Court appoints expert consultant to assess construction defects and determine liability in a payment dispute.

No. 409/2024

du 18.04.2024

Audience publique du jeudi, 18 avril 2024

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le

recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

e n t r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse, comparant par son gérant PERSONNE1.),

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse, comparant en personne, assisté de sa partenaire PERSONNE3.).

F A I T S :

Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA2-4810/23 rendue en

date du 14 décembre 2023 par le juge de paix directeur adjoint de Diekirch, la partie

demanderesse, préqualifiée, réclame paiement à la partie défenderesse, préqualifiée,

du montant de 9.329,56 € avec les intérêts légaux.

Ladite ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à la partie défenderesse

en date du 19 décembre 2023.

PERSONNE2.) a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de

paiement, par lettre entrée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch le 28 décembre

2023.

Sur demande de la partie créancière et par lettre du greffier du 29 janvier 2024, les

parties ont été convoquées à l’audience publique du jeudi, 21 mars 2024 à 14.30 heures

de l’après-midi en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, bei der aler

Kiirch (entrée près de la Vieille Eglise), pour y entendre statuer sur le mérite des

prétentions réciproques des parties.

A l’appel de la cause à cette audience publique, l’affaire a été utilement retenue de

sorte que les débats ont eu lieu comme suit:

PERSONNE1.), représentant de la partie demanderesse, a exposé le sujet de l’affaire

et conclu à l’adjudication de la demande.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont été entendus en leurs explications et moyens.

Sur quoi le Tribunal a pris l’affaire en délibéré et rendu à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-4810/23 du 14 décembre 2023,

il a été enjoint à PERSONNE2.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

la somme de 9.329,56 € du chef d’un solde impayé suivant facture d’acompte n°

NUMERO1.) du 7 juin 2023 se rapportant à des travaux de transformation d’un montant

total de 350.904,90 €.

Contre cette ordonnance de paiement PERSONNE2.) a régulièrement formé contredit

parvenu au greffe du présent tribunal en date du 28 décembre 2023 en faisant valoir que

les travaux effectués par l’entreprise SOCIETE1.) n’ont pas été exécutés selon les règles

de l’art, que des infiltrations d’eau au niveau du rez-de-chaussée se sont produites, que

plusieurs travaux n’ont pas été réalisés, etc.

A l’audience publique du 18 avril 2024, les parties sont tombées d’accord pour voir

nommer, avant tout autre progrès en cause, un expert avec la mission de se prononcer sur

les vices et malfaçons affectant les travaux exécutés par la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.).

De l’accord des parties et sans reconnaissance préjudiciable des droits de parties, il y a

lieu de faire droit à la demande et de nommer un consultant avec la mission plus

amplement détaillée au dispositif du présent jugement.

P a r

c e s m o t i f s :

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et

en premier ressort,

reçoit le contredit en la forme;

avant tout autre progrès en cause:

nomme consultant Alain VAN AERDE du bureau d’expertise EX&CO s.à r.l.,

demeurant à L-ADRESSE3.),

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et

motivé de:

-

dresser un constat contradictoire des éventuels inachèvements, vices, malfaçons,

désordres, défauts de conformité, défauts de conception, dégâts, dommages qui affectent

les travaux réalisés par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sur l’immeuble sis

à L-ADRESSE2.) et appartenant à PERSONNE2.) ;

-

constater et décrire les éventuels inachèvements, vices, malfaçons, désordres,

défauts de conformité, défauts de conception, dégâts et dommages affectant l’immeuble

précité;

-

se prononcer sur les causes et origines;

-

proposer les moyens aptes à y remédier;

-

dresser un décompte entre parties;

-

chiffrer le coût de la remise en état des éventuels inachèvements, vices, malfaçons,

désordres, défauts de conformité, défauts de conception, dégâts et dommages constatés

ainsi que des travaux restant, le cas échéant, à effectuer, sinon de déterminer la moins-

value affectant les travaux effectués et restant à effectuer par la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.);

ordonne à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de verser au consultant la

somme de 800.- € à titre de provision à valoir sur la rémunération définitive du consultant

avant le 15 mai 2024 au plus tard;

dit que le consultant devra déposer son rapport au greffe du Tribunal de Paix de Diekirch

pour le 30 août 2024 au plus tard et que ce délai pourra être prorogé à la demande du

consultant en cas de difficultés;

dit que le consultant pourra dans l’accomplissement de sa mission s’entourer de tous

renseignements utiles et entendre même de tierces personnes;

dit qu’en cas de retard, refus ou d’empêchement le consultant commis sera remplacé par

simple ordonnance présidentielle;

dit que le consultant devra en toutes circonstances informer le Tribunal de Paix de la date

de ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer;

dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra

avertir le juge de paix et ne continuer ses opérations qu’après paiement d’une provision

supplémentaire;

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du jeudi, 19

septembre 2024 à 14.30 heures, salle 1, sauf en cas de non-paiement de la provision

endéans le délai imparti, auquel cas l’affaire pourra être réappelée d’office à une date

antérieure;

réserve les frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Marie-Thérèse SCHMITZ, juge de paix directeur

à Diekirch, assistée du greffier en chef Alex KREMER, en notre audience publique en

la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date

qu'en tête et avons signé avec le greffier.