Court joins two drug and weapons cases and orders restitution of seized items to the accused.

Jugt no

9 2 6 /2024

Not. 41772/22/CD + 34047/23/CD

1 x ex.p./ s.p.

1 x confiscation/restitution

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 AVRIL 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle,

a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

- p r é v e n u -

______________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 20 octobre 2023 (41772/22/CD), le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience

publique du 16 novembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y

entendre statuer sur les préventions suivantes :

41772/22/CD : infractions aux articles 7.B.1, 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19

février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre

la toxicomanie, infraction aux articles 6 et 59 (2) 1° de la loi du 2 février 2022 sur les

armes et munitions.

A l’audience du 16 novembre 2023, l’affaire fut remise contradictoirement au 11 mars

2024.

Par citation du 15 février 2024 (34047/23/CD), le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience

publique du 11 mars 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre

statuer sur la prévention suivante :

34047/23/CD : infraction à l’article 505 du Code pénal.

A l’audience publique du 11 mars 2024, le vice-président constata l'identité du prévenu

PERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de

son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus, chacun séparément, en

leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par l'article 155 du code de

procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Jil FEIERSTEIN, substitut du Procureur d’Etat,

résuma les affaires, en demanda la jonction et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa

plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu les citations à prévenu du 20 octobre 2023 (not. 41772/22/CD) et du 15 février 2024

(34047/23/CD) régulièrement notifiées à PERSONNE1.).

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires

introduites par le Ministère Public sous les notices 41772/22/CD et 34047/23/CD et de

statuer par un seul et même jugement.

I)

Quant à la notice n° 41772/22/CD

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 198/2023 (XIX.) rendue par la chambre du conseil du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 mars 2023 renvoyant le

prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du

chef d’infractions aux articles 7.B.1, 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, et

du chef d’infractions aux articles 6 et 59 (2) 1° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et

munitions.

Vu l’instruction menée en cause par le juge d’instruction.

Vu le procès-verbal numéro 16195/2022 établi en date du 15 décembre 2022 par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

Vu le rapport numéro 47550-2392/2022 établi en date du 16 décembre 2022 par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) les infractions suivantes :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, et notamment le 15 décembre

2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE2.) au

Commissariat de police, et à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps

et de lieux plus exactes,

1. en infraction aux dispositions de l’article 7.B.1 de la loi modifiée du 19.02.1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie,

d’avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis) ou des produits dérivés de la

même plante, tels qu’extraits, teintures ou résines, ou de les avoir, pour son usage

personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit,

en, l’espèce d’avoir, de manière illicite, pour son usage personnel, transporté, détenu ou

acquis à titre onéreux ou à titre gratuit des quantités indéterminées de haschisch, de

marihuana, d’ecstasy et de MDMA.

2. en infraction à l’article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou

acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées à l’article

7 de la prédite loi, ou qui auront agi, ne fût-ce que à titre occasionnel, comme courtier ou

comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances,

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, transporté, détenu et acquis

-

165,80 grammes de haschisch,

-

128,20 grammes de marihuana,

-

38,60 grammes d’ecstasy, et

-

20 grammes de MDMA,

saisis lors de la fouille corporelle, ainsi que

-

236,60 grammes de marihuana,

-

391,90 grammes de haschisch, et

-

3,5 grammes de MDMA,

saisis lors de la perquisition domiciliaire à ADRESSE3.).

3. en infraction à l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des

infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1,a) et b), sachant au moment où il le

recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces

infractions,

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés au point 2. ci-dessus,

d’avoir détenu, le 15 décembre 2022, 51,78 euros et un téléphone portable de marque

APPLE Iphone 11 Pro Max, sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants,

cet argent et cet objet, qu’ils provenaient des infractions libellées au point ci-dessus ou

de la participation à l’une de ces mêmes infractions.;

4. en infraction aux articles 6 et 59 (2) 1° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et

munitions,

d’avoir procédé à l’importation, à l’exportation, au transfert, au transit, à la fabrication, à

la transformation, à la réparation, à l’acquisition, à l’achat, à la location, à la mise en dépôt,

au transport, à la détention, au port, à la cession, à la vente, ou à toute opération de

commerce relative à des armes et munitions de la catégorie A,

en l’espèce, d’avoir, acquis, détenu et transporté un couteau à cran d’arrêt à lame

jaillissante, partant deux armes reprises dans la catégorie A.22 de la loi du 2 février 2022

sur les armes et munitions. »

Il ressort du procès-verbal n°16195 précité que le 15 décembre 2022, PERSONNE1.)

s’est présenté au guichet du commissariat de Police d’Esch-sur-Alzette, pour effectuer

une déclaration de perte de son passeport. Au moment où il voulait sortir son portefeuille

de sa poche, deux sachets avec des pilules sont tombés sur le comptoir. Aussitôt des

renforts ont été appelés et les policiers ont trouvé et saisi entre autres les objets suivants

sur le prévenu :

-

165,80 grammes de haschisch,

-

128,20 grammes de marihuana,

-

38,60 grammes d’ecstasy, et

-

20 grammes de MDMA,

Lors d’une perquisition effectuée au domicile du prévenu les enquêteurs ont notamment

encore saisi :

-

236,60 grammes de marihuana,

-

391,90 grammes de haschisch, et

-

3,5 grammes de MDMA

Suite aux faits précités, les policiers ont saisi sur le prévenu son téléphone portable

Iphone 1 et 51,78 euros.

L’exploitation du téléphone portable n’a pas donné de résultats pertinents.

Tant auprès de la police que devant le juge d’instruction, le prévenu n’a pas fait de

déclarations.

A l’audience publique il n’a pas plus pris position par rapport aux faits, sans contester les

infractions lui reprochées.

Son mandataire a estimé que toutes les infractions étaient établies, en précisant que

certains stupéfiants étaient destinés à sa consommation personnelle et d’autres à une

consommation par autrui. De plus il a fait valoir que le téléphone portable et les 51,78

euros seraient à sortir de l’infraction de blanchiment.

La représentante du Ministère Public a estimé que seules des quantités indéterminées de

haschisch et la marihuana étaient destinées à l’usage personnel du prévenu, de sorte que

le libellé de l’infraction sub 1. serait à modifier sur ce point.

Au vu des éléments du dossier répressif et des aveux du prévenu, toutes les infractions

libellées à son encontre sont établies, de sorte qu’elles sont à retenir dans son chef.

Conformément aux développements de la représentante du Ministère Public, seul le

haschisch et la marihuana sont à retenir dans le cadre de l’infraction à l’article 7.B.1 de la

loi précitée.

Etant donné qu’aucune vente de stupéfiants n’a pu être établie et que l’exploitation de

son téléphone portable s’est avérée négative, il n’y a pas lieu de retenir le téléphone

portable et les 51,78 euros parmi les objets de l’infraction de blanchiment, de sorte que le

libellé est également à modifier en ce sens.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif,

les débats menés à l’audience publique du 11 mars 2024, des infractions suivantes :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

le 15 décembre 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment à ADRESSE2.) au Commissariat de police, et à ADRESSE3.),

1. en infraction aux dispositions de l’article 7.B.1 de la loi modifiée du

19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

contre la toxicomanie,

d’avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis) ou des produits dérivés

de la même plante, tels qu’extraits, teintures ou résines, ou de les avoir, pour son

usage personnel, transportés, détenus et acquis,

en, l’espèce d’avoir, de manière illicite, pour son usage personnel, transporté,

détenu et acquis à titre onéreux ou à titre gratuit des quantités indéterminées de

haschisch et de marihuana,

2. en infraction à l’article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant

la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis

à titre onéreux ou à titre gratuit plusieurs des substances visées à l’article 7 de la

prédite loi, ou qui auront agi, ne fût-ce que à titre occasionnel, comme courtier ou

comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances,

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, transporté, détenu et acquis

-

165,80 grammes de haschisch,

-

128,20 grammes de marihuana,

-

38,60 grammes d’ecstasy, et

-

20 grammes de MDMA,

saisis lors de la fouille corporelle, ainsi que

-

236,60 grammes de marihuana,

-

391,90 grammes de haschisch, et

-

3,5 grammes de MDMA,

saisis lors de la perquisition domiciliaire à ADRESSE3.).

3. en infraction à l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir acquis et détenu l’objet direct de l’une des infractions mentionnées à

l’article 8 paragraphe 1 a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait

de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés au point 2. ci-

dessus, sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, qu’ils

provenaient des infractions libellées au point ci-dessus ou de la participation à

l’une de ces mêmes infractions;

4. en infraction aux articles 6 et 59 (2) 1° de la loi du 2 février 2022 sur les armes

et munitions,

d’avoir procédé à l’importation, à l’exportation, au transfert, au transit, à la

fabrication, à la transformation, à la réparation, à l’acquisition, à l’achat, à la

location, à la mise en dépôt, au transport, à la détention, au port, à la cession, à la

vente, ou à toute opération de commerce relative à des armes et munitions de la

catégorie A,

en l’espèce, d’avoir, acquis, détenu et transporté un couteau à cran d’arrêt à lame

jaillissante, partant une arme reprise dans la catégorie A.22 de la loi du 2 février

2022 sur les armes et munitions. »

II)

Quant à la notice n° 34047/23/CD

Vu la citation à prévenu du 15 février 2024 (34047/23/CD) régulièrement notifiée à

PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro 13117/2023 établi en date du 13 juin 2023 par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

Vu le rapport numéro 2023/50855/2366/ChST établi en date du 14 décembre 2023 par

la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

Vu le rapport numéro 2024/382/23/CS établi en date du 3 janvier 2024 par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) l’infraction suivante :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

entre le 9 juin 2023, 18.00 heures et le 13 juin 2023, 02.45 heures, dans

l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE4.), sans

préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

en infraction à l'article 505 du Code pénal,

avoir recelé, en tout, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou

obtenus à l'aide d'un crime ou d'un délit, ou d'avoir sciemment bénéficié du produit

d'un crime ou d'un délit,

en l'espèce, d'avoir recelé un téléphone portable de la marque Apple i Phone XS Max,

n° IMEI NUMERO1.) précédemment volé à l'aide de violences au préjudice de

PERSONNE2.). »

A l’audience publique du 11 mars 2024, le prévenu a reconnu l’infraction lui

reprochée, laquelle est encore établie par les éléments du dossier répressif.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier

répressif, les débats menés à l’audience publique du 11 mars 2024, de l’infraction

suivante :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

entre le 9 juin 2023, 18.00 heures et le 13 juin 2023, 02.45 heures, dans

l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE4.),

en infraction à l'article 505 du Code pénal,

avoir recelé, en tout, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou

obtenus à l'aide d'un crime ou d'un délit, ou d'avoir sciemment bénéficié du

produit d'un crime ou d'un délit,

en l'espèce, d'avoir recelé un téléphone portable de la marque Apple i Phone

XS Max, n° IMEI NUMERO1.) précédemment volé à l'aide de violences au

préjudice de PERSONNE2.). »

III)

Quant à la peine

Les infractions aux articles 7.B.1, 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

retenues à charge de PERSONNE1.) ont été commises dans une intention délictueuse

unique et se trouvent en concours idéal.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction aux articles 6 et 59

(2) 1° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, retenue à charge du prévenu.

Le groupe d’infractions retenues à charge du prévenu sous la notice n° 41772/22/CD se

trouve en concours réel avec l’infraction à l'article 505 du Code pénal retenue à charge

du prévenu sous la notice n° 34047/23/CD.

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il convient dès lors

de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum,

sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

L’infraction à l'article 7 B.1 de la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie est sanctionnée d’une

amende de 251 à 2.500 euros.

La violation de l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée prévoit un

emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou

l’une de ces peines seulement.

L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée sanctionne d’une peine

d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000

euros, ou de l’une de ces peines seulement, l’infraction de blanchiment.

L’infraction de recel est punie, en vertu de l’article 505 alinéa 1er du Code pénal, d'un

emprisonnement de quinze jours à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros.

La détention d’une arme prohibée est punie en vertu des articles 6 et 59 (2) 1° de la loi

du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d’une peine d’emprisonnement de trois à

huit ans et d’une amende de 25.001 à 500.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est partant celle prévue pour la détention d’une arme prohibée.

L’article 78 alinéa 1 du code pénal dispose que « s’il existe des circonstances atténuantes,

la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et l’amende peut être réduite au-

dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros. »

Le Tribunal déduit de l’économie des articles 73 à 79 du code pénal, qu’en disposant que

les juridictions de fond peuvent le cas échéant faire abstraction de l’emprisonnement

(obligatoire), le législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux

juridictions de fond la possibilité de prononcer par application de circonstances

atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux.

Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

En tenant compte du jeune âge du prévenu et de ses aveux, le Tribunal décide de

condamner le prévenu à une peine d’emprisonnement inférieure à la peine minimale de

trois ans.

Au vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.), le

Tribunal décide de le condamner à une peine d’emprisonnement de 30 mois et à une

peine d’amende de 2.000 euros.

Compte tenu de la grande quantité de stupéfiants en jeu et en vue d’éviter une réitération

des faits, il n’y a pas lieu d’assortir la peine d’emprisonnement du sursis total.

Cependant, comme le prévenu n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation

excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine

indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis quant à l’exécution

de 15 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Confiscation et restitution

A l’audience publique, le mandataire du prévenu a sollicité la restitution de son téléphone

portable, des 51,78 euros et de la sacoche de marque « Louis Vuitton ».

Etant donné cependant que des restes de marihuana et de haschisch ont été retrouvés

dans la sacoche de marque « Louis Vuitton », cet objet a manifestement été utilisé pour

commettre les infractions de sorte qu’il y a lieu de le confisquer.

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants, comme objets ayant

servi à commettre respectivement comme produit des infractions retenues à charge du

prévenu, respectivement par application de l’article 18 de la loi modifiée du 19 février 1973

précitée:

-

Schwarze Bauchtasche der Marke The North Face beinhaltend:



1 Gripptüte beinhaltend 3,3 gr. brutto Marihuana



1 Gripptüte beinhaltend 10,8 gr brutto Haschisch (in rotem Plastik

verpackt)

-

1 Gripptüte beinhaltend 1,2 gr. brutto Marihuana

-

10,1 gr brutto Haschisch verteilt üier den Schrank (nicht in Gripptüten)

-

1 Gripptüte beinhaltend 1,8 gr. brutto MDMA

-

Gemisch aus mehreren Betäubungsmitteln (Haschisch, Marihuana sowie MDMA)

von insgesamt 17,4 gr. Brutto

-

1 Gripptüte beinhaltend 39 gr. brutto Marihuana

-

1 Gripptüte beinhaltend 3,4 gr. brutto Marihuana

-

1 Gripptüte beinhaltend 1,5 gr. brutto Marihuana

-

1 Gripptüte beinhaltend 1,7 gr. brutto Marihuana

-

1 Gripptüte beinhaltend 1,7 gr. brutto Marihuana

-

1 Gripptüte beinhaltend 2,4 gr. brutto Marihuana

-

1 Gripptüte beinhaltend 1,9 gr. brutto Marihuana

-

1 beschädigter Gefrierbeutel beinhaltend 12,4 gr. brutto Marihuana

-

1 Gripptüte beinhaltend 2,9 gr. brutto Marihuana

-

1 Gripptüte beinhaltend 1,3 gr. brutto Marihuana

-

1 Gripptüte beinhaltend 2 gr. brutto Marihuana

-

1 Gripptüte beinhaltend 1,2 gr. brutto Marihuana

-

1 Gripptüte beinhaltend 1,6 gr. brutto Marihuana

-

1 Gripptüte beinhaltend 2 gr. brutto Marihuana

-

1 Gripptüte beinhaltend 2,4 gr. brutto Marihuana

-

1 schwarze Gripptüte mit der Aufschrift „The golden Terps" beinhaltend 4,7 gr.

brutto Marihuana

-

1 Gripptüte beinhaltend 3,9 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 21,3 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 2,2 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 4,3 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 1,3 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 2,3 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 2,8 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 20,2 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 3,6 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 1,4 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 2 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 12,1 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 1 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 3,5 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 2,4 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 3,5 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 6 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 7,9 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 2,3 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 4,6 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 1,8 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 3,7 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 16,1 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 4,2 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 4,6 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 3,3 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 1,9 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 3,3 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 4,7 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 26,4 gr. brutto Haschisch

-

Durchsichtige Plastikfolie beinhaltend 2,2 gr. brutto Haschisch

-

Durchsichtige Plastikfolie beinhaltend 1,1 gr. brutto Haschisch

-

Schwarze Plastikfolie beinhaltend 1,4 gr. brutto Haschisch

-

Schwarze Plastikfolie beinhaltend 13,3 gr. brutto Haschisch

-

1 Grinder von goldener Farbe mit Marihuanaresten

-

1 Gripptüte beinhaltend 1,7 gr. brutto MDMA

-

1 lila Plastikbehälter beinhaltend:



1 Gripptüte beinhaltend 16,4 gr. brutto Haschisch



Gripptüte beinhaltend 45,1 gr. brutto Marihuana

-

1 Grinder von weißer Farbe mit Marihuanaresten

-

1 schwarze Aufbewahrungshülle (für Joints) mit der Aufschrift „Saverette.com" und

einem Marihuana Blatt

-

blaues

Klappmesser

(Opinel)

mit

Haschischresten

(Selbiges

wurde

höchstwahrscheinlich genutzt um Haschisch zu portionieren.

-

1 Waage von schwarzer Farbe der Marke „Digital Scale" (Drogenwaage)

-

7 Aufsätze für Lachgasflaschen

-

Gefälschtes Louis Vuitton Etui von blauer Farbe beinhaltend BTM Reste

-

7 Packungen beinhaltend jeweils 10 schwarze Luftballons (insgesamt 70 Ballons)

-

11 schwarze Ballons zum Aufblasen

-

5 rosa Ballons zum Aufblasen

-

106 leere Gripptüten mit grünem Streifen (Verschluss)

-

7 leere Gripptüten mit schwarzen Streifen (Verschluss)

-

1 Gripptüte beinhaltend 2,8 gr. brutto Marihuana

-

1 Messer von braun/silberner Farbe der Marke Herbertz, klappbar

-

1 Gripptüte beinhaltend 2,5 gr. brutto Haschisch

-

Durchsichtige Plastikfolie beinhaltend 1,4 gr. brutto Haschisch

-

Durchsichtige Plastikfolie beinhaltend 5,2 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 3,5 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 1,3 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 2,2 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 1,8 gr. brutto Marihuana

-

1 Gripptüte beinhaltend 1 gr. brutto Marihuana

-

1 Gripptüte beinhaltend 1,1 gr. brutto Marihuana

-

1 Gripptüte beinhaltend 6,3 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 1,4 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 2 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 3,5 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 4,1 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 5,4 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 3,9 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 3,5 gr. brutto Haschisch

-

Grinder von goldener Farbe mit Totenköpfen der Marke „ChampHigh" beinhaltend

Marihuanareste

-

Raptorenmesser von rot/blau/grüner Farbe mitsamt Etui der Marke „EV'

-

1 Gripptüte beinhaltend 2 gr. brutto Marihuana

-

1 Gripptüte beinhaltend 0,9 gr. brutto Marihuana

-

1 Gripptüte beinhaltend 2,3 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 1,6 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 2,4 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 2,1 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 1,9 gr. brutto Haschisch

-

Grinder von durchsichtiger Farbe beinhaltend Marihuanareste

-

7 leere Gasflaschen der Marke „Fastgas" (je 1,5kg)

-

4 leere Gasflaschen der Marke „Smartwhip Silver“ (je 480 gr.)

-

1 leere Gasflasche der Marke „Fastgas" (615 gr.)

-

1 leere Gasflasche von unbekannter Marke (3,74 kg/2,7L)

-

Plastikfolie in welchem Haschisch verpackt wurde mit diversen Aufklebern:



3x Aufkleber von blauer Farbe mit einem Auto und einem weißen

Pferd/Einhorn



2x Aufkleber mit Thomas Shelby/Peaky Blinders



1x Aufkleber mit Weltmeisterpokal (FIFA)



1x Aufkleber von weißer Farbe mit einer Avocado



1x Aufkleber mit weiblichem Comic mit der Aufschrift „Girl Scout

cookies"

-

In einem Rucksack in besagtem Schrank konnte eine beschädigte Gripptüte

beinhaltend 93,2 gr. brutto aufgefunden werden

-

1 Gripptüte beinhaltend 0,9 gr. brutto Marihuana

-

1 Gripptüte beinhaltend 1,7 gr. brutto Marihuana

-

1 Gripptüte beinhaltend 1,9 gr. brutto Marihuana

-

Marihuana welches auf dem Schreibtisch verteilt war und von Amtierenden in eine

große Gripptüte verpackt wurde mit einem Gewicht von 53,3 gr. brutto

Durchsichtige Folie beinhaltend 1,5 gr. brutto Haschisch

-

Durchsichtige Folie beinhaltend 1,5 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 0,7 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 0,7 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 0,7 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 0,8 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 0,8 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 0,8 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 0,7 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 0,9 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 0,8 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 0,7 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 0,7 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 0,8 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 0,7 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 2,2 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 1,3 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 2,3 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 3,2 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 5,6 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 1,4 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 1,4 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 2,2 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 1,2 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 1,9 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 1,3 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 3 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 3,2 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 2,8 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 3,2 gr. brutto Haschisch

-

1 blaue Gripptüte mit DragenballH Aufdruck beinhaltend 1,4 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 1,2 gr. brutto Haschisch

-

Haschisch welches auf dem Schreibtisch verteilt war und von Amtierenden in eine

große Gripptüte verpackt wurde mit einem Gewicht von 55,7 gr. Brutto

-

1 kleines Küchenmesser mit hölzernem Griff welches dazu diente, Haschisch zu

portionieren

-

Plastikfolie in welchem Haschisch verpackt wurde mit diversen Aufklebern:



3x Aufkleber von schwarzer Farbe mit der Aufschrift „Moncler"



2x Aufkleber von mit der Abbildung von Marge Simpson



1x Aufkleber mit der Abbildung eines Marihuana Blattes und der

Aufschrift "Bibble Cush"



1x Aufkleber mit der Aufschrift „La Mouss Tidghine" und einer

Abildung einer Landschaft



2x Aufkleber eines Wappens des Fußballvereins JS Kabylie IOK (

Jeunesse Sportive de Kabylie/Algerien)

-

Reste einer Verpackung von Haschisch bestehend aus einer Plastikfolie und

braun/grauem Panzertape

saisis suivant le procès-verbal numéro 16199 établi en date du 15 décembre 2022 par la

Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat de Police Esch/Alzette,

-

1 Gripptüte beinhaltend +- 90 grüne Pillen in Dreiecksform (Bruttogewicht 38.6

Gramm) (Extasy)

-

1 Gripptüte beinhaltend weiße Kristalle (Bruttogewicht 16.00 Gramm) (MDMA)

-

1 kleine Gripptüte beinhaltend einen Kristall (Bruttogewicht 1,7 Gramm)

-

1 kleine Gripptüte beinhaltend mehrere Kristalle (Bruttogewicht 1,60 Gramm)

-

1 kleine Gripptüte beinhaltend mehrere kleine Kristalle (Bruttogewicht 1,00 Gramm)

-

1 Block von brauner lehmartiger Substanz mit einem Aufkleber mit der Aufschrift

„DORADA" und einem Bild von einem Fisch (Bruttogewicht 98,30 Gramm) (Haschisch)

-

1 halber Block von brauner lehmartiger Substanz mit einem Aufkleber mit der

Aufschrift „DORADA" und einem Bild von einem Fisch (Bruttogewischt 62.10 Gramm)

(Haschisch)

-

1 Gripptüte von brauner lehmartiger Substanz (Bruttogewicht 5.40 Gramm)

(Haschisch)

-

1 großer aufgeschnittener Gefrierbeutel beinhaltend Marihuana (Bruttogewicht 35,00

Gramm)

-

1 Plastikbeutel beinhaltend Marihuana (Bruttogewicht 27,20 Gramm)

-

1 kleine Gripptüte beinhaltend Marihuana (Bruttogewicht 9,00 Gramm)

-

1 kleine Gripptüte beinhaltend Marihuana (Bruttogewicht 8,30 Gramm)

-

1 große Gripptüte beinhaltend Marihuanareste welche sich in der Umhängetasche

befanden (Bruttogewicht 48,70 Gramm)

-

1 graues Klappmesser ohne Aufschrift mit braunem Handgriff und Drogenrückstände

-

8 kleine leere Gripptüten mit grünem Verschluss

-

1 Ledergeldbeutel von schwarzer Farbe mit rotem und türkisen Innenfutter

-

1 Umhängetasche der Marke Louis Vuitton von schwarzer Farbe, in welcher sich

weitere Drogenreste befinden (Marihuana und Haschisch)

saisis suivant le procès-verbal numéro 16197 établi en date du 15 décembre 2022 par la

Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat de Police Esch.

-

un couteau de cuisine

saisi suivant le procès-verbal numéro 13119 établi en date du 13 juin 2023 par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat de Police Esch.

Il y a lieu d’ordonner la restitution à leur légitime propriétaire, PERSONNE1.), des objets

suivants :

-

51,78 euros

-

un téléphone portable de marque APPLE Iphone 11 Pro Max de couleur noire,

NUMERO2.)

saisis suivant le procès-verbal numéro 16207 établi en date du 15 décembre 2022 par la

Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat de Police Esch.

Il y a lieu d’ordonner la restitution à son légitime propriétaire, PERSONNE2.), de l’objet

suivant :

-

un téléphone portable de marque APPLE Iphone XS MAX n° de série NUMERO3.),

NUMERO4.)

saisi suivant le procès-verbal numéro 13119 établi en date du 13 juin 2023 par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat de Police Esch.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire

entendus en leurs explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère

Public entendue en son réquisitoire,

o r d o n n e

la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices

no 41772/22/CD et 34047/23/CD ;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge

à une peine d’emprisonnement de trente (30) mois ;

d i t

qu'il sera

sursis

à l'exécution de

quinze

(15) mois

de cette peine

d’emprisonnement ;

a v e r t i t

le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater

du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une

condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou

délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée

sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront

encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge

à une amende de deux mille (2.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement,

ces frais liquidés à 8.553,79 euros, y compris les frais d’analyses toxicologiques ;

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à vingt

(20) jours ;

o r d o n n e la confiscation des objets suivants :

-

Schwarze Bauchtasche der Marke The North Face beinhaltend:



1 Gripptüte beinhaltend 3,3 gr. brutto Marihuana



1 Gripptüte beinhaltend 10,8 gr brutto Haschisch (in rotem Plastik

verpackt)

-

1 Gripptüte beinhaltend 1,2 gr. brutto Marihuana

-

10,1 gr brutto Haschisch verteilt üier den Schrank (nicht in Gripptüten)

-

1 Gripptüte beinhaltend 1,8 gr. brutto MDMA

-

Gemisch aus mehreren Betäubungsmitteln (Haschisch, Marihuana sowie MDMA)

von insgesamt 17,4 gr. Brutto

-

1 Gripptüte beinhaltend 39 gr. brutto Marihuana

-

1 Gripptüte beinhaltend 3,4 gr. brutto Marihuana

-

1 Gripptüte beinhaltend 1,5 gr. brutto Marihuana

-

1 Gripptüte beinhaltend 1,7 gr. brutto Marihuana

-

1 Gripptüte beinhaltend 1,7 gr. brutto Marihuana

-

1 Gripptüte beinhaltend 2,4 gr. brutto Marihuana

-

1 Gripptüte beinhaltend 1,9 gr. brutto Marihuana

-

1 beschädigter Gefrierbeutel beinhaltend 12,4 gr. brutto Marihuana

-

1 Gripptüte beinhaltend 2,9 gr. brutto Marihuana

-

1 Gripptüte beinhaltend 1,3 gr. brutto Marihuana

-

1 Gripptüte beinhaltend 2 gr. brutto Marihuana

-

1 Gripptüte beinhaltend 1,2 gr. brutto Marihuana

-

1 Gripptüte beinhaltend 1,6 gr. brutto Marihuana

-

1 Gripptüte beinhaltend 2 gr. brutto Marihuana

-

1 Gripptüte beinhaltend 2,4 gr. brutto Marihuana

-

1 schwarze Gripptüte mit der Aufschrift „The golden Terps" beinhaltend 4,7 gr.

brutto Marihuana

-

1 Gripptüte beinhaltend 3,9 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 21,3 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 2,2 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 4,3 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 1,3 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 2,3 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 2,8 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 20,2 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 3,6 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 1,4 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 2 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 12,1 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 1 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 3,5 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 2,4 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 3,5 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 6 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 7,9 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 2,3 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 4,6 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 1,8 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 3,7 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 16,1 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 4,2 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 4,6 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 3,3 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 1,9 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 3,3 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 4,7 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 26,4 gr. brutto Haschisch

-

Durchsichtige Plastikfolie beinhaltend 2,2 gr. brutto Haschisch

-

Durchsichtige Plastikfolie beinhaltend 1,1 gr. brutto Haschisch

-

Schwarze Plastikfolie beinhaltend 1,4 gr. brutto Haschisch

-

Schwarze Plastikfolie beinhaltend 13,3 gr. brutto Haschisch

-

1 Grinder von goldener Farbe mit Marihuanaresten

-

1 Gripptüte beinhaltend 1,7 gr. brutto MDMA

-

1 lila Plastikbehälter beinhaltend:



1 Gripptüte beinhaltend 16,4 gr. brutto Haschisch



Gripptüte beinhaltend 45,1 gr. brutto Marihuana

-

1 Grinder von weißer Farbe mit Marihuanaresten

-

1 schwarze Aufbewahrungshülle (für Joints) mit der Aufschrift „Saverette.com" und

einem Marihuana Blatt

-

blaues

Klappmesser

(Opinel)

mit

Haschischresten

(Selbiges

wurde

höchstwahrscheinlich genutzt um Haschisch zu portionieren.

-

1 Waage von schwarzer Farbe der Marke „Digital Scale" (Drogenwaage)

-

7 Aufsätze für Lachgasflaschen

-

Gefälschtes Louis Vuitton Etui von blauer Farbe beinhaltend BTM Reste

-

7 Packungen beinhaltend jeweils 10 schwarze Luftballons (insgesamt 70 Ballons)

-

11 schwarze Ballons zum Aufblasen

-

5 rosa Ballons zum Aufblasen

-

106 leere Gripptüten mit grünem Streifen (Verschluss)

-

7 leere Gripptüten mit schwarzen Streifen (Verschluss)

-

1 Gripptüte beinhaltend 2,8 gr. brutto Marihuana

-

1 Messer von braun/silberner Farbe der Marke Herbertz, klappbar

-

1 Gripptüte beinhaltend 2,5 gr. brutto Haschisch

-

Durchsichtige Plastikfolie beinhaltend 1,4 gr. brutto Haschisch

-

Durchsichtige Plastikfolie beinhaltend 5,2 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 3,5 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 1,3 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 2,2 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 1,8 gr. brutto Marihuana

-

1 Gripptüte beinhaltend 1 gr. brutto Marihuana

-

1 Gripptüte beinhaltend 1,1 gr. brutto Marihuana

-

1 Gripptüte beinhaltend 6,3 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 1,4 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 2 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 3,5 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 4,1 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 5,4 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 3,9 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 3,5 gr. brutto Haschisch

-

Grinder von goldener Farbe mit Totenköpfen der Marke „ChampHigh" beinhaltend

Marihuanareste

-

Raptorenmesser von rot/blau/grüner Farbe mitsamt Etui der Marke „EV'

-

1 Gripptüte beinhaltend 2 gr. brutto Marihuana

-

1 Gripptüte beinhaltend 0,9 gr. brutto Marihuana

-

1 Gripptüte beinhaltend 2,3 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 1,6 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 2,4 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 2,1 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 1,9 gr. brutto Haschisch

-

Grinder von durchsichtiger Farbe beinhaltend Marihuanareste

-

7 leere Gasflaschen der Marke „Fastgas" (je 1,5kg)

-

4 leere Gasflaschen der Marke „Smartwhip Silver“ (je 480 gr.)

-

1 leere Gasflasche der Marke „Fastgas" (615 gr.)

-

1 leere Gasflasche von unbekannter Marke (3,74 kg/2,7L)

-

Plastikfolie in welchem Haschisch verpackt wurde mit diversen Aufklebern:



3x Aufkleber von blauer Farbe mit einem Auto und einem weißen

Pferd/Einhorn



2x Aufkleber mit Thomas Shelby/Peaky Blinders



1x Aufkleber mit Weltmeisterpokal (FIFA)



1x Aufkleber von weißer Farbe mit einer Avocado



1x Aufkleber mit weiblichem Comic mit der Aufschrift „Girl Scout

cookies"

-

In einem Rucksack in besagtem Schrank konnte eine beschädigte Gripptüte

beinhaltend 93,2 gr. brutto aufgefunden werden

-

1 Gripptüte beinhaltend 0,9 gr. brutto Marihuana

-

1 Gripptüte beinhaltend 1,7 gr. brutto Marihuana

-

1 Gripptüte beinhaltend 1,9 gr. brutto Marihuana

-

Marihuana welches auf dem Schreibtisch verteilt war und von Amtierenden in eine

große Gripptüte verpackt wurde mit einem Gewicht von 53,3 gr. brutto

Durchsichtige Folie beinhaltend 1,5 gr. brutto Haschisch

-

Durchsichtige Folie beinhaltend 1,5 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 0,7 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 0,7 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 0,7 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 0,8 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 0,8 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 0,8 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 0,7 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 0,9 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 0,8 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 0,7 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 0,7 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 0,8 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 0,7 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 2,2 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 1,3 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 2,3 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 3,2 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 5,6 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 1,4 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 1,4 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 2,2 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 1,2 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 1,9 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 1,3 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 3 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 3,2 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 2,8 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 3,2 gr. brutto Haschisch

-

1 blaue Gripptüte mit DragenballH Aufdruck beinhaltend 1,4 gr. brutto Haschisch

-

1 Gripptüte beinhaltend 1,2 gr. brutto Haschisch

-

Haschisch welches auf dem Schreibtisch verteilt war und von Amtierenden in eine

große Gripptüte verpackt wurde mit einem Gewicht von 55,7 gr. Brutto

-

1 kleines Küchenmesser mit hölzernem Griff welches dazu diente, Haschisch zu

portionieren

-

Plastikfolie in welchem Haschisch verpackt wurde mit diversen Aufklebern:



3x Aufkleber von schwarzer Farbe mit der Aufschrift „Moncler"



2x Aufkleber von mit der Abbildung von Marge Simpson



1x Aufkleber mit der Abbildung eines Marihuana Blattes und der

Aufschrift "Bibble Cush"



1x Aufkleber mit der Aufschrift „La Mouss Tidghine" und einer

Abildung einer Landschaft



2x Aufkleber eines Wappens des Fußballvereins JS Kabylie IOK (

Jeunesse Sportive de Kabylie/Algerien)

-

Reste einer Verpackung von Haschisch bestehend aus einer Plastikfolie und

braun/grauem Panzertape

saisis suivant le procès-verbal numéro 16199 établi en date du 15 décembre 2022 par la

Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat de Police Esch/Alzette,

-

1 Gripptüte beinhaltend +- 90 grüne Pillen in Dreiecksform (Bruttogewicht 38.6

Gramm) (Extasy)

-

1 Gripptüte beinhaltend weiße Kristalle (Bruttogewicht 16.00 Gramm) (MDMA)

-

1 kleine Gripptüte beinhaltend einen Kristall (Bruttogewicht 1,7 Gramm)

-

1 kleine Gripptüte beinhaltend mehrere Kristalle (Bruttogewicht 1,60 Gramm)

-

1 kleine Gripptüte beinhaltend mehrere kleine Kristalle (Bruttogewicht 1,00 Gramm)

-

1 Block von brauner lehmartiger Substanz mit einem Aufkleber mit der Aufschrift

„DORADA" und einem Bild von einem Fisch (Bruttogewicht 98,30 Gramm) (Haschisch)

-

1 halber Block von brauner lehmartiger Substanz mit einem Aufkleber mit der

Aufschrift „DORADA" und einem Bild von einem Fisch (Bruttogewischt 62.10 Gramm)

(Haschisch)

-

1 Gripptüte von brauner lehmartiger Substanz (Bruttogewicht 5.40 Gramm)

(Haschisch)

-

1 großer aufgeschnittener Gefrierbeutel beinhaltend Marihuana (Bruttogewicht 35,00

Gramm)

-

1 Plastikbeutel beinhaltend Marihuana (Bruttogewicht 27,20 Gramm)

-

1 kleine Gripptüte beinhaltend Marihuana (Bruttogewicht 9,00 Gramm)

-

1 kleine Gripptüte beinhaltend Marihuana (Bruttogewicht 8,30 Gramm)

-

1 große Gripptüte beinhaltend Marihuanareste welche sich in der Umhängetasche

befanden (Bruttogewicht 48,70 Gramm)

-

1 graues Klappmesser ohne Aufschrift mit braunem Handgriff und Drogenrückstände

-

8 kleine leere Gripptüten mit grünem Verschluss

-

1 Ledergeldbeutel von schwarzer Farbe mit rotem und türkisen Innenfutter

-

1 Umhängetasche der Marke Louis Vuitton von schwarzer Farbe, in welcher sich

weitere Drogenreste befinden (Marihuana und Haschisch)

saisis suivant le procès-verbal numéro 16197 établi en date du 15 décembre 2022 par la

Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat de Police Esch,

-

un couteau de cuisine

saisi suivant le procès-verbal numéro 13119 établi en date du 13 juin 2023 par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat de Police Esch.

o r d o n n e

la restitution des objets suivants à PERSONNE1.):

-

51,78 euros

-

un téléphone portable de marque APPLE Iphone 11 Pro Max de couleur noire,

NUMERO2.)

saisis suivant le procès-verbal numéro 16207 établi en date du 15 décembre 2022 par la

Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat de Police Esch.

o r d o n n e

la restitution de l’objet suivant à PERSONNE2.) :

-

un téléphone portable de marque APPLE Iphone XS MAX n° de série NUMERO3.),

NUMERO4.)

saisi suivant le procès-verbal numéro 13119 établi en date du 13 juin 2023 par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat de Police Esch.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 65, 66 et 505 du Code

pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 195-1, 196,

626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 7, 8, 8-1 et 18 de la loi

modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

lutte contre la toxicomanie, ainsi que des articles 6 et 59 (2) 1° de la loi du 2 février 2022

sur les armes et munitions, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël

SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Laurent SECK, substitut principal du

Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui,

à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.