Court dismisses appeal after both defendant and prosecutor withdraw their appeals in a criminal case.

Jugement no 929/2024

Notice no.: 16201/22/CC

(désistement d’appel)

1 x appol

A P P E L D E P O L I C E

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 AVRIL 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.)

- p r é v e n u -

F A I T S :

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement numéro 129/2022 rendu en

date du 22 avril 2022 à l'égard du prévenu PERSONNE1.) par le Tribunal de police

d’Esch/Alzette, et qui est conçu comme suit:

« le tribunal de police de et à Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, la représentante

du Ministère public entendue en son réquisitoire et le prévenu et son mandataire entendus en

leurs explications et moyens de défense,

reçoit l’opposition en la forme,

la dit recevable,

partant, mettant à néant l’ordonnance pénale n°65121 rendue le 27 avril 2021 par le tribunal

de police d’Esch-sur-Alzette et statuant à nouveau sur les infractions reprochées à

PERSONNE1.),

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge à une amende de

150.- euros (cent cinquante euros),

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 2 (deux) jours,

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues sub 2) et sub 3) à sa charge et qui

se trouvent en concours idéal entre elles à une amende de 100.- euros (cent euros),

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 1 (un) jour,

condamne PERSONNE1.) aux frais de l’instance, y compris les frais de l’opposition, liquidés

à 16.- euros (seize euros). »

Par déclaration d’appel du 4 mai 2022, Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg, au nom et pour compte de PERSONNE1.), a interjeté appel contre le jugement

numéro 129/2022, rendu en date du 22 avril 2022.

Par déclaration d’appel du 5 mai 2022, le Procureur d’Etat a interjeté appel contre le jugement

numéro 129/2022, rendu en date du 22 avril 2022.

Par citation du 16 février 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 15 mars 2024 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur le mérite des appels.

A l'appel de la cause à cette audience, le Tribunal autorisa, avec l'accord du Ministère Public,

Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, de représenter le prévenu

PERSONNE1.).

Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représenta le prévenu

PERSONNE1.).

A cette audience, Maître Claude CLEMES, au nom du prévenu PERSONNE1.) déclara se

désister de son appel.

Le Ministère public déclara se désister de son appel et demanda au Tribunal d’acter le

désistement du prévenu.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu le jugement numéro 129/22 du 22 avril 2022 rendu à l'égard du prévenu PERSONNE1.) par

le Tribunal de police d’Esch/Alzette.

Vu les appels interjetés par PERSONNE1.) et par le Ministère Public contre le jugement

numéro 129/22 du 22 avril 2022.

Vu la citation à prévenu du 16 février 2024.

A l’audience publique du 15 mars 2024, Maître Claude CLEMES, au nom du prévenu

PERSONNE1.), se désista de son appel. Le Ministère public déclara se désister de son appel et

demanda au Tribunal d’acter le désistement du prévenu.

Il y a partant lieu d’accorder à PERSONNE1.) et au Ministère Public le désistement de leurs

appels.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son vice-

président, siégeant en matière correctionnelle, composition de juge unique, statuant

contradictoirement, le mandataire du prévenu entendu en ses explications et moyens de

défense, et la représentante du Ministère public entendue en son réquisitoire,

d o n n e a c t e à PERSONNE1.) et au Ministère Public qu’ils se désistent de leurs appels ;

a c c o r d e les désistements ;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 48,52

euros.

Par application des articles 187, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui

furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier assumé

Tahnee WAGNER, en présence de Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat, qui,

à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.