Court acquits driver of letting unlicensed person drive and dismisses charges against accomplice.

Jugt n°

932/ 2024

Notice no°: 8963/22/CC

(Acquitt. sub 1))

(Disjonction sub 2))

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 AVRIL 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle,

statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

1. PERSONNE1.)

née le DATE1.) à ADRESSE1.)

demeurant ADRESSE2.)

2. PERSONNE2.)

né le DATE2.) à ADRESSE3.)

demeurant ADRESSE4.)

- p r é v e n u s -

F A I T S :

Par citation du 30 janvier 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 15 mars 2024

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention

suivante:

circulation – défaut d’un permis de conduire valable.

A l’audience publique du 15 mars 2024, le vice-président constata l'identité de la prévenue

PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son

droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

La représentante du Ministère Public demanda la disjonction des poursuites dirigées contre

PERSONNE2.).

La prévenue PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée

et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.

La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Jil FEIERSTEIN, substitut du Procureur d’Etat,

résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

La prévenue PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

L E J U G E M E N T q u i s u i t :

Il y a lieu d'ordonner la disjonction des poursuites pénales dirigées contre PERSONNE2.),

préqualifié.

Vu la citation à prévenu (not. 8963/22/CC) du 30 janvier 2024, régulièrement notifiée à

PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro 2790/2021 du 24 octobre 2021 dressé par la Police Grand-

Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Mersch.

Vu le procès-verbal numéro JDA 123108-5/2022 du 5 novembre 2022 dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 24 octobre 2021 entre

02.20 et 02.35 heures à ADRESSE5.), toléré la mise en circulation d’un véhicule automoteur

sur la voie publique par une personne non-titulaire d’un permis de conduire valable.

Il résulte du dossier et des débats à l’audience que les faits reprochées à la prévenue

PERSONNE1.) ne sont établies ni en fait, ni en droit, de sorte que la prévenue est à

acquitter de l’infraction suivante :

« étant propriétaire d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 24 octobre 2021 entre 02.20 et 02.35 heures, à ADRESSE5.),

d’avoir toléré la mise en circulation d’un véhicule sur la voie publique par une personne

non titulaire d'un permis de conduire valable. »

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-

président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue

entendue en ses explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public

entendue en ses réquisitions,

o r d o n n e

la disjonction des poursuites pénales dirigées contre PERSONNE2.),

préqualifié ;

r é s e r v e les frais de la poursuite pénale de PERSONNE2.);

a c q u i t t e la prévenue PERSONNE1.) de l’infraction non établie à sa charge et la

renvoie des fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens ;

l a i s s e

les frais de sa poursuite pénale à charge de l'Etat.

Par application des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191 du code de procédure

pénale, qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé

Tahnee WAGNER, en présence de Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat,

qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.