Court convicts driver of driving without a valid license while under a driving ban.

Jugt n° 931/ 2024

Notices no°: 35655/20/CC + 35659/20/CC

+ 35663/20/CC + 35669/20/CC + 35677/20/CC

2 x i.c. (s. tp partiel)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 AVRIL 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle,

statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.)

demeurant à ADRESSE2.)

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citations du 23 novembre 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 2 janvier 2024

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes:

35655/20/CC, 35659/20/CC, 35663/20/CC, 35669/20/CC et 35677/20/CC :

circulation – défaut d’un permis de conduire valable.

A cette date, l’affaire fut remise contradictoirement au 15 mars 2024.

A l’audience publique du 15 mars 2024, à l'appel de la cause à cette audience, le Tribunal

autorisa, avec l'accord du Ministère Public, Maître Valentin FÜRST, avocat, demeurant à

Luxembourg, de représenter le prévenu PERSONNE1.).

La représentante du Ministère Public, Jil FEIERSTEIN, substitut du Procureur d’Etat,

résuma les affaires, en demanda la jonction et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Valentin FÜRST, avocat, demeurant à Luxembourg, représenta le prévenu

PERSONNE1.) et exposa plus amplement les moyens de défense de son mandant.

Maître Valentin FÜRST, avocat, demeurant à Luxembourg, eut la parole en dernier au nom

du prévenu PERSONNE1.).

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

L E J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu les citations à prévenu du 23 novembre 2023, régulièrement notifiées à PERSONNE1.).

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires

introduites par le Parquet sous les notices no 35655/20/CC, 35659/20/CC, 35663/20/CC,

35669/20/CC et 35677/20/CC.

Quant à la notice n° 35655/20/CC

Vu le procès-verbal numéro 11741/2019 du 30 octobre 2019 dressé par la Police Grand-

Ducale, Unité de la police de la route, Service de contrôle et de sanction automatisé.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 29 octobre 2019 vers

21.50 heures sur ADRESSE3.), conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans

être titulaire d’un permis de conduire valable.

Il résulte du dossier et des débats à l’audience qu’en date du 29 octobre 2019 vers 21.50

heures sur ADRESSE3.), le prévenu PERSONNE1.) a conduit un véhicule sans être titulaire

d'un permis de conduire valable, alors qu’il se trouvait sous le coup d’une interdiction de

conduire prononcée par ordonnance rendue le 15/07/2019 par le juge d’instruction près le

tribunal d’arrondissement de Luxembourg, notifiée au prévenu le 24/07/2019.

L’infraction reprochée au prévenu est partant donnée en l’espèce.

PERSONNE1.) est partant convaincu par l’instruction menée à l'audience, ensemble les

éléments du dossier répressif :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 29 octobre 2019 vers 21.50 heures sur ADRESSE3.),

d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable,

en l'espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le

15/07/2019 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

notifiée au prévenu le 24/07/2019. »

Quant à la notice n° 35659/20/CC

Vu le procès-verbal numéro 13012/2019 du 25 novembre 2019 dressé par la Police Grand-

Ducale, Unité de la police de la route, Service de contrôle et de sanction automatisé.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 3 novembre 2019 vers

16.20 heures à ADRESSE4.), conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans être

titulaire d’un permis de conduire valable.

Il résulte du dossier et des débats à l’audience qu’en date du 3 novembre 2019 vers 16.20

heures à ADRESSE4.), le prévenu PERSONNE1.) a conduit un véhicule sans être titulaire

d'un permis de conduire valable, alors qu’il se trouvait sous le coup d’une interdiction de

conduire prononcée par ordonnance rendue le 15/07/2019 par le juge d’instruction près le

tribunal d’arrondissement de Luxembourg, notifiée au prévenu le 24/07/2019.

L’infraction reprochée au prévenu est partant donnée en l’espèce.

PERSONNE1.) est partant convaincu par l’instruction menée à l'audience, ensemble les

éléments du dossier répressif :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 3 novembre 2019 vers 16.20 heures à ADRESSE4.),

d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable,

en l'espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le

15/07/2019 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

notifiée au prévenu le 24/07/2019. »

Quant à la notice n° 35663/20/CC

Vu le procès-verbal numéro 14085/2019 du 31 décembre 2019 dressé par la Police Grand-

Ducale, Unité de la police de la route, Service de contrôle et de sanction automatisé.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 21 décembre 2019 vers

21.03 heures à ADRESSE4.), conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans être

titulaire d’un permis de conduire valable.

Il résulte du dossier et des débats à l’audience qu’en date du 21 décembre 2019 vers 21.03

heures à ADRESSE4.), le prévenu PERSONNE1.) a conduit un véhicule sans être titulaire

d'un permis de conduire valable, alors qu’il se trouvait sous le coup d’une interdiction de

conduire prononcée par ordonnance rendue le 15/07/2019 par le juge d’instruction près le

tribunal d’arrondissement de Luxembourg, notifiée au prévenu le 24/07/2019.

L’infraction reprochée au prévenu est partant donnée en l’espèce.

PERSONNE1.) est partant convaincu par l’instruction menée à l'audience, ensemble les

éléments du dossier répressif :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 21 décembre 2019 vers 21.03 heures à ADRESSE4.),

d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable,

en l'espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le

15/07/2019 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

notifiée au prévenu le 24/07/2019. »

Quant à la notice n° 35669/20/CC

Vu le procès-verbal numéro 3024/2020 du 25 mai 2020 dressé par la Police Grand-Ducale,

Unité de la police de la route, Service de contrôle et de sanction automatisé.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir en date du 16 mai 2020 vers 13.32

heures à ADRESSE4.), conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans être

titulaire d’un permis de conduire valable.

Il résulte du dossier et des débats à l’audience qu’en date du 16 mai 2020 vers 13.32 heures

à ADRESSE4.), le prévenu PERSONNE1.) a conduit un véhicule sans être titulaire d'un

permis de conduire valable, alors qu’il se trouvait sous le coup d’une interdiction de conduire

prononcée par ordonnance rendue le 15/07/2019 par le juge d’instruction près le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, notifiée au prévenu le 24/07/2019.

L’infraction reprochée au prévenu est partant donnée en l’espèce.

PERSONNE1.) est partant convaincu par l’instruction menée à l'audience, ensemble les

éléments du dossier répressif :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 16 mai 2020 vers 13.32 heures à ADRESSE4.),

d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable,

en l'espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le

15/07/2019 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

notifiée au prévenu le 24/07/2019. »

Quant à la notice n° 35677/20/CC

Vu le procès-verbal numéro 2714/2020 du 14 mai 2020 dressé par la Police Grand-Ducale,

Unité de la police de la route, Service de contrôle et de sanction automatisé.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 13 mai 2020 vers 15.31

heures sur ADRESSE5.), conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans être

titulaire d’un permis de conduire valable.

Il résulte du dossier et des débats à l’audience qu’en date du 13 mai 2020 vers 15.31 heures

sur ADRESSE5.), le prévenu PERSONNE1.) a conduit un véhicule sans être titulaire d'un

permis de conduire valable, alors qu’il se trouvait sous le coup d’une interdiction de conduire

prononcée par ordonnance rendue le 15/07/2019 par le juge d’instruction près le tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, notifiée au prévenu le 24/07/2019.

L’infraction reprochée au prévenu est partant donnée en l’espèce.

PERSONNE1.) est partant convaincu par l’instruction menée à l'audience, ensemble les

éléments du dossier répressif :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 13 mai 2020 vers 15.31 heures sur ADRESSE5.),

d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable,

en l'espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le

15/07/2019 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

notifiée au prévenu le 24/07/2019. »

Quant à la peine

Les infractions retenues se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à

application de l’article 60 du code pénal.

Les

infractions

retenues

à

charge de

PERSONNE1.)

sont

punies

d’une peine

d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000

euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du

14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une

ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction

de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.

Aux termes de l’article 13 point 1. al.2 de la loi précitée «l’interdiction de conduire sera

toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du

paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la

récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ».

En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit

facultativement par les juridictions répressives, selon les infractions retenues, celle-ci ne

constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements à la loi pénale

en matière de circulation routière déjà commis, mais peut le cas échéant avoir en outre un

effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné.

Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents

de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à déterminer par le

tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un

conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été connu.

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une

peine d’amende correctionnelle de 1.500 euros ainsi qu’aux interdictions de conduire

suivantes :

-

une interdiction de conduire de 18 mois pour sanctionner l’infraction retenue sous la

notice 35655/20/CC

-

une interdiction de conduire de 18 mois pour sanctionner l’infraction retenue sous la

notice 35659/20/CC

-

une interdiction de conduire de 18 mois pour sanctionner l’infraction retenue sous la

notice 35663/20/CC

-

une interdiction de conduire de 18 mois pour sanctionner l’infraction retenue sous la

notice 35669/20/CC

-

une interdiction de conduire de 18 mois pour sanctionner l’infraction retenue sous la

notice 35677/20/CC.

Le mandataire du prévenu PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle

interdiction de conduire à prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en

excepter les trajets professionnels.

Au vu des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu, il n’y a pas lieu de le faire

bénéficier du sursis à l’exécution des interdictions de conduire à prononcer à son encontre.

La loi permet cependant à la juridiction répressive de limiter l'interdiction de conduire à

prononcer à certaines catégories de véhicules et d'en excepter certains trajets.

Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel de PERSONNE1.), le Tribunal décide

d’excepter pour la durée de quatre des interdictions de conduire à prononcer à son

encontre, les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession et le trajet d’aller et de

retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un

caractère de stabilité et tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre

familial, et le lieu du travail suivant les modalités prévues à l’article 13, point 1ter de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les

voies publiques.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-

président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire

du prévenu entendu en ses explications et moyens de défense et la représentante du Ministère

Public entendue en ses réquisitions,

o r d o n n e

la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices no

35655/20/CC, 35659/20/CC, 35663/20/CC, 35669/20/CC et 35677/20/CC.

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

de mille cinq cents (1.500) euros et aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 56,92 euros

;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15)

jours ;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sous la notice

35655/20/CC à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois

applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C,

D, E et F sur toutes les voies publiques ;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sous la notice

35659/20/CC à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois

applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C,

D, E et F sur toutes les voies publiques ;

e x c e p t e pour l’intégralité de cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile

et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ;

d i t

que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de

PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire

dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant

qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est

obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sous la notice

35663/20/CC à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois

applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C,

D, E et F sur toutes les voies publiques ;

e x c e p t e pour l’intégralité de cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile

et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ;

d i t

que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de

PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire

dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant

qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est

obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sous la notice

35669/20/CC à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois

applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C,

D, E et F sur toutes les voies publiques ;

e x c e p t e pour l’intégralité de cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile

et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ;

d i t

que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de

PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire

dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant

qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est

obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sous la notice

35677/20/CC à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois

applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C,

D, E et F sur toutes les voies publiques ;

e x c e p t e pour l’intégralité de cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile

et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ;

d i t

que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de

PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire

dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant

qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est

obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31 et 32 du code pénal, des articles 1, 3-6,

179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale et des articles

1, 2, 13, 14 et 14bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé

Tahnee WAGNER, en présence de Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat,

qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.