Default judgment awarded loan repayment of 5,400 euros; procedural costs and provisional execution rejected.

No. 406/24 du 17.04.2024 Audience publique du mercredi, dix-sept avril deux mille vingt-quatre Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand- Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e : PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse suivant un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 19 février 2024, comparant par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en remplacement de Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t : PERSONNE2.), salarié, demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit MULLER, laissant défaut.

F A I T S : Par exploit ci-annexé du ministère de l’huissier de justice Patrick MULLER du 19 février 2024, la partie demanderesse préqualifiée fit citer la partie défenderesse préqualifiée à comparaître à l’audience publique du vendredi, 22 mars 2024 à 09.30 heures, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans le prédit exploit. A l’appel de la cause à l’audience publique du 22 mars 2024 l’affaire parut utilement avec les débats comme suit: Maître Gilbert REUTER, en remplacement de Maître Pierre REUTER, représentant la partie demanderesse, exposa le sujet de l’affaire et ses moyens.

La partie défenderesse PERSONNE2.) ne fut pas présente ou représentée. Sur ce le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé l e j u g e m e n t q u i s u i t : Par citation de l’huissier de justice Patrick MULLER du 19 février 2024, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant ce tribunal pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 5.400.- € du chef d’un contrat de prêt conclu entre parties le 24 novembre 2020. Il a encore sollicité une indemnité de procédure de 3.000.- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

PERSONNE2.), bien que régulièrement cité, ne s’est pas présenté ni fait représenter à l’audience publique du 22 mars 2024. L’exploit d’huissier n’a pas été remis au défendeur de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à l’encontre de PERSONNE2.). PERSONNE1.) expose que les parties avaient conclu un contrat intitulé « privater Darlehensvertrag » pour un montant total de 7.000.- €, remboursable par mensualités de 200.- € à partir du 1er janvier 2021 et jusqu’au 1er décembre 2023. Il explique que PERSONNE2.) a procédé au paiement de huit mensualités d’un montant total de 1.600.- € de sorte qu’il reste un solde impayé de 5.400.- €.

Il affirme avoir dénoncé le contrat de prêt par lettre recommandée du 6 novembre 2023. Au vu des pièces produites en cause, à savoir le contrat de prêt du 24 novembre 2020, la mise en demeure du 5 septembre 2023 et la dénonciation du prêt du 6 novembre 2023, des renseignements fournis à l’audience publique et en l’absence de contestations de la part de PERSONNE2.), ayant laissé défaut à l’audience, la demande est à déclarer fondée. PERSONNE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000.- € au vœu de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter, alors que la partie demanderesse n’a pas établi en quoi il serait manifestement inéquitable de laisser à sa charge les frais exposés et non compris dans les dépens. D’autant plus que PERSONNE1.) aurait pu actionner PERSONNE2.), sans frais ni déplacement, par voie d’ordonnance de paiement. La demande en exécution provisoire du présent jugement est à rejeter, les conditions légales n’étant pas remplies en l’espèce. P A R C E S M O T I F S : le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.) et en premier ressort, reçoit la demande en la forme; la déclare fondée; partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 5.400.- € avec les intérêts légaux à partir du 6 novembre 2023 jusqu’à solde; dit non fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile; dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement; condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Marie-Thérèse SCHMITZ, juge de paix directeur à Diekirch, assistée du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.