Luxembourg small claims court allows payment claim against French company for unpaid invoice with interest.

Répertoire fiscal

n° 1289/2024

RPL 168/23

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du dix-sept avril deux mille vingt-quatre

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

la société de droit français SOCIETE2.) SAS, établie à F-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Procédure

Suivant formulaire A déposé le 25 avril 2023 au greffe du tribunal de céans, la société

SOCIETE1.) S.A. introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du

Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne

de règlement des petits litiges.

La requérante sollicite la condamnation de la société SOCIETE2.) SAS au paiement de la

somme de 1.656,00 euros du chef de la facture n° NUMERO1.) du 12 avril 2022, cette

somme à augmenter des intérêts contractuels de 12 % à compter du 13 avril 2023.

La partie demanderesse sollicite en outre des frais de procédure de 70,20 euros pour les

« frais de requête d’injonction de payer petits litiges ».

Le formulaire A, les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire C sont envoyés

le 2 mai 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception à la société SOCIETE2.)

SAS.

Le pli postal est retourné au tribunal au motif que le destinataire est inconnu à l’adresse.

Suivant formulaire B du 15 mai 2023, le tribunal demande à la requérante de transmettre

une adresse valide et valable.

La partie demanderesse étant formelle pour dire que la partie adverse demeure toujours à

l’adresse indiquée, l’envoi postal est envoyé à nouveau le 22 mai 2023 à la partie

défenderesse.

La partie défenderesse est avisée le 24 mai 2023.

Suivant formulaire B du 26 juillet 2023, le tribunal demande à la requérante de verser les

conditions générales dans leur version applicable au moment de la signature du bon de

commande; demande réceptionnée le 27 juillet 2023 par la partie requérante.

Les conditions de vente B2B EDITUS 2019-2020 sont transmises le 28 juillet 2023 au

tribunal et envoyées le 23 octobre 2023 par courrier recommandé à la partie défenderesse,

laquelle est avisée le 28 octobre 2023.

Motifs de la décision

La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant

aux formes prévues par ledit règlement, est recevable.

La partie défenderesse, établie en France, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en application

de l’article 28 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12

décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des

décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du

tribunal saisi.

Concernant le fondement de la compétence, la requérante indique « conditions générales

signées par les parties ».

A l’appui de ses conclusions, la requérante verse le bon de commande du 2 octobre 2020,

ainsi que la facture du 12 avril 2022.

Sur demande du tribunal, les conditions générales de vente sont versées le 28 juillet 2023.

L’article 16.2 des conditions générales de vente B2B EDITUS 2019-2020 est libellé comme

suit : « Juridiction. Il est expressément convenu que tout litige découlant du Contrat est de

la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg ville. En cas de litige, le souscripteur

s’adressera en priorité à SOCIETE1.) pour trouver une solution amiable ».

Cette clause satisfaisant aux exigences de l’article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012

précité, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande.

A l’appui de sa demande en paiement la société SOCIETE1.) S.A. verse la facture

MULTI21/21/42001914 du 12 avril 2022 s’élevant à 1.656,00 euros.

Les conditions générales de vente B2B SOCIETE1.) 2019-2020 stipulent que les prix

indiqués sur le bon de commande s’entendent hors TVA, que la facture doit être réglée par

virement bancaire endéans les 30 jours à compter de la date d’émission (article 11.2) et

qu’à défaut de paiement à l’échéance s’appliquent de plein droit des intérêts de retard de

12%; ces pénalités de retard étant automatiquement et de plein droit acquis sans formalités,

ni mise en demeure (article 11.5).

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande et de

condamner la société SOCIETE2.) SAS à payer à la société SOCIETE1.) S.A. la somme de

1.656,00 euros, cette somme à augmenter des intérêts contractuels de 12 % à partir du 13

avril 2023.

Concernant la demande en allocation de frais de procédure, il convient de se rapporter à

l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que lorsqu'il apparaît

inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il

détermine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Au vu des éléments du dossier, la demande est justifiée jusqu’à concurrence de 25 euros.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la

juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit

supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître,

dit la demande recevable et fondée,

condamne la société de droit français SOCIETE2.) SAS à payer à la société anonyme

SOCIETE1.) S.A. la somme de 1.656,00 euros du chef de la facture MULTI21/21/42001914

du 12 avril 2022, cette somme à augmenter des intérêts conventionnels de 12% à partir du

13 avril 2023 jusqu’à solde,

condamne la société de droit français SOCIETE2.) SAS à payer à la société anonyme

SOCIETE1.) S.A. une indemnité de 25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et

sans caution,

condamne la société de droit français SOCIETE2.) SAS aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Marielle RISCHETTE, juge de paix, assistée de la greffière Natascha

CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête.

Marielle RISCHETTE,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière