Employer convicted of illegal employment of irregular migrants with abusive conditions under Labor Code.

Jugt no

9 2 8 / 2024

Notice no.: 42052/22/CD

(amendes)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 AVRIL 2024

Le

Tribunal d'arrondissement

de et à

Luxembourg,

septième

chambre

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant ADRESSE2.),

- p r é v e n u e -

F A I T S :

Par citation du 11 octobre 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement

de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 20

novembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer

sur la prévention suivante :

Infraction à l’article L.572-5 du Code du Travail.

A l’audience du 20 novembre 2023, l’affaire fut remise contradictoirement au 11 mars

2024.

A l’audience publique du 11 mars 2024, le vice-président constata l'identité de la

prévenue PERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et

l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le

serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Jil FEIERSTEIN, substitut du Procureur d’Etat,

résuma les affaires, en demanda la jonction et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Edoardo TIBERI, avocat à la Cour, demeurant à Differdange, développa plus

amplement les moyens de défense de la prévenue PERSONNE1.).

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé,

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 11 octobre 2023 (not. 42052/22/CD), régulièrement

notifiée à PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal n° 767/2023 établi en date du 19 mai 2023 par la Police Grand-

Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng/Pétange.

Vu le rapport n°2022-58270 établi en date du 14 décembre 2023 par l’Inspection du

Travail et des Mines.

Le Ministère Public reproche à la prévenue PERSONNE1.) les infractions suivantes :

« comme auteur ayant elle-même commis l’infraction,

entre le 29 mai 2020 et le 10 septembre 2020, ainsi qu’en date du 1er septembre 2021,

dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE2.), sans

préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

en infraction à l'article L.572-5 du Code du Travail,

d'avoir employé un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier, avec la

circonstance que l’infraction a été répétée de manière persistante, a trait à l’emploi

simultané d’un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier,

s’accompagne de conditions de travail particulièrement abusives ; est commise par un

employeur qui utilise le travail ou les services d’un ressortissant de pays tiers en séjour

irrégulier en sachant que cette personne est victime de la traite des êtres humains, ou

a trait à l’emploi illégal d’un mineur ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier,

en l'espèce, d'avoir employé PERSONNE3.), née le DATE2.), et PERSONNE4.), née

le DATE3.), ressortissants serbes en séjour irrégulier, avec la circonstance que :

-

l’infraction a été répété de manière persistante, à deux reprises et de manière

continue dans le temps,

-

l’infraction a trait à l’emploi simultané d’un nombre significatif de ressortissants

de pays tiers en séjour irrégulier (100% du personnel). »

A l’audience publique du 11 mars 2024, la prévenue PERSONNE1.) a été en aveu des

faits et a reconnu les infractions lui reprochées par le Ministère Public, lesquelles sont

encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, dont les

constatations de l’Inspection du Travail et des Mines consignées dans le rapport du 14

décembre 2022 et réitérées par le témoin à l’audience sous la foi du serment, ainsi

que des débats menés à l’audience.

Au vu des développements qui précèdent,

la prévenue

PERSONNE1.)

est

convaincue, au vu des éléments du dossier répressif, de l’instruction à l’audience

publique du 11 mars 2024 et de ses aveux, de l’infraction suivante :

« comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction,

entre le 29 mai 2020 et le 10 septembre 2020, ainsi qu’en date du 1er septembre

2021,

dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à

ADRESSE2.),

en infraction à l'article L.572-5 du Code du Travail,

d'avoir employé un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier, avec la

circonstance que l’infraction a été répétée de manière persistante, a trait à

l’emploi simultané d’un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en

séjour irrégulier, s’accompagne de conditions de travail particulièrement

abusives ; est commise par un employeur qui utilise le travail ou les services

d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier en sachant que cette

personne est victime de la traite des êtres humains, ou a trait à l’emploi illégal

d’un mineur ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier,

en l'espèce, d'avoir employé PERSONNE3.), née le DATE2.), et PERSONNE4.),

née le DATE3.), ressortissants serbes en séjour irrégulier, avec la circonstance

que :

-

l’infraction a été répétée de manière persistante, à deux reprises et de

manière continue dans le temps,

-

l’infraction a trait à l’emploi simultané d’un nombre significatif de

ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (100% du personnel). »

L’infraction à l’article L. 572-5 du Code du travail est sanctionnée d’un emprisonnement

de 8 jours à 1 an et d’une amende de 2.501 à 20.000 euros par ressortissant de pays

tiers en séjour irrégulier, ou d’une de ces peines seulement.

Compte tenu de la gravité des faits, du trouble relativement peu important à l’ordre

public,

du

repentir

sincère de la prévenue

PERSONNE1.)

et

de l’absence

d’antécédents judiciaires, il convient de condamner la prévenue à deux amendes de

3.000 euros chacune, qui tiennent compte de sa situation financière.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant

contradictoirement,

la

prévenue

et son

mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante

du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

c o n d a m n e

la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa

charge à deux (2) amendes, chacune de trois mille (3.000) euros, ainsi qu'aux frais

de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 33,92 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes à

soixante (60) jours.

En application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 66 du Code pénal, de l’article L.572-5

du Code du travail ainsi que des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194,

195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et

Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Laurent SECK, substitut

principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee

WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.