Court convicts defendant for violating community service obligations and grants suspended sentence.

Jugement no.

9 3 7 / 2024

Not. 34540/22/CD

1 x ex.p./s.

1 x révoc. t.i.g.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 AVRIL 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement

qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du

2 février 2024,

le Procureur d'Etat près le Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à

l'audience publique du 13 mars 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce

siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

infraction à l’article 23 du Code pénal.

A l’audience publique du 13 mars 2024, Monsieur le juge-président constata

l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi

le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas

s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration

écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure

pénale.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendue en ses déclarations orales, après avoir

prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Larissa LORANG, premier substitut du

Procureur d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu

PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date

à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit:

Vu la citation à prévenu du 2 février 2024 (not. 34540/22/CD) régulièrement

notifiée à PERSONNE1.).

Vu le jugement numéro 1840/2020 du 27 juillet 2020 rendu par le Tribunal

d’Arrondissement de Luxembourg, du chef de l’infraction retenue à sa charge à

prester un travail d’intérêt général d’une durée de 180 heures.

Vu le rapport de l’agent de probation PERSONNE2.) du 7 octobre 2022 du

Service Central d’Assistance Sociale adressé à Madame la déléguée du

Procureur Général d’Etat.

Entendu les déclarations du témoin PERSONNE2.) à l’audience publique du 13

mars 2024.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), depuis le 7 mars 2021, ainsi que

depuis le 7 septembre 2022, jusqu’au jour de la présente citation, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, d’avoir violé les obligations lui

imposées au dispositif du jugement numéro 1840/2020 rendu en date du 27 juillet

2020 par le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg résultant d’une

sanction pénale en application de l’article 22 du Code pénal d’une part, en en

commençant pas, dans les six mois à partir du jour où la décision pénale est

devenue irrévocable, soit jusqu’au 6 mars 2021, l’exécution des 180 heures de

travail d’intérêt général auxquelles il a été condamné par le même jugement, et

d’autre part, en n’achevant pas la totalité des 180 heures de travail d’intérêt

général auxquelles il a été condamné dans le délai de 24 mois lui imparti, soit

jusqu’au 6 septembre 2022, conformément aux modalités d’exécution décidées

par le Procureur Général d’Etat.

A l’audience publique du 13 mars 2024, le prévenu a reconnu l’infraction, laquelle

est encore établie par les éléments du dossier répressif et les déclarations du

témoin à l’audience.

PERSONNE1.)

est partant

convaincu,

au vu des développements qui

précèdent, par les débats menés à l’audience publique du 13 mars 2024,

ensemble les éléments du dossier répressif, les dépositions du témoin

PERSONNE2.) et ses aveux, de l’infraction suivante :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

depuis le 7 mars 2021, ainsi que depuis le 7 septembre 2022, jusqu’au 2

février 2024, jour de la citation, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg,

en infraction à l'article 23 du Code pénal,

d’avoir violé les obligations résultant des sanctions pénales prononcées en

application des articles 17, 18, 21 et 22 du Code pénal,

en l’espèce, d’avoir violé les obligations lui imposées au dispositif du

jugement numéro 1840/2020 rendu en date du 27 juillet 2020 par le Tribunal

d’Arrondissement de et à Luxembourg résultant d’une sanction pénale en

application de l’article 22 du Code pénal d’une part, en en commençant pas,

dans les six mois à partir du jour où la décision pénale est devenue

irrévocable, soit jusqu’au 6 mars 2021, l’exécution des 180 heures de travail

d’intérêt général auxquelles il a été condamné par le même jugement, et

d’autre part, en n’achevant pas la totalité des 180 heures de travail d’intérêt

général auxquelles il a été condamné dans le délai de 24 mois lui imparti,

soit jusqu’au 6 septembre 2022, conformément aux modalités d’exécution

décidées par le Procureur Général d’Etat. »

Aux termes de l’article 23 du Code pénal, toute violation de l’obligation de prester

un travail d’intérêt général est punie d’un emprisonnement de 2 mois à 2 ans.

En application de cette disposition, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une

peine d’emprisonnement de 12 mois.

Le prévenu ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal et il n’a

pas encore fait l’objet d’une condamnation pénale empêchant l’octroi d’un sursis.

Il convient donc de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine

d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre,

composée de son juge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de

défense, et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à

une peine d’emprisonnement de douze (12) mois ;

d i t

qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine

d'emprisonnement;

a v e r t i t le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement,

il

aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une

condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour

crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant

sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines

de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code

pénal ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant

liquidés à 16,27 euros.

Par application des articles 14, 15 et 23 du Code pénal et des articles 1, 155,

179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code

de procédure pénale.

Ainsi fait,

jugé et prononcé en

l'audience publique dudit Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par

Raphaël

SCHWEITZER, juge-président, assistée du greffier assumé Tahnee WAGNER,

en présence de Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à

l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent jugement.