Luxembourg small claims court dismisses insurance claim due to lack of jurisdiction and non-founding.

Répertoire fiscal

n° 1285/2024

RPL 283/22

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du dix-sept avril deux mille vingt-quatre

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre

de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Procédure

Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 29 juin 2022 au greffe du tribunal

de céans, la société SOCIETE1.) SA introduit une procédure sur base du règlement (CE)

n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure

européenne de règlement des petits litiges.

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 2.821,50

euros à titre de remboursement pour « dommages causés au véhicule de la partie

adverse », cette somme à augmenter des intérêts légaux à partir du 9 juin 2022.

La requérante sollicite des frais de procédure de 84,24 euros pour « frais de requête

d’injonction de payer petits litiges ».

Le formulaire A, les pièces justificatives communiquées par la partie demanderesse et le

formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 20 juillet 2022 par courrier

recommandé avec accusé de réception à PERSONNE1.).

Faute de preuve de notification, le formulaire A, les pièces justificatives communiquées par

la partie demanderesse et le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés à nouveau

le 28 mars 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception à PERSONNE1.)

L’envoi postal est notifié le 30 mars 2023 à la partie défenderesse.

Suivant formulaire B du 30 juin 2023, le tribunal de céans demande à la requérante à verser

jusqu’au 31 juillet 2023 une version signée du contrat, y compris les conditions générales et

la preuve d’acceptation par le client.

Ce formulaire est envoyé le même jour à la partie demanderesse, laquelle a réceptionné le

pli postal le 3 juillet 2023.

La partie demanderesse n’a pas versé de pièces supplémentaires.

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux

documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du

règlement (CE) n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision

La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n° 861/2007 et répondant

aux formes prévues par le prédit règlement est recevable.

La partie défenderesse, domiciliée en Allemagne, n’ayant pas pris position il y a lieu, en

application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du

Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et

l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la

compétence territoriale du tribunal saisi.

La requérante fonde la compétence du tribunal de céans sur le contrat signé entre parties.

En l’occurrence, il ressort du procès-verbal initial de la Police ZP Centre Ardenne (Belgique)

du 17 septembre 2019 que PERSONNE1.) a causé le même jour un accident avec dégâts

matériels à Bastogne (Belgique) en conduisant son véhicule sous influence d’alcool.

La copie du contrat d’assurance conclu le 21 août 2019 entre parties n’est pas signée par

le preneur d’assurance.

La partie demanderesse reste par ailleurs en défaut de verser des conditions générales du

contrat d’assurance.

A défaut d’éléments permettant de retenir que les parties aient convenu d’une clause

attributive de juridiction, il y a lieu à application des dispositions relatives à la compétence

en matière d’assurances du règlement (UE) n° 1215/2012.

L’article 14.1 du règlement précité dispose que, sous réserve des dispositions de l’article

13, paragraphe 3, l’action de l’assureur ne peut être portée que devant les juridictions de

l’État membre sur le territoire duquel est domicilié le défendeur, qu’il soit preneur

d’assurance ou assuré bénéficiaire.

PERSONNE1.) étant domicilié en Allemagne, le tribunal de céans est incompétent pour

connaître de la demande.

Concernant la demande en allocation de « frais de requête d’injonction de payer petits

litiges », il contient de se reporter à 'article 240 du Nouveau Code de procédure civile qui

dispose que lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes

exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie

à lui payer le montant qu'il détermine.

Au vu de l’issue du litige, la demande est à rejeter comme non fondée.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit

supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se dit incompétent pour en connaître,

rejette

comme non fondée

la demande de la société anonyme d’assurances

SOCIETE1.) SA en allocation de « frais de requête d’injonction de payer petits litiges »,

condamne la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de

l’instance.

Ainsi fait et jugé par Marielle RISCHETTE, juge de paix, assistée de la greffière Natascha

CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête.

Marielle RISCHETTE,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière