Court rejects payment dispute defense due to plaintiff's proof of debt and defendant's failure to prove gratuitous repair.

Répertoire N°: 878/2024

Audience publique du 17 avril 2024

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a

rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, représentée par son gérant

actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

- partie demanderesse - comparant par PERSONNE1.), dûment mandaté suivant

procuration versée au dossier, à l’audience publique du 14 mars 2024;

et:

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie défenderesse - comparant en personne à l’audience publique du 14 mars

2024.

Faits

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-9306/23 rendue par le juge

de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 21 novembre 2023, PERSONNE2.) a été

sommé de payer à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de 195,37 euros, avec les

intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde,

ainsi qu’une indemnité de procédure de 50,- euros.

Par lettre déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette le 30 novembre

2023, PERSONNE2.) a formé contredit contre ladite ordonnance de paiement.

A la requête de la société SOCIETE1.) sàrl, les intéressés ont été convoqués par la

voie du greffe à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège à l’audience

publique du 11 janvier 2024, date à laquelle l’affaire fut refixée au 14 mars 2024.

A l’audience publique du 14 mars 2024, PERSONNE1.), comparant pour la société

SOCIETE1.) sàrl, fut entendu en ses explications et conclusions. PERSONNE2.) fut

entendu en ses moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé du jugement avait été fixé,

le jugement

qui suit:

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-9306/23 rendue par le juge

de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 21 novembre 2023, PERSONNE2.) a été

sommé de payer à la société SOCIETE1.) sàrl, outre les intérêts légaux, le montant

de 195,37 euros du chef de la facture n°2023.VR/5727 du 2 août 2023, restée

impayée, ainsi qu’une indemnité de procédure de 50,- euros.

Par lettre déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette le 30 novembre

2023, PERSONNE2.) a formé contredit contre ladite ordonnance de paiement.

Le contredit est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai prévus par

la loi.

La société SOCIETE1.) sàrl conclut à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le

montant de 195,37 euros sur base de la facture 2023.VR/5727 du 2 août 2023. Les

travaux auraient consisté en la recherche et réparation d’une fuite d’eau et le

replacement de quatre plaques d’éternit.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) sàrl verse deux fiches de travail

numéro 7116, la facture reprise ci-dessus se référant à la fiche de travail ainsi que

des photos.

PERSONNE2.) résiste à la demande. Il déclare qu’au moment du ramonage de la

cheminée les intervenants auraient marché sur le toit sans échelle et auraient cassé

des plaques d’éternit. Ainsi il aurait demandé à la société SOCIETE1.) sàrl de réparer

les dégâts causés.

La société SOCIETE1.) sàrl réplique avoir procédé au ramonage de la cheminée de

la maison appartenant à PERSONNE2.) selon les règles de l’art. La facture y relative

avait été payée. Par la suite, PERSONNE2.) aurait fait appel à la société afin de

rechercher une fuite d’eau.

Appréciation du tribunal

Aux termes de l’article 58 du nouveau code de procédure civile « il incombe à chaque

partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

prétention ».

Conformément à l’article 1315 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une

obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le

paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

La règle édictée aux textes susvisés régissant la charge de la preuve, implique que

le demandeur doit prouver les faits qui justifient sa demande et que le défendeur doit

prouver les faits qui appuient ses moyens de défense.

En application des principes directeurs précités, aux fins de prospérer dans sa

demande, il incombe donc à la société SOCIETE1.) sàrl de prouver conformément à

la loi les actes et faits nécessaires au succès de ses prétentions.

La société SOCIETE1.) sàrl verse en cause la facture 2023.VR/5727 du 2 août 2023

se référant à la fiche de travail n°7116 portant sur le montant réclamé de 195,37

euros. L’intervention de la société SOCIETE1.) sàrl n’est pas contestée.

La société SOCIETE1.) sàrl a ainsi prouvé sa demande.

En effet, le demandeur doit démontrer l'existence du fait ou de l'acte juridique sur

lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des

éléments nécessaires à la naissance du droit qu'il invoque ne doit pas, en outre,

prouver que ce droit s'est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en

demandeur en tant qu'il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui

appartient donc de faire la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception (R.

Mougenot, Droit des obligations : la preuve, édition Larcier, 1997).

Conformément aux règles de preuve ci-avant énoncées, il appartient à

PERSONNE2.) de rapporter la preuve que la société SOCIETE1.) sàrl ait été à

l’origine des dégâts allégués et que celle-ci était disposée à intervenir de manière

gratuite.

Faute de preuve, les dires de PERSONNE2.) restent au stade d’allégation.

PERSONNE2.) n’ayant pas prouvé le fait qui a produit l’extinction de son obligation,

la demande de paiement de la société SOCIETE1.) sàrl portant sur le montant de

195,37 euros est à déclarer fondée.

Le contredit de PERSONNE2.) est partant à rejeter.

Lors de l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) sàrl n’a plus maintenu sa

demande tenant à l’allocation d’une indemnité de procédure de sorte qu’il n’y a plus

lieu d’analyser le bien-fondé de cette demande présentée initialement.

La partie contredisante succombant à l’instance, elle doit en supporter les frais et

dépens au vœu des dispositions de l’article 238 du nouveau code de procédure civile.

Par ces motifs

le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile et en instance de

contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant contradictoirement entre

parties et en dernier ressort,

reçoit le contredit en la forme ;

déclare le contredit non fondé et le rejette ;

déclare fondée la demande en condamnation telle que formulée par la société

SOCIETE1.) sàrl ;

partant condamne PERSONNE2.) à payer à la société SOCIETE1.) sàrl le montant

de 195,37 euros avec les intérêts légaux à partir du 27 décembre 2023, jour de la

notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE2.) aux frais de la procédure d’ordonnance conditionnelle de

paiement, ainsi qu’aux frais de l’instance de contredit.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Patrice

HOFFMANN, juge de paix, assistée du greffier Martine GRISIUS, qui ont signé le

présent jugement.