Court convicts driver of hit-and-run and drunk driving, granting commute exemptions for work and family routes.

Jugt n° 921/2024

not. 22543/23/CC

IC 2x

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 AVRIL 2024

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

demeurant à F-ADRESSE2.),

- p r é v e n u e –

__________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 24 janvier 2024, Monsieur le procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement

de Luxembourg a requis la prévenue PERSONNE1.) de comparaître à l'audience publique du

8 mars 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

circulation: délit de fuite; ivresse (1,35 mg par litre d’air expiré); contraventions à la

législation routière.

A cette audience, Madame le premier juge-président constata l’identité de la prévenue, lui

donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le

silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses dépositions orales après avoir prêté le serment

prévu par la loi.

La représentante du ministère public, Anne THEISEN, attachée de justice, résuma l’affaire et

fut entendue en son réquisitoire.

Maître Mourad SEBKI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense de la prévenue PERSONNE1.).

La prévenue PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T

q u i s u i t :

Vu la citation à prévenue du 24 janvier 2024 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice numéro

22543/23/CC et notamment le procès-verbal numéro JDA 136135-1/2023 du 18 juin 2023

dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

Vu le résultat de l'analyse par éthylomètre de l'haleine établissant l'alcoolémie de la prévenue

à 1,35 mg/l d’air expiré au moment de l’examen de l’air expiré.

Le ministère public reproche à PERSONNE1.), étant conductrice d’un véhicule automoteur sur

la voie publique, le 18 juin 2023 vers 13.45 heures à ADRESSE3.), sachant qu’elle a causé

un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est

pas imputable à sa faute, avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publique avec un

taux d’alcool de 1,35 mg par litre d’air expiré et d’avoir commis trois contraventions à la

législation routière.

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées à charge

de PERSONNE1.).

En l'espèce il y a connexité entre les délits et les contraventions libellées à charge de la

prévenue.

Lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité, les

deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d'appel par le Tribunal

correctionnel.

En fait

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats menés à l’audience peuvent

se résumer comme suit :

Le 18 juin 2023, une patrouille de police a été dépêchée dans la ADRESSE4.) à ADRESSE5.),

suite à l’appel de PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE3.) »).

Sur place, PERSONNE3.) a relaté les faits suivants aux agents :

Vers 13.50 heures, un véhicule de marque BMW, X5, immatriculé NUMERO1.) (F), s’est

engagé dans un emplacement pour se garer dans ladite rue.

Pendant cette manœuvre, le véhicule en question a heurté un véhicule y stationné, immatriculé

NUMERO2.) (L), et a repris sa route sans se soucier des éventuels dégâts causés.

La propriétaire du véhicule immatriculé NUMERO2.) (L) a été identifiée en la personne de

PERSONNE4.) (ci-après « PERSONNE4.) ») et a confirmé aux agents de police que son

véhicule présentait des dégâts sur la partie arrière du parechoc qui n’y figuraient pas avant

qu’elle stationne son véhicule dans la rue en question.

Les policiers ont fini par interpeller la conductrice du véhicule fuyard, qui dormait dans la

voiture qu’elle avait stationnée dans la ADRESSE6.). La conductrice a été identifiée en la

personne de la prévenue PERSONNE1.). Etant donné que la prévenue sentait l’alcool, elle a

été soumise à un test d’alcoolémie qui s’est avéré positif.

Après inspection du véhicule conduit par cette dernière, les policiers ont constaté que ce

dernier présentait également des dégâts au niveau du parechoc avant, côté droit.

Entendue par les agents de police en date du 20 juin 2023, PERSONNE1.) a déclaré qu’elle

avait consommé des boissons alcooliques en date du 18 juin 2023 et qu’elle avait conduit

malgré cette consommation. Elle a par ailleurs indiqué qu’elle n’avait plus aucun souvenir des

faits, suite à sa consommation d’alcool, mélangée à sa prise de médicaments divers.

A l’audience publique du 8 mars 2024, le témoin PERSONNE3.) a, sous la foi du serment,

réitéré ses déclarations faites devant la police en date du 18 juin 2023. Cette dernière a ainsi

confirmé que le véhicule conduit par la prévenue en date du 18 juin 2023 avait heurté un

véhicule stationné dans la rue et avait repris sa route malgré l’accrochage.

A l’audience, la prévenue a reconnu l’infraction lui reprochée sub 2) et a expliqué qu’elle ne se

souvenait pas de l’accident qu’elle aurait causé en date du 18 juin 2023. La prévenue s’est par

ailleurs excusée pour sa consommation d’alcool excessive, tout en expliquant que son taux

avait probablement été influencé par sa prise de médicaments à la suite d’une opération à

l’estomac.

La défense a par ailleurs indiqué que la prévenue reconnaissait la matérialité de l’accident lui

reproché, mais que l’élément moral de l’infraction du délit de fuite faisait défaut en l’espèce, la

prévenue n’ayant pas eu l’intention de se soustraire aux constatations.

En droit

Au vu des déclarations de la prévenue à l’audience publique, en relation avec l’infraction du

délit de fuite lui reprochée aux termes de la citation à prévenue, consistant dans le fait que la

prévenue soutient qu’elle ne se rappelle pas de l’accident, ensemble les arguments de la

défense, le Tribunal rappelle qu’en matière pénale, il incombe au Ministère public de rapporter

la preuve de la matérialité des infractions reprochées, tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, la Chambre correctionnelle relève que le Code de procédure pénale adopte

le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction

librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience

et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale,

p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur

lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986,

I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant

que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme.

En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de

réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne

raisonnable.



Quant à l’infraction de délit de fuite

Le délit de fuite, libellé sub 1), suppose la réunion des éléments constitutifs suivants :

1. Le fait matériel d'un accident de la circulation ;

2. Le fait du conducteur impliqué dans cet accident de ne pas s'arrêter pour procéder ou faire

procéder aux constatations utiles ;

3. L'intention dans le chef de ce conducteur de se soustraire à sa responsabilité.

1. Quant à l'accident proprement dit

Il résulte du dossier répressif, des débats menés en audience publique et plus particulièrement

des déclarations du témoin PERSONNE3.) sous la foi du serment que le 18 juin 2023, la

prévenue a percuté le véhicule appartenant à PERSONNE5.), sans pour autant s’arrêter pour

procéder aux constatations utiles.

Les déclarations du témoin sont par ailleurs étayées par les constatations des agents de

police, ces derniers ayant acté photographiquement les dégâts causés par l’impact en cause.

La plaque d’immatriculation mentionnée par PERSONNE3.) lors de ses déclarations policières

a permis aux policiers d’interpeller la prévenue PERSONNE1.) en tant que conductrice du

véhicule en question dans la ADRESSE6.).

Les agents verbalisant ont également constaté, après avoir analysé le véhicule conduit par la

prévenue, que ledit véhicule était également endommagé au niveau du parechoc avant.

De plus, tel que soutenu par la défense, la matérialité de l’accident n’est pas contestée par la

prévenue.

Au vu de ce qui précède, la matérialité de l'accident, l'existence de dégâts et l'identité de la

conductrice sont dès lors à tenir comme établies.

2. Quant au défaut de rester sur place

Il est établi en cause, notamment au vu des déclarations de PERSONNE3.) sous la foi du

serment que PERSONNE1.) n'est pas restée sur place pour procéder aux constatations utiles,

celle-ci ayant continué sa route après l’impact.

3. Quant à l'élément moral de l'infraction

Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de procéder contradictoirement et immédiatement

après la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui concernent tant la

détermination des circonstances matérielles de l'accident et des dommages que la vérification

des documents des véhicules et des conducteurs impliqués, ainsi que l'appréciation de l'état

des conducteurs.

En décidant de ne plus se représenter au lieu de l'accident, respectivement auprès du

propriétaire auquel le dommage a été causé, sinon auprès de l'autorité compétente, en temps

utile, le prévenu a délibérément empêché les constatations utiles dont l'examen d'ensemble

permet l'appréciation correcte des responsabilités en cause.

L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le

conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continué sa route, ou a fortiori, a usé de

manœuvres pour tenter d'échapper à ses responsabilités (et, en premier temps, à

l'identification). Il importe peu que le prévenu ait pu avoir conscience qu'il était ou qu'il serait

identifié, parce que, par exemple, il était connu de la victime ou de témoins, ou encore parce

qu'il a été conscient de ce que des témoins ont pu relever le numéro minéralogique de son

véhicule; la loi exige seulement qu'il ait «tenté» de se soustraire à la responsabilité qu'il pouvait

encourir (JCL pénal, v. délit de fuite, n° 86).

L'intention délictuelle réside exclusivement dans la personne et dans l'esprit de l'auteur et n'a

aucun rapport avec des tiers, étrangers à l'accident ou non, et ne saurait dès lors dépendre

de la présence fortuite de tiers impliqués dans l'accident ou non.

En l’espèce, la défense a contesté l’intention délictuelle en soutenant que la prévenue ne

s’était pas rendue compte de l’accident, de sorte que l’élément moral de l’infraction faisait

défaut.

Le Tribunal déduit du fait que la prévenue n’est pas restée sur place après l’accident, qu’elle a

voulu quitter les lieux pour ainsi échapper aux constatations utiles et plus précisément pour

que la police ne constate pas qu’elle a conduit son véhicule en étant alcoolisée, étant donné

qu’elle savait pertinemment qu’elle avait consommé des boissons alcooliques avant de prendre

le volant de son véhicule.

L’argumentation avancée par la défense n’emporte dès lors pas l’intime conviction du Tribunal.

L’intention délictuelle est partant établie, de sorte que le délit de fuite est à retenir.

Par conséquent, la prévenue est à retenir dans les liens de l’infraction de délit de fuite, telle

que lui reprochée sub 1) aux termes de la citation à prévenue.



Quant aux autres infractions reprochées à la prévenue

Compte tenu des aveux de la prévenue à l’audience, relatifs à la consommation d’alcool le

jour des faits, ensemble les éléments du dossier répressif et notamment les constatations

policières et le résultat de l'analyse par éthylomètre de l'haleine effectuée sur la prévenue le

jour des faits, le Tribunal retient que l’infraction libellée sub 2) à l’encontre de la prévenue est

établie tant en fait qu’en droit, de sorte qu’elle est à retenir dans son chef.

Il en va de même pour les infractions lui reprochées sub 3) à sub 5), sauf à limiter l’infraction

sub 4) aux propriétés privées, alors qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif que

la prévenue a également, du fait de ses agissements, endommagé des propriétés publiques.

Au vu des développements qui précèdent, la prévenue PERSONNE1.) est partant

convaincue par les débats menés à l’audience publique du 8 mars 2024, ensemble les

éléments du dossier répressif et ses aveux partiels, des infractions suivantes :

« Etant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 18 juin 2023 vers 13.45 heures à ADRESSE3.),

1) sachant qu’elle a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux

constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute ;

2) avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux

d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré en l’espèce de 1,35 mg par litre d’air

expiré ;

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un

danger pour la circulation ;

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un

dommage aux propriétés privées ;

5) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

La peine

Les infractions sub 2) à sub 5) se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu à application

de l’article 65 du Code pénal. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec

l’infraction sub 1), de sorte qu’il y a également lieu à application de l’article 60 du Code pénal.

L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 sanctionne la circulation en état d’ivresse

d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à

10.000 € ou d’une de ces peines seulement.

Le délit de fuite est sanctionné d’après l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 portant

réglementation de la circulation routière d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois

ans et d’une amende de 500 € à 10.000 € ou d’une de ces peines seulement.

L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions

à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes

qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à

un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de

crimes. Cette interdiction de conduire « sera toujours prononcée en cas de condamnation du

chef des délits visés aux alinéas 1er et 2 du paragraphe 2 de l'article 12 de la présente loi ou

au cas de la récidive prévue à l'alinéa 7 du paragraphe 2 du même article. »

Dans l’appréciation de la peine à prononcer, le Tribunal tient compte de la gravité des

infractions commises, de l’antécédent judiciaire spécifique renseigné dans le casier judiciaire

de la prévenue consistant en une condamnation du chef de conduite en état d’ivresse par le

Tribunal correctionnel de Luxembourg du 20 décembre 2021, mais également des aveux

partiels de la prévenue et de son repentir paraissant sincère.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal condamne PERSONNE1.) du chef des infractions

retenues à son égard à une amende correctionnelle de 1.000 €, ainsi qu’à une interdiction de

conduire de 15 mois pour l’infraction retenue sub 1) à charge de la prévenue et une interdiction

de conduire de 32 mois pour l’infraction retenue sub 2) à charge de la prévenue.

Afin de ne pas entraver l’avenir professionnel de la prévenue, il y a lieu d'excepter des

interdictions de conduire à prononcer pour les infractions retenues sub 1) et sub 2), les trajets

professionnels ainsi que les trajets les plus courts menant du domicile de PERSONNE1.) à

son lieu de travail et le retour, ainsi que les trajets effectués dans l'intérêt prouvé de sa

profession.

Le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale et le lieu de travail de

PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire

dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant

qui vit en communauté domestique avec la prévenue, auprès d’une tierce personne à laquelle

elle est obligée de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, composition de juge unique, statuant contradictoirement, la prévenue

PERSONNE1.) entendue en ses explications et moyens de défense, la représentante du

ministère public entendue en son réquisitoire et le mandataire de la prévenue entendu en ses

moyens de défense,

s e d é c l a r e compétent pour connaître des contraventions libellées sub 3) à sub 5) dans

la citation à prévenue ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, à une amende

correctionnelle de mille (1.000) €, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais

liquidés à 25,42 € ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende correctionnelle

à dix (10) jours ;

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) pour l’infraction retenue sub 1) à sa charge une

interdiction de conduire d’une durée de quinze (15) mois applicable à tous les véhicules

automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique ;

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) pour l’infraction retenue sub 2) à sa charge une

interdiction de conduire d’une durée de trente-deux (32) mois applicable à tous les

véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie

publique ;

e x c e p t e de l’intégralité de ces interdictions de conduire à prononcer à son égard, les

trajets effectués par PERSONNE1.) de son domicile à son lieu de travail et le retour ainsi que

les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur ;

d i t que le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale et le lieu de travail

de PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu

nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant

ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec la prévenue, auprès d’une tierce personne

à laquelle elle est obligée de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation

professionnelle.

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal ; articles 9, 12 et

13 de la loi modifiée du 14.02.1955 ; article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre

1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ; articles 1, 154, 155,

179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale,

dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphanie MARQUES SANTOS, premier juge-président,

assisté de Philippe FRÖHLICH, greffier, en présence de Charlotte MARC, attachée de justice,

qui, à l'exception de la représentante du Ministère public, ont signé le présent jugement.