Court declares company bankrupt by default due to proven cessation of payments on October 17, 2023.

Jugement commercial 2024 TADCOMM/0137

Faillite No. : F-2024/00025-D

Audience publique du mercredi, dix-sept avril deux mille vingt-quatre

Numéro du rôle: TAD-2024-00367

Composition :

Chantal GLOD

vice-présidente,

Magali GONNER,

juge,

Françoise FRISING, attachée de justice déléguée,

Sandy WEIMERSKIRCH,

greffier assumé.

___________________________________________________________________________

Entre:

le CENTRE D’INFORMATIQUE D’AFFILIATION ET DE PERCEPTION DES

COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, en abrégé CENTRE COMMUN DE

LA SECURITE SOCIALE, établissement public en vertu de l’article 396 du Code de la

sécurité sociale, représenté par son Président du Comité-directeur actuellement en fonctions,

établi à L-2144 LUXEMBOURG, 4, rue Mercier ; inscrit au registre de commerce et des

sociétés sous le numéro J17,

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de

Diekirch en date du 6 mars 2024,

comparant par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en

l’étude duquel domicile est élu,

et:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.);

partie défenderesse aux fins du prédit exploit Georges WEBER de Diekirch,

défaillante.

______________________________________________________________________

Le Tribunal :

Faits:

Par exploit du ministère de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch en date du 6

mars 2024, le CENTRE D’INFORMATIQUE D’AFFILIATION ET DE PERCEPTION

DES COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, en abrégé CENTRE COMMUN DE

LA SECURITE SOCIALE, établissement public en vertu de l’article 396 du Code de la

sécurité sociale, représenté par son Président du Comité-directeur actuellement en fonctions,

établi à L-2144 LUXEMBOURG, 4, rue Mercier ; inscrit au registre de commerce et des

sociétés sous le numéro J17, a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son

gérant actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le

numéro NUMERO1.), à comparaître le mercredi, 27 mars 2024 à 10.00 heures du matin

devant le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, au

Palais de Justice à Diekirch, place Guillaume, 1er étage, pour y voir statuer sur le mérite de

l’assignation reproduite ci-après par procédé de photocopie:

Cette affaire fut mise au rôle par les soins de la partie demanderesse et inscrite au rôle

commercial sous le numéro TAD-2024-00367.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 27 mars 2024 l’affaire fut utilement retenue

et Maître François GENGLER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, exposa l’affaire

et conclut à l’adjudication de sa demande.

La partie défenderesse, bien que régulièrement assignée, ne comparut pas à l’audience.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé du jugement à l’audience

publique du 17 avril 2024.

A cette audience publique le tribunal rendit le

Jugement

qui suit :

Par exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 6 mars 2024, le

CENTRE D’INFORMATIQUE

D’AFFILIATION ET DE PERCEPTION DES

COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, en abrégé CENTRE COMMUN DE LA

SECURITE SOCIALE, a fait assigner en faillite la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.).

La partie défenderesse, quoique régulièrement assignée à son siège, ne s’est pas présentée

ni fait représenter à l’audience du 27 mars 2024 à laquelle elle a été assignée à

comparaître, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

L’article 437, alinéa 1er, du code de commerce dispose que tout commerçant qui cesse

ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite.

La cessation des paiements est l’impossibilité dans laquelle se trouve un débiteur de faire

face à ses engagements.

La cessation des paiements suppose impayées des dettes certaines, liquides et exigibles.

La charge de la preuve de la cessation des paiements repose sur celui qui demande la mise

en faillite.

Il n’est pas nécessaire que la cessation des paiements soit généralisée. Le nombre des

créanciers impayés est sans importance.

L’ébranlement de crédit est la conséquence d’un manque de crédit et provient de

l’impossibilité d’obtenir de l’argent frais pour payer ses dettes, respectivement du refus

des créanciers d’accorder des délais de paiement.

Il résulte des pièces versées et des renseignements fournis en cause que la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. a une dette envers le CENTRE COMMUN DE

LA SECURITE SOCIALE se chiffrant à 34.104,99.-EUR suivant extrait de compte au

28 février 2024, le tout à titre d’arriérés de cotisations des mois de mai 2023 à décembre

2023 ainsi que du chef d’intérêts moratoires, le nombre de personnes affiliées au 28

février 2024 se chiffrant à neuf.

A l’appui de ses prétentions, la partie demanderesse verse encore

- une sommation de paiement du 7 septembre 2023,

- une contrainte concernant sa créance, portant sur le montant de 19.781,56.- EUR et

rendue exécutoire le 5 octobre 2023,

- un commandement de payer du 24 octobre 2023,

- un procès-verbal de saisie-exécution converti en procès-verbaux de carence du 26

octobre 2023.

En l’occurrence, le tribunal, à défaut de preuve de paiement des dettes sociales, estime que

les faits établis par les débats menés à l’audience et les pièces du dossier attestent à

suffisance la cessation des paiements et l’ébranlement du crédit de l’assignée.

Il y a partant lieu de déclarer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. en

état de faillite.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’Arrondissement de et à DIEKIRCH, siégeant en matière commerciale et en

première instance, statuant par défaut à l’égard de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) S.à r.l.;

déclare la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), en état de faillite sur assignation;

détermine provisoirement l’époque de la cessation des paiements au 17 octobre 2023;

nomme juge-commissaire Madame le juge Magali GONNER;

désigne comme curateur Maître Stéphanie STAROWICZ, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg;

ordonne aux créanciers de la faillite de faire au greffe du tribunal de ce siège la

déclaration de leurs créances avant le 17 octobre 2024, sous peine de forclusion;

ordonne l’apposition de scellés à moins que l’inventaire ne puisse être terminé en une

seule journée ;

fixe jour et heure pour la première vérification des créances au lundi, 6 mai 2024 à 11:15

heures qui se tiendra au Palais de Justice à Diekirch, Place Guillaume, salle des

audiences ;

ordonne que le présent jugement sera inséré par extrait dans les journaux

LUXEMBURGER WORT et TAGEBLATT, édités à Luxembourg respectivement Esch-

sur-Alzette ;

déclare le présent jugement exécutoire par provision ;

condamne la société faillie aux dépens qui seront à prélever par privilège sur l’actif de la

faillite.

Ainsi lu en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous Chantal GLOD,

vice-président du tribunal d’arrondissement, assistée du greffier assuméSandy

WEIMERSKIRCH

Le greffier assumé

Le vice-président

Faillite sur assignation

de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l.

Fiche de données

Jugement du 17 avril 2024



Faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au

registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.)

cessation des paiements: 17 octobre 2023

juge-commissaire: Madame le juge Magali GONNER

curateur: Maître Stéphanie STAROWICZ

déclarations des créances à déposer avant le 17 octobre 2024, sous peine de forclusion

première vérification des créances: lundi, le 6 mai 2024 à 11.15 heures, salle des audiences

extrait journaux: Luxemburger Wort et Tageblatt

affiche, scellés, exécution provisoire, frais à la masse

Faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l.

Serment du curateur

Le dix-sept avril deux mille vingt-quatre,

devant Nous, Magali GONNER, juge près le Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch, juge-

commissaire de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE1.), assistée du greffier assumé PERSONNE1.).

a comparu Maître Stéphanie STAROWICZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

nommée curateur de la faillite susmentionnée,

laquelle comparante a prêté serment entre Nos mains de bien et fidèlement s’acquitter des

fonctions qui lui sont confiées, en ajoutant « Je le jure ».

Lecture faite, la comparante a signé avec Nous, juge-commissaire et le greffier assumé.

Curateur

Juge-Commissaire

Greffier assumé