Court dismisses opposition to prior default judgment while allowing new appeal against subsequent conviction.

Jugement 909/2024

not. 25073/21/CD

6810/20/CD

2002/22/CD

16729/22/CD

(jonction)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 AVRIL 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans les causes du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à Luxembourg,

sans domicile ni résidence connus,

actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg (Schrassig),

- p r é v e n u -

_________________________________________________________________________

Les faits et rétroactes de l'affaire introduite sous la notice n° 6810/20/CD résultent à suffisance

de droit des qualités et considérants d'un jugement rendu par défaut à l'égard du prévenu

PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 27 janvier 2022 sous le

numéroNUMERO1.)/2022 et dont le dispositif est conçu comme suit :

« PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.), la représentante du

Ministère Public entendue en son réquisitoire,

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces

frais liquidés à 1.848,93 euros.

ex.p. 1x

(jonction)

Par application des articles 14, 15, 60, 66, 461 et 467 du Code pénal et des articles 1, 179,

182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale, qui furent

désignés à l’audience par le vice-président. ».

Par lettre du 19 janvier 2024, entrée au Parquet de Luxembourg le même jour, Maître Nicky

STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, releva au nom et pour compte de

PERSONNE1.), opposition contre le jugement numéroNUMERO1.)/2022 rendu par défaut en

date du 27 janvier 2022.

Par citation du 22 février 2024 (notice n° 6810/20/CD), Monsieur le Procureur d'Etat près le

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître

à l'audience publique du 21 mars 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y

entendre statuer sur le mérite de l'opposition ainsi relevée, statuant sur la prévention suivante :

vols à l’aide d’effraction et d’escalade.

Les faits et rétroactes de l'affaire introduite sous la notice n° 25073/21/CD résultent à

suffisance de droit des qualités et considérants d'un jugement rendu par défaut à l'égard du

prévenu PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 6 juillet 2023 sous le

numéroNUMERO2.)/2023 et dont le dispositif est conçu comme suit :

« P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.) et le représentant du

Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une

peine d'emprisonnement de dix-huit (18) mois;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une

amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en

jugement, ces frais liquidés à 1.149,27 euros, y compris les frais pour les analyses ADN;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze (15)

jours.

Par application des articles 14, 15, 28, 29, 30, 66, 74, 461 et 467 du Code pénal, ainsi que des

articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont

mention a été faite. ».

Par lettre du 19 janvier 2024, entrée au Parquet de Luxembourg le même jour, Maître Nicky

STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, releva au nom et pour compte de

PERSONNE1.), opposition contre le jugement numéroNUMERO2.)/2023 rendu par défaut en

date du 6 juillet 2023.

Par citation du 22 février 2024 (notice n° 25073/21/CD), Monsieur le Procureur d'Etat près le

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître

à l'audience publique du 21 mars 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y

entendre statuer sur le mérite de l'opposition ainsi relevée, statuant sur la prévention suivante :

vol à l’aide d’effraction.

Par citation du 22 février 2024 (not. 2002/22/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE1.),

Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le

prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 21 mars 2024 devant le

Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

vol à l’aide d’effraction.

Par citation du 22 février 2024 (not. 16729/22/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE1.),

Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le

prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 21 mars 2024 devant le

Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

vol à l’aide d’effraction.

À l’audience du 21 mars 2024, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu

PERSONNE1.) et lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.

Madame le vice-président informa le prévenu de son droit de garder le silence et de ne pas

s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Madame Larissa LORANG, premier substitut du Procureur

d’Etat, résuma les affaires et fut entendue en son réquisitoire. Elle demanda au Tribunal de

prononcer la jonction des affaires poursuivies sous les notices numéros 6810/20/CD,

25073/21/CD, 2002/22/CD et 16729/22/CD.

Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de

défense de son mandant PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu les dossiers répressifs constitués par le Ministère Public sous les notices 6810/20/CD,

25073/21/CD, 2002/22/CD et 16729/22/CD et notamment les procès-verbaux et rapports

dressés par la Police Grand-Ducale.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des

dossiers portant les notices 6810/20/CD, 25073/21/CD, 2002/22/CD et 16729/22/CD.

Vu les ordonnances de renvoi n° 2264/21 du 24 novembre 2021, n°790/2023 du 26 avril 2023,

n° 217/24 du 21 février 2024 et n° 218/24 du 21 février 2024 rendues par la chambre du conseil

du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), moyennant

circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef

d’infractions aux articles 461 et 467 du Code pénal.

Vu les citations à prévenu du 22 février 2024, régulièrement notifiées à PERSONNE1.).

Procédure

Quant à la notice 6810/20/CD, le mandataire de PERSONNE1.) a en date du 19 janvier 2024

relevé opposition contre le jugement n° 326/2022 rendu par défaut par le Tribunal correctionnel

de Luxembourg en date du 27 janvier 2022 à l’égard de PERSONNE1.) et lui notifié en date du

22 mars 2023.

Conformément à l’article 187 du Code de procédure pénale, la condamnation par défaut sera

considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en

aura été faite au prévenu ou à son domicile, le prévenu forme opposition à l’exécution du

jugement et notifie ou signifie son opposition tant au ministère public qu’à la partie civile.

Il résulte du dossier répressif que le jugement numéroNUMERO1.)/2022 a été notifié à

PERSONNE1.) en personne le 22 mars 2023 et qu’il a formé opposition le 19 janvier 2024.

L’opposition a dès lors été interjetée hors du délai de quinze jours.

L’opposition de PERSONNE1.) est dès lors à déclarer irrecevable.

Quant à la notice 25073/21/CD, le mandataire de PERSONNE1.) a en date du 19 janvier 2024

relevé opposition contre le jugement n° 1513/2023 rendu par défaut par le Tribunal correctionnel

de Luxembourg en date du 6 juillet 2023 à l’égard de PERSONNE1.) et lui notifié en date du 11

janvier 2024.

L’opposition a été relevée dans les forme et délai de la loi. Elle est partant recevable.

Par application des dispositions de l’article 187 du Code de procédure pénale, les

condamnations prononcées à l’égard du prévenu

PERSONNE1.)

par jugement

numéroNUMERO2.)/2023 du 6 juillet 2023 sont dès lors à considérer comme non avenues et

il y a lieu de statuer à nouveau sur le bien-fondé de la prévention libellée par le Ministère Public

à l’encontre du prévenu PERSONNE1.).

Quant au fond

Le Ministère Public reproche sous la notice 25073/21/CD à PERSONNE1.) d’avoir, le 22 mai

2021, à 04.40 heures, à ADRESSE1.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société

SOCIETE1.), un vélo électrique de la marque BMW, un modèle Urban Hybrid E-Bike, n°

NUMERO3.), d’une valeur de 1.701,68 euros HTVA, avec la circonstance que le vol a été

commis à l’aide d’effraction.

Sous la notice 2022/22/CD, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 2

janvier 2022, à 17.00 heures et le 11 janvier 2022 à 12.00 heures à L-ADRESSE2.), soustrait

frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.) à Luxembourg, les objets plus

amplement détaillés dans le procès-verbal no 103932-1/2022 du 8 janvier 2022 dressé par la

Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R) d'une valeur totale

d'environ 9.859,43 euros, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le

vol a été commis à l'aide d'effraction, notamment en forçant avec un objet indéterminé la porte

d'entrée de la cave de la résidence sise à L-ADRESSE3.), contenant les bicyclettes.

Finalement, le Ministère Public reproche sous la notice 16729/22/CD à PERSONNE1.) d’avoir,

le 14 mars 2022 vers 01.07 heures, à L-ADRESSE4.), dans le magasin « VELO SPORT

CENTER », soustrait frauduleusement au préjudice du magasin « VELO SPORT CENTER »,

une bicyclette (Mountainbike) de la marque SCOTT d'une valeur de 2.640,27 euros, partant une

chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction,

notamment en cassant la vitre d'une fenêtre du magasin « VELO SPORT CENTER » à l’aide

d’un marteau.

A l’audience, PERSONNE1.) a admis avoir volé en date du 22 mai 2021 le vélo électronique au

préjudice de la société SOCIETE1.).

Il ressort du dossier répressif que ce vol a été commis à l’aide d’effraction. En effet,

PERSONNE1.) a cassé la vitre du garage pour pouvoir accéder à l’intérieur, et ce en utilisant une

barre en fer. La barre en fer a été saisie sur les lieux et les traces d’ADN du prévenu ont été

révélées sur celle-ci.

PERSONNE1.) a néanmoins contesté à l’audience les infractions de vols à l’aide d’effraction lui

reprochées sous les notices 2022/22/CD et 16729/22/CD.

Le Tribunal constate que des traces d’ADN de PERSONNE1.) ont été retrouvées sur les deux

lieux d’infractions.

Ainsi, l’ADN de PERSONNE1.) a été décelé sur le levier d’une selle de vélo qui a été volée en

date du 2 janvier 2022 au préjudice de PERSONNE2.) et son ADN a également été trouvé sur

un marteau avec lequel la vitre du magasin « VELO SPORT CENTER » a été cassée le 14 mars

2022.

Le Tribunal constate que PERSONNE1.) n’a pas pu donner d’explications crédibles justifiant la

présence de son ADN tant sur le levier de la selle à vélo que sur le marteau ayant servi à

commettre le vol du vélo en date du 14 mars 2022.

Force est de constater que tout comme pour le vol avec effraction avoué, libellé sous la notice

25073/21/CD, les deux autres vols portaient sur des vélos.

A cela s’ajoute, que l’ADN retrouvé sur le levier de la selle de vélo volée prouve que

PERSONNE1.) a manipulé cette selle et que concernant le vol avec effraction libellé sous la

notice 16729/22/CD, il a été réalisé selon le même modus operandi que celui utilisé par le

prévenu pour commettre le vol avec effraction au préjudice du garage SOCIETE1.), à savoir en

cassant la vitre du magasin à l’aide d’un outil afin d’accéder à l’intérieur.

Il résulte encore des explications données par PERSONNE1.) à l’audience que ce dernier était,

pendant la période infractionnelle, dans une situation financière précaire et qu’il souffrait d’une

toxicomanie aiguë, ce qui l’incitait à commettre à l’époque des vols pour financer sa toxicomanie.

Au vu des éléments du dossier répressif, le Tribunal a acquis l’intime conviction que

PERSONNE1.) a également commis les vols avec effraction libellés sous les notices 2022/22/CD

et 16729/22/CD.

PERSONNE1.) est partant à retenir dans l’ensemble des infractions libellées à sa charge.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats

menés à l’audience et ses aveux partiels :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

1) le 22 mai 2021, à 04.40 heures, à ADRESSE1.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance

que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la société SOCIETE1.), un

vélo électrique de la marque BMW, un modèle Urban Hybrid E-Bike, NUMERO3.) d’une

valeur de 1.701,68 euros HTVA, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide

d’effraction,

2) entre le 2 janvier 2022 à 17.00 heures et le 11 janvier 2022 à 12.00 heures, à L-

ADRESSE2.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait

pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le

DATE3.) à Luxembourg, les objets plus amplement détaillés dans le procès-verbal n o

103932-1/2022 du 08/01/2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale,

Commissariat Luxembourg (C3R) d'une valeur totale d'environ 9.859,43 euros, partant

des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, notamment en forçant à

l’aide d’un objet indéterminé la porte d'entrée de la cave de la résidence sise à L-

ADRESSE3.), contenant les bicyclettes,

3) le 14 mars 2022 vers 01.07 heures, à L-ADRESSE4.), dans le magasin « VELO SPORT

CENTER »,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait

pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin « VELO SPORT

CENT ER », une bicyclette (Mountainbike) de la marque SCOTT d'une valeur de

2.640,27 euros, partant une chose ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, notamment en cassant

la vitre d'une fenêtre du magasin « VELO SPORT CENTER » à l’aide d’un marteau. »

Peines

Les infractions retenues à l’égard de PERSONNE1.) sont en concours réel entre elles, de sorte

qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que

la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir

dépasser la somme des peines encourues.

Aux termes de l’article 467 du Code pénal, le vol à l’aide d’effraction est puni de la réclusion

de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la Chambre du Conseil et en

application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en une peine

d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction

est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende de 251

à 10.000 euros peut en outre être prononcée.

Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues, le Tribunal condamne

PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois.

En raison de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de faire abstraction

d’une peine d’amende.

Au vu des antécédents judiciaires de PERSONNE1.), toute mesure de sursis est légalement

exclue à son égard concernant la peine d’emprisonnement à prononcer.

P A R CE S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, PERSONNE1.) entendu en ses explications et

moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, le

mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense et le prévenu ayant eu la parole en

dernier,

o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices numéros

6810/20/CD, 25073/21/CD, 2002/22/CD et 16729/22/CD,

d é c l a r e irrecevable

l'opposition relevée par

PERSONNE1.)

contre le jugement

numéroNUMERO1.)/22 rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre

correctionnelle, à son encontre en date du 27 janvier 2022,

d é c l a r e

l'opposition relevée par

PERSONNE1.)

contre le jugement

numéroNUMERO2.)/2023 du 6 juillet 2023 recevable,

d é c l a r e non avenues les condamnations prononcées par le jugement

numéroNUMERO2.)/2023 rendu par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.) le 6 juillet

2023,

s t a t u a n t à n o u v e a u dans le dossier introduit sous la notice 25073/22/CD,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces

frais liquidés à 4.715,69 euros.

Le tout en application des articles 14, 15, 60, 74, 77, 461 et 467 du Code pénal et des articles

179, 182, 184, 187, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 qui furent désignés à l’audience par

Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et

Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en

présence de Steve BOEVER, substitut du Procureur d’Etat, et d’Elisabeth BACK, greffière,

qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.