Luxembourg court dismisses late opposition to default judgment as procedurally inadmissible under Code of Criminal Procedure.

Jugement no. 933/2024

not. 16683/23/CC

(oppo.)

2 x i.c.

1 x conf.

J u g e m e n t s u r O P P O S I T I O N

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 AVRIL 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant

en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du ministère public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.)

demeurant à ADRESSE2.),

- p r é v e n u e -

_______________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d'un

jugement rendu par défaut à l'égard de la prévenue PERSONNE1.), par le Tribunal correctionnel

de Luxembourg en date du 4 août 2023 sous le numéro 1774/2023 et dont le dispositif est conçu

comme suit:

« P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière

correctionnelle, composé de son vice-président, statuant par défaut à l’égard de la prévenue

PERSONNE1.), la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de MILLE

(1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 324,53 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à DIX (10) jours,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée de

DIX-HUIT (18) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur

la voie publique,

o r d o n n e la confiscation, comme chose ayant servi à commettre l’infraction, du véhicule de

marque VOLVO, immatriculé sous le numéro NUMERO1.), saisi suivant procès-verbal

n°12291/2023 du 1er mai 2023 dressé par le commissariat Esch-sur-Alzette(C3R). »

___________________________________________________________

Par lettre du 25 août 2023, entrée au Parquet en date du 5 septembre 2023, la prévenue

PERSONNE1.) déclara relever opposition contre le prédit jugement par défaut du 4 août 2023.

Par citation du 30 janvier 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 15 mars 2024 devant le

Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de l'opposition ainsi

relevée.

A cette audience, le vice-président constata l'identité de la prévenue, lui donna connaissance de

l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas

s’incriminer soi-même.

La prévenue PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et

signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Jil FEIERSTEIN, substitut du Procureur d’Etat, résuma

l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

La prévenue PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit:

Par lettre du 25 août 2023 entrée en date du 5 septembre 2023 au Parquet de Luxembourg, la

prévenue PERSONNE1.) releva opposition contre le jugement numéro 1774/2023 rendu par défaut

le 4 août 2023 à son encontre.

Par citation du 30 janvier 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 15 mars 2024 devant le

Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de l'opposition ainsi

relevée.

Vu la citation à prévenu du 30 janvier 2024 (not. 16683/23/CC) régulièrement notifiée à

PERSONNE1.).

A l’audience du 15 mars 2024, la représentante du Ministère Public souleva l’irrecevabilité de

l’opposition formulée par la prévenue au motif qu’elle serait intervenue hors délai.

L’article 187 alinéa 1 du code de procédure pénale prévoit que « la condamnation par défaut sera

considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en a

été faite au prévenu ou à son domicile, celui-ci forme opposition à l’exécution du jugement et

notifie son opposition tant au ministère public qu’à la partie civile ».

Si la notification de l’opposition n’est soumise à aucune forme spéciale dont l’inobservation en

entraînerait la nullité, il faut toutefois que la partie à laquelle le recours s’adresse, en l’occurrence

le Ministère Public, en soit informé ou en ait connaissance dans le délai légal de quinze jours après

la signification faite à la personne du prévenu.

Il ressort du dossier répressif que le jugement numéro 1774/2023 du 4 août 2023 a été notifié à la

prévenue en personne en date du 11 août 2023.

La déclaration d’opposition entrée au Parquet le 5 septembre 2023 est donc intervenue hors du

délai d’opposition.

Le Tribunal doit partant déclarer l’opposition formée par PERSONNE1.) irrecevable pour avoir

été faite tardivement.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-

président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue entendue

en ses explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses

réquisitions,

d é c l a r e

l'opposition relevée par la prévenue PERSONNE1.) contre le jugement rendu par

défaut à son égard sous le numéro numéro 1774/2023 en date du 4 août 2023 par le Tribunal

correctionnel de Luxembourg i r r e c e v a b l e ;

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) aux frais de l'instance d'opposition, ces frais liquidés

à 332,25 euros.

Par application des articles 179, 182, 184, 185, 187, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code de

procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé

Tahnee WAGNER, en présence de Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à

l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.