Court convicts driver of driving without a valid license and orders vehicle restitution.

Jugement no. 930/ 2 0 2 4

not. 10355/23/CC

2 x i.c.

1 x restit.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 AVRIL 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle,

statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.)

- p r é v e n u -

___________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 7 novembre 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 15 décembre 2023

devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

circulation : défaut d’un permis de conduire valable.

A cette audience, l’affaire fut remise contradictoire à l’audience publique du 15 mars 2024.

A cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit

de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Jil FEIERSTEIN, substitut du Procureur d’Etat, résuma

l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître Mohamed QADAOUI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense de PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 7 novembre 2023 (not. 10355/23/CC), régulièrement notifiée à

PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal n° 222/2023 dressé en date du 11 mars 2023 par la Police grand-ducale,

Région Capitale, Service régional de police de la route Capitale.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 11 mars 2023 vers 18.06

heures à ADRESSE3.), conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

Il résulte du dossier répressif ainsi que des débats à l’audience que PERSONNE1.) a, en date

du 11 mars 2023 vers 18.06 heures à ADRESSE3.), conduit un véhicule sans être titulaire d’un

permis de conduire valable.

L’infraction libellée à l’encontre du prévenu par le Ministère Public est partant établie en fait

et en droit.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, les constatations

des agents verbalisant, ensemble les débats menés à l’audience:

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 11 mars 2023 vers 18.06 heures à ADRESSE3.),

d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable. »

L’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de

huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines

seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions

à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui

se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an

en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) et de ses antécédents

spécifiques, le tribunal ordonne sa condamnation à une peine d’amende correctionnelle de 1.200

euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18 mois.

Le prévenu PERSONNE1.) sollicite de voir assortir une éventuelle interdiction de conduire à

prononcer du sursis total, sinon partiel, respectivement d’en excepter les trajets professionnels.

Au vu des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu, il n’y a plus lieu de le faire bénéficier

d’une quelconque mesure de sursis à l’exécution de l’interdiction de conduire à prononcer à

son encontre.

La loi permet cependant à la juridiction répressive de limiter l’interdiction de conduire à

prononcer à certaines catégories de véhicules et d'en excepter certains trajets.

Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel de PERSONNE1.), le Tribunal décide

d’excepter de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre, les trajets effectués dans

l’intérêt prouvé de sa profession et le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence

principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité et tout autre lieu où il

se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial, et le lieu du travail suivant les

modalités prévues à l’article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Finalement, il y a lieu d’ordonner la restitution du véhicule de la Renault modèle Clio,

immatriculé sous le numéro NUMERO1.), saisi suivant procès-verbal numéro 222/2023 dressé

en date du 11 mars 2023 par la Police grand-ducale, Région Capitale, Service régional de police

de la route Capitale, saisie validée par ordonnance du juge d’instruction Filipe RODRIGUES

du 16 mars 2023, à son légitime propriétaire.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-

président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son

mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère

Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à

une amende correctionnelle de mille deux cents (1.200) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en

jugement, ces frais liquidés à 210,50 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à douze (12)

jours ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une

interdiction de conduire d'une durée de dix-huit (18) mois applicable à tous les véhicules

automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies

publiques ;

e x c e p t e de cette interdiction de conduire pour la durée de l’intégralité les trajets entre son

domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa

profession ;

d i t

que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de

PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire

dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui

vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de

le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle ;

o r d o n n e la restitution du véhicule de la marque Renault modèle Clio, immatriculé sous le

numéro NUMERO1.), saisi suivant procès-verbal numéro 222/2023 dressé en date du 11 mars

2023 par la Police grand-ducale, Région Capitale, Service régional de police de la route

Capitale, saisie validée par ordonnance du juge d’instruction Filipe RODRIGUES du 16 mars

2023, à son légitime propriétaire.

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 44 du code pénal, des articles 1, 179,

182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627 et 628 du code de procédure pénale,

des articles 1, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé

Tahnee WAGNER, en présence de Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat, qui,

à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.