Small claims court allows unpaid mobile phone bills and awards fees against absent defendant.

Répertoire

n° 1288/2024

RPL 502/23

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du dix-sept avril deux mille vingt-quatre

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Procédure

Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 12 septembre 2023 au greffe du

tribunal de céans, la société SOCIETE1.) S.A. introduit une procédure sur base du

règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007

instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La société demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 3.343,04

euros du chef de factures impayées, à augmenter des intérêts légaux à partir du 23 août

2023 jusqu’à solde.

La requérante sollicite en outre la somme de 83,52 euros à titre de « frais de requête

d’injonction de payer petits litiges ».

Suivant formulaire B du 9 octobre 2023, le tribunal demande à la requérante de verser un

décompte détaillé.

Le 20 octobre 2023, la requérante verse la pièce sollicitée.

Le formulaire A, ensemble le formulaire de réponse (formulaire C) et les pièces versées à

l’appui de la demande sont envoyés le 20 octobre 2023 par courrier recommandé avec

accusé de réception à la partie défenderesse.

Le pli postal est notifié le 23 octobre 2023 à la partie défenderesse.

Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport

aux documents lui envoyés dans le délai de trente jours prévu à l’article 5 du règlement (CE)

n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision

La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant

aux formes prévues par ledit règlement, est recevable.

La partie défenderesse, domiciliée en Allemagne, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en

application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du

Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et

l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la

compétence territoriale du tribunal saisi.

Concernant la compétence du tribunal saisi, la société SOCIETE1.) S.A. se réfère aux

conditions générales du contrat signé entre parties.

En l’occurrence, il résulte du contrat mobile Orange du 28 septembre 2018 que le contrat

fut conclu au Luxembourg et que PERSONNE1.) a reconnu expressément avoir été en

mesure de connaître les conditions générales de vente et les a acceptées sans réserve, ni

limitation.

Aux termes de l’article 32 des conditions générales de vente du service orange destinées

aux consommateurs résidentiels, tout litiges à l’existence, à l’interprétation ou à l’exécution

du contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de la Ville de Luxembourg.

PERSONNE1.) ayant été domiciliée lors de la conclusion du contrat au Luxembourg, il y a

lieu à application des conditions générales précitées.

La clause attributive de compétence satisfaisant aux exigences de l’article 25 du règlement

(UE) n° 1215/2012, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande.

Quant au fond, il ressort des factures versées à l’appui de la demande que la société

SOCIETE1.) S.A. réclame le paiement des factures des mois de juin 2020 à juillet 2021

inclus.

Au vu des pièces versées à l’appui de la demande, il y a lieu de faire droit à la demande et

de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) S.A. la somme de 3.343,04

euros, sauf à retenir que les intérêts sont dus à partir du 12 septembre 2023, jour de la

demande en justice.

Concernant les frais de requête, il convient de se reporter à l'article 240 du Nouveau Code

de procédure civile qui dispose que lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge d'une

partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut

condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Au vu des éléments du dossier, la demande est justifiée pour le montant de 50 euros.

Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) au

paiement d’une indemnité de 50 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

Procédure civile.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la

juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit

supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître,

dit la demande recevable et fondée,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de

3.343,04 euros, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 12 septembre 2023 jusqu’à

solde,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. une indemnité

de 50 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et

sans caution.

Ainsi fait et jugé par Marielle RISCHETTE, juge de paix, assistée de la greffière Natascha

CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête.

Marielle RISCHETTE,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière