoire et le mandataire du prévenu entendu en ses explications et moyens de défense,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 4.070,15 euros.

Par application des articles 14, 16, 51, 60, 65, 74, 77, 78, 461, 467 et 506-1 du Code pénal et des

articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 563 à 578 du Code de procédure

pénale qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et

Antoine d’HUART, juge, et prononcé en l’audience publique au Tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-président, en présence

de Monsieur Steve BOEVER, substitut du Procureur d’Etat, et de Elisabeth BACK, greffière, qui

à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.