Court partially allows architect's claim for additional fees and procedural costs against homeowners.

Jugement en matière Civile No. 2024TADCH01/00047

Numéro du rôle 17886.

Audience publique du mardi, seize avril deux mille vingt-quatre.

Composition:

Brigitte KONZ,

Présidente du tribunal,

Gilles PETRY,

Premier Juge,

Anne SCHMIT,

Juge,

Cathérine ZEIMEN,

Greffière.

Entre

PERSONNE1.), architecte, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de

Diekirch du 3 août 2012,

comparant par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assisté

de Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

1) PERSONNE2.), commerçant, et son épouse

2) PERSONNE3.), salariée,

les deux demeurant à L-ADRESSE2.),

parties défenderesses aux fins du prédit exploit WEBER,

comparant par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 26 septembre 2022.

Faits et rétroactes

Au début de l’année 2005, les époux PERSONNE2.) et PERSONNE3.) s’étaient dirigés vers

l’architecte PERSONNE1.) en vue de la conception de travaux de transformation de leur

immeuble sis à L-ADRESSE2.), ayant abrité un cinéma.

Sur ce, PERSONNE1.) avait émis une offre en date du 2 février 2005.

Selon cette offre, le coût total des travaux de construction consistant en une « transformation

légère » s’élevait à la somme approximative de 323.750 euros (tva de 15% et imprévus à

hauteur de 10% compris), et celui des honoraires d’architecte à 6.294 euros.

Cependant, d’après les dires de PERSONNE1.), corroborés par les différents rapports de

chantier communiqués en cause, il se serait avéré lors de la première réunion avec les différents

corps de métier intervenant au chantier qu’une rénovation substantielle du bâtiment s’imposait,

les anciens murs portants de l’immeuble n’ayant pas été alignés et ayant nécessité un

soutènement supplémentaire.

Par conséquent, le montant des travaux de construction était plus élevé qu’initialement prévu,

de même que celui des honoraires d’architecte.

Le 21 mars 2005, PERSONNE1.) avait émis une première note d’honoraires de 784 euros et le

11 avril 2005, une deuxième note d’honoraires de 6.272 euros.

Ces deux notes d’un montant total de 7.056 euros ont été réglées par PERSONNE2.) et

PERSONNE3.).

En sus, PERSONNE1.) avait établi :

-

une note d’honoraires du 28 décembre 2005 d’un montant de 586,35 euros hors tva,

-

une note d’honoraires du 3 janvier 2006 d’un montant de 10.000 euros hors tva, et

-

une note d’honoraires du 25 mars 2006 de 8.910 euros hors tva.

Jusqu’à ce jour, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ne se sont pas acquittés de ces trois

dernières notes d’honoraires de PERSONNE1.) s’élevant au montant global de 21.835,91 euros

tva comprise.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont contesté avoir été informés sur la nécessité de

l’exécution de travaux supplémentaires et ont soutenu que PERSONNE1.) les aurait

commandés à leur insu.

De plus, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont critiqué la régularité, l’étendue et le quantum

des prestations dont PERSONNE1.) a réclamé le règlement.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont également contesté la conformité des travaux de gros-

œuvre qui ont été exécutés par la société SOCIETE1.) SÀRL, raison pour laquelle ils se sont

aussi opposés au paiement du solde restant dû desdits travaux, paiement auquel ils ont pourtant

été condamnés par jugement n° 36/2010 du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 9

mars 2010 (affaire inscrite au registre des rôles sous le n° 14366).

Aucun arrangement n’ayant pu être trouvé entre parties, PERSONNE1.) a, par exploit

d’huissier du 3 août 2012, fait donner assignation à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à

comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège aux fins de :

-

voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement, sinon in solidum, à

lui payer le montant de 21.835,91 euros avec les intérêts légaux à partir de la première

mise en demeure du 22 décembre 2009, sinon de la deuxième mise en demeure du 25

mars 2010, sinon encore de la demande en justice jusqu’à solde,

-

voir dire que le taux de l’intérêt légal sera augmenté de trois points à l’expiration d’un

délai de trois mois suivant la signification du jugement à intervenir,

-

voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au paiement d’une indemnité de

procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile,

ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire,

-

voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant toute voie de

recours et sans caution.

Par jugement n° 2018TADCH01/74 du 27 mars 2018, le tribunal a reçu la demande de

PERSONNE1.), a dit que les parties sont liées par un contrat d’architecte et qu’« il ne peut être

mis en doute que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) étaient au courant des travaux

supplémentaires effectués » pour leur compte et a déclaré la demande de PERSONNE1.)

fondée en principe.

Pour le surplus, le tribunal a, avant tout autre progrès en cause ordonné une expertise.

L’architecte Ralph BINGEN a été désigné expert et s’est vu attribuer la mission de :

« concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé de :

1) déterminer et énumérer les prestations accomplies par PERSONNE1.),

2) déterminer parmi les prestations accomplies par PERSONNE1.) celles qui ont trait à

l’offre de service signée entre parties en date du 2 février 2005 et celles qui ont trait à

des travaux supplémentaires,

3) vérifier si les prestations se rapportant à l’offre de service du 2 février 2005 ont été

correctement facturées par PERSONNE1.) et dans la négative évaluer le coût réel de

ces prestations,

4) vérifier si les prestations facturées se rapportant aux travaux supplémentaires ont été

correctement facturées par PERSONNE1.) et dans la négative évaluer le coût réel de

ces prestations,

5) dresser le décompte entre parties. ».

Ralph BINGEN ayant refusé la mission lui confiée, l’architecte Gilles KINTZELÉ a été

nommé expert en son remplacement.

L’expert Gilles KINTZELÉ a rédigé son rapport en date du 5 juin 2019.

Dans son rapport, l’expert a retenu que les prestations devant revenir à PERSONNE1.)

s’élèvent au montant global de 26.726,98 euros, dont 9.383,35 euros du chef de prestations

prévues au devis de PERSONNE1.) du 2 février 2005 et 17.343,63 euros à titre de prestations

supplémentaires.

Sur ce, les parties ont conclu de part et d’autre.

PERSONNE1.) a, dans ses conclusions subséquentes au dépôt du rapport de l’expert, demandé

à voir « statuer conformément à l’acte introductif d’instance et au rapport d’expertise

KINTZELÉ ».

PERSONNE2.) et PERSONNE3.), quant à eux, ont contesté les conclusions de l’expert à

plusieurs niveaux et ont formulé une demande reconventionnelle.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont demandé à voir condamner PERSONNE1.), à titre

reconventionnel, au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 30.000 euros sur base des

articles 1134, 1135 et 1142 du Code civil.

Appréciation

-

Quant à la demande principale

PERSONNE1.) a demandé à voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au paiement

du montant de 21.835,91 euros à titre de ses trois mémoires d’honoraires des 28 décembre

2005, 3 janvier et 25 mars 2006.

Tel que relaté ci-avant, l’expert Gilles KINTZELÉ a retenu dans son rapport du 5 juin 2019,

que du chef de son intervention dans le cadre du projet de transformation de l’immeuble de

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sis à L-ADRESSE2.), PERSONNE1.) a droit au paiement

de la somme de 26.726,98 euros, dont 9.383,35 euros du chef de prestations prévues dans son

devis du 2 février 2005 et 17.343,63 euros à titre de prestations supplémentaires.

-

Quant au devis de PERSONNE1.) du 2 février 2005

L’expert a retenu dans son rapport que les quatre phases prévues dans le devis du 2 février

2005, à savoir : « recherches de données », « avant-projet », « projet » et « autorisations », ont

été réalisées par PERSONNE1.) et que le montant de 259.000 euros qui y figurait à titre du

coût de la construction a été augmenté au montant de 344.733,37 euros par un second devis

établi par PERSONNE1.) en date du 16 juin 2005.

Selon l’expert, le montant de 344.733,37 euros a été justifié par l’apparition de la nécessité de

travaux de stabilisation dont PERSONNE2.) et PERSONNE3.) avaient bien été informés.

L’expert a, dès lors, retenu le montant de 344.733,37 euros comme base de calcul des

honoraires de PERSONNE1.).

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont contesté le montant de 344.733,37 euros tel que retenu

par l’expert, et ont proposé de retenir comme base de calcul des honoraires de l’architecte un

montant de 323.000 euros, sans cependant fournir d’avantage d’explications quant à ce

montant.

Dans ce contexte, il convient de rappeler le principe que les juges ne doivent s’écarter des

conclusions de l’expert judiciaire qu’avec la plus grande circonspection et uniquement dans le

cas où il existe des éléments sérieux permettant de conclure qu’il n’a pas correctement analysé

toutes les données qui lui ont été soumises (CA, 27 mars 2019, n° 30462 du rôle).

En l’espèce, il n’est pas invoqué, ni établi que l’expert ait commis une erreur d’appréciation en

retenant le montant de de 344.733,37 euros comme base de calcul des honoraires de

PERSONNE1.).

Les différents pourcentages appliqués par l’expert au montant de 344.733,37 euros en vue du

calcul des honoraires de PERSONNE1.) n’ont pas non plus été critiqués.

Il convient, partant, de se rallier aux conclusions de l’expert et de fixer le montant des

honoraires devant revenir à PERSONNE1.) du chef du devis du 16 juin 2005 (qui a remplacé

le devis du 2 juin 2005) au montant de 9.383,35 euros.

-

Quant aux travaux supplémentaires

Dans son rapport, l’expert a retenu que PERSONNE1.) a exécuté des prestations

supplémentaires qu’il a regroupées dans cinq catégories différentes qui seront examinées en

détail ci-dessous.

1) Entrevue du 14 octobre 2005

Quant à ce point, l’expert a retenu qu’« Il s’agit d’une entrevue avec l’assureur et l’avocat en

vue d’une couverture d’assurance du projet. Il est clair qu’il s’agit d’une prestation

extraordinaire non prévue au contrat d’architecte, laquelle est à facturer en supplément. ».

Dans leurs conclusions, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) n’ont pas contesté la réalité de

l’entrevue du 14 octobre 2005, mais ont contesté que PERSONNE1.) avait été présente lors de

cette entrevue.

L’entrevue a été facturée par PERSONNE1.) dans sa note d’honoraires du 28 décembre 2005

pour un montant de 656,71 euros (= 586,35 euros + 12% tva).

La note a été libellée par PERSONNE1.) comme suit : « entrevue du 14.10.2005 avec La

Luxembourgeoise, avocat Maître Hansen et agent d’assurance M. J. PERSONNE4.) » ; « 5hrs

F1 architecte 5 x 117,27 € ».

L’expert a retenu dans son rapport que le montant de 656,71 euros a été justifié.

En revanche, l’expert n’a pas relaté dans son rapport que PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

auraient contesté la présence de PERSONNE1.) lors de cette entrevue.

Le tribunal en déduit qu’au moment des opérations d’expertise, PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) n’avaient pas encore remis en cause la présence de PERSONNE1.), de sorte

que leur contestation actuelle est à considérer comme peu sérieuse et peu crédible et ce d’autant

plus au vu du libellé clair et précis de la note de PERSONNE1.).

Il échet partant de retenir que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) redoivent à PERSONNE1.) le

montant de 656,71 euros à titre de rémunération de ses prestations du 28 décembre 2005.

2) Levé de l’existant

Par rapport à ce point, l’expert a expliqué que « Le levé de l’existant est une prestation à part

du contrat d’architecte, laquelle est à facturer en supplément. », et a évalué cette prestation au

montant de 784 euros.

Le levé de l’existant a été facturé par PERSONNE1.) dans sa note d’honoraires du 21 mars

2005 à hauteur du montant de 784 euros.

Il résulte d’un tampon de la banque SOCIETE2.) figurant sur ladite note de PERSONNE1.) du

21 mars 2005, qu’elle a été réglée par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) par virement du 30

mars 2005.

Le paiement du montant de 784 euros ne peut, dès lors, plus être réclamé par PERSONNE1.).

3) Projet d’exécution

Concernant ce point, l’expert a retenu qu’« Au vu des dossiers soumis, il est indéniable que

l’architecte a réalisé le projet d’exécution, prestation à facturer », et que ce poste donne droit

à des honoraires à hauteur de 25% du coût global du projet.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont en premier lieu contesté que PERSONNE1.) avait

achevé cette phase, au motif qu’elle aurait seulement établi des plans d’exécution relatifs aux

travaux de gros œuvre et non pas « pour chaque corps de métier séparément ».

Face à cet argument de PERSONNE2.) et PERSONNE3.), PERSONNE1.) a expliqué à juste

titre, que les plans d’architecte ne se substituent pas aux plans techniques d’atelier qui sont, en

effet, établis par les entrepreneurs eux-mêmes sur base des plans d’architecte.

Il n’est pas établi que l’expert ait mal apprécié les différents documents qui lui ont été remis

par PERSONNE1.) lors des opérations d’expertise.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ne sauront, partant, pas aboutir dans leur première

contestation.

Il convient, donc, de retenir que la phase « projet exécution » a bien été achevée par

PERSONNE1.).

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont encore contesté le pourcentage de 25% retenu par

l’expert, étant donné que suivant le « contrat-type OAI » qu’ils ont versé en tant que pièce n°12,

la phase « projet exécution » donnerait seulement droit à l’obtention d’honoraires à

concurrence de 15% du coût global du projet.

À cet égard, il échet de relever que les différents pourcentages retenus par l’expert ont été fixés

suivant le barème OAI en vigueur en 2005, tandis que le contrat-type dont se sont prévalu

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se rapporte au barème OAI de 2013.

La deuxième contestation de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) relative au « projet

d’exécution » est, dès lors, également à déclarer non fondée.

Il y a, partant, lieu de retenir que du chef de la phase « projet d’exécution » PERSONNE1.)

peut faire valoir des honoraires à hauteur de 25% du coût global du projet de 344.773,37 euros.

4) Cahiers des charges

Sous ce point, l’expert a relaté : « Pour les prestations citées ci-avant sub. 4.2 [à savoir « gros-

œuvre », « toiture et étanchéité », « sanitaire, chauffage, ventilation », « électricité »],

l’architecte a dressé des cahiers des charges respectivement préparé les lettres de commandes

après analyse desdits cahiers des charges, prestations à facturer. ».

Ce point n’a pas été critiqué par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) qui ont admis que

PERSONNE1.) a bien établi les différents cahiers des charges listés par l’expert.

5) Direction générale

Quant à ce point, l’expert a précisé que « L’architecte a effectué la direction générale du

chantier du gros-œuvre, mais n’a pas procédé à la réception définitive du gros-œuvre. ».

Cette constatation de l’expert a été confirmée par PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

Les points 3), 4) et 5) repris ci-dessus, ont été évalués par l’expert comme suit :

« Prestations supplémentaires de mission

(suivant barème OAI en vigueur en 2005)

-

projet d’exécution

25%

-

cahiers des charges (10%)

mais exécuté à 50%

5%

-

assistance à l’adjudication et devis détaillés (4%)

mais exécuté à 50%

2%

-

direction générale (31%)

mais exécuté à 30%

9,3%

levée des réserves et décomptes (3%)

non exécuté

0%

_____________________________________________________________________

= 41,3%

Le montant des honoraires est de :

344.773,37 € x 9% x 41,3%

= 12.815,23 € HT (TVA 12% en sus)

14.353,06 euros TTC ».

Ce calcul de l’expert n’a pas été remis en cause par PERSONNE2.) et PERSONNE3.), de sorte

qu’il convient de retenir que PERSONNE1.) peut réclamer des honoraires d’un montant de

14.353,06 euros pour les phases « projet d’exécution », « cahiers des charges » et « direction

générale ».

En dernier lieu, l’expert a retenu que PERSONNE1.) a encore droit au montant de 1.549,86

euros à titre de frais de déplacement et de copies.

Bien que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aient contesté les montants retenus par l’expert à

titre de frais de copies, ils n’ont pas rapporté que l’expert ait commis une erreur d’appréciation

à ce niveau.

Les frais de déplacement et de copies auxquels PERSONNE1.) sont, partant, à fixer au montant

de 1.549,86 euros.

-

Conclusion

Compte tenu des développements qui précèdent, il convient de constater que PERSONNE1.)

a, en principe, droit au paiement du montant de 9.383,35 euros du chef de prestations prévues

à son devis du 16 juin 2005.

Cependant, tel qu’il a été retenu ci-avant, un acompte de 6.272 euros relatif à la note

d’honoraires de PERSONNE1.) du 11 avril 2005, a déjà été payé par PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) en date du 18 avril 2005.

Dans le cadre du contrat d’architecte ayant lié les parties, PERSONNE1.) a, dès lors, seulement

encore droit au paiement d’un solde de 3.111,35 euros (= 9.383,35 euros - 6.272.- euros).

Concernant les prestations supplémentaires, il y a lieu de retrancher du montant de 17.343,63

euros, le montant de 784 euros qui, tel que relaté ci-dessus a, d’ores et déjà, été payé par

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) le 30 mars 2005.

PERSONNE1.) a, dès lors, droit au paiement du montant de 16.559,63 euros (= 17.343,63

euros - 784 euros) à titre de prestations supplémentaires.

En conclusion, il échet, partant, de déclarer fondée la demande de PERSONNE1.) à hauteur de

19.670,98 euros (= 3.111,35 euros + 16.559,63 euros).

Suivant les termes de l’article 1202 du Code civil, la solidarité ne se présume point, il faut

qu'elle soit expressément stipulée. Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu

de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi.

En l’espèce, aucune solidarité conventionnelle n’a été stipulée entre PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) et aucun cas de solidarité légale n’a été invoqué, ni établi par PERSONNE1.).

Un engagement solidaire de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de rémunérer PERSONNE1.)

pour les prestations d’architecte qu’elle a fournies pour leur compte fait, partant, défaut.

Si rien n’est stipulé de contraire par les parties, l’obligation plurale prend à sa naissance le

caractère d’obligation conjointe (cf. Marcel PLANIOL et Georges RIPERT, Traité pratique de

droit civil français, 2e éd., n° 1056, p. 410).

Quant au domaine de l’obligation in solidum, il y a lieu de relever que si les coresponsables

sont liés à la victime par un même contrat, leur responsabilité est ou bien solidaire - si elle est

prévue par la loi ou par la convention des parties - ou bien conjointe (cf. Georges RAVARANI,

La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e éd., n° 923, p. 717).

La demande tendant à la condamnation solidaire, sinon in solidum de PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) est, donc, à rejeter.

En principe, la division de l’obligation conjointe se fait par têtes, c’est-à-dire par parts égales

(cf. Marcel PLANIOL et Georges RIPERT, Traité pratique de droit civil français, 2e éd., n°

1056, p. 410).

Par conséquent, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer chacun à

PERSONNE1.) le montant de 9.835,49 euros avec les intérêts légaux à partir de la date du

prononcé de présent jugement jusqu’à solde.

En application des articles 15 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de

paiement et aux intérêts de retard, il y a lieu de dire que le taux des intérêts légaux sera majoré

de trois points à partir de l’expiration d’un délai de trois mois suivant la signification du présent

jugement.

-

Quant à la demande reconventionnelle

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont demandé à voir condamner PERSONNE1.) au paiement

de dommages et intérêts à hauteur de 30.000 euros.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) reprochent à PERSONNE1.) d’avoir omis de les informer

sur « les perspectives financières de la construction projetée » et d’avoir dépassé le devis initial

de plus de 10% en ayant ordonné à la société SOCIETE1.) SÀRL la réalisation de travaux

supplémentaires dépassant de 50% le budget convenu au début.

PERSONNE1.)

n’aurait

pas respecté leurs limites budgétaires, mais aurait

connu

« parfaitement l’objet et l’état de l’immeuble », de sorte qu’elle aurait dû les « avertir des

éventualités et des études à réaliser en cours de route pour un immeuble en état de ruine ».

De plus, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait valoir que PERSONNE1.) n’aurait pas

« pris compte de leurs objections relatives aux vices et malfaçons » réception provisoire, alors

qu’à partir de ladite réception provisoire, elle aurait « quitté le chantier pour neuf mois ».

En dernier lieu, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont invoqué que PERSONNE1.) se serait

trouvée dans un conflit d’intérêts dans la mesure où elle aurait témoigné en faveur de la société

SOCIETE1.) SÀRL dans le cadre du litige les ayant opposés à cette dernière. PERSONNE1.)

leur aurait caché « sa relation privée » avec la société SOCIETE1.) SÀRL.

PERSONNE1.) a contesté la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

tant en son principe, qu’en son quantum, ainsi que tous les développements de ces derniers y

relatifs.

De prime abord, il y a lieu de rappeler qu’en date du 16 juin 2005, PERSONNE1.) avait établi

un second devis reprenant comme prix des travaux le montant de 344.733,37 euros.

Il résulte du jugement n° 36/2010 du 9 mars 2010 rendu dans le cadre du litige ayant opposé

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à la société SOCIETE1.) SÀRL, que les travaux qui ont été

effectués dans le cadre du devis de PERSONNE1.) du 16 juin 2005 par la société SOCIETE1.)

SÀRL ont, pour la majeure partie, été réglés spontanément par PERSONNE2.) et

PERSONNE3.).

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ne sauraient, par conséquent, pas faire valoir qu’ils

n’auraient pas accepté l’étendue, ni le coût des travaux figurant au devis du 16 juin 2005.

Par ailleurs, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont restés en défaut d’établir leurs dires suivant

lesquelles PERSONNE1.) ne leur aurait pas fourni toutes les informations et conseils utiles et

pertinents en début de chantier, ni qu’elle n’aurait pas pris en considération « leurs

objections », ni qu’elle aurait de manière volontaire et délibérée « quitté » leur chantier, ni

qu’elle aurait eu un conflit d’intérêts ou une quelconque relation privée avec la société

SOCIETE1.) SÀRL.

Faute, ainsi, pour PERSONNE2.) et PERSONNE3.) d’avoir rapporté l’existence d’une faute

ou négligence de PERSONNE1.) dans l’exécution de sa mission d’architecte, leur demande

reconventionnelle en obtention de dommages et intérêts est à déclarer non fondée.

-

Quant à l’indemnité de procédure

D’après l’article 240 du nouveau Code de procédure civile, « Lorsqu’il paraît inéquitable de

laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens,

le juge peut condamner l’autre parties à lui payer le montant qu’il détermine. ».

En l’occurrence, eu égard à l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) basée sur l’article

240 du nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée à concurrence de 1.000 euros.

-

Quant à l’exécution provisoire

D’après l’article 244 du nouveau Code de procédure civile, l'exécution provisoire, sans caution,

sera ordonnée même d'office, s'il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation

précédente par jugement dont il n'y ait point appel. Dans tous les autres cas, l'exécution

provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

Si l’exécution provisoire est facultative, tel qu’en l’espèce, son opportunité s’apprécie selon

les circonstances particulières de la cause, en tenant compte des intérêts respectifs des parties,

du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut

entraîner une telle mesure pour l’une ou l’autre des parties (CA, 8 octobre 1974, Pas. 23, p. 5,

CA, 7 juillet 1994, n° 16604 et 16540 du rôle).

En l’occurrence, il n’y a pas lieu d’accorder l’exécution provisoire.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière civile et en premier ressort,

et en prosécution d’instance, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu

en son rapport,

vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 26 septembre 2022,

vu le jugement n° 2018TADCH01/74 du 27 mars 2018,

dit fondée la demande principale de PERSONNE1.) à hauteur de 19.670,98 euros,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 9.835,49 euros (neuf mille

huit cent trente-cinq euros et quarante-neuf cents) avec les intérêts légaux à partir de la date du

prononcé de présent jugement jusqu’à solde,

condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) 9.835,49 euros (neuf mille huit cent

trente-cinq euros et quarante-neuf cents) avec les intérêts légaux à partir de la date du prononcé

de présent jugement jusqu’à solde,

ordonne la majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois

mois suivant la signification du présent jugement,

dit non fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) et PERSONNE3.),

partant, les en déboute,

dit fondée la demande de PERSONNE1.) basée sur l’article 240 du nouveau Code de procédure

civile à concurrence de 1.000 euros,

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de

procédure de 1.000.euros (mille euros),

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance et en ordonne

la distraction au profit de Maître François GENGLER qui la demande, affirmant en avoir fait

l’avance.

Ainsi prononcé en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous, Brigitte KONZ,

Présidente du tribunal d’arrondissement, assisté du Greffier Pit SCHROEDER.

Le Greffier

La Présidente du tribunal

Pit SCHROEDER

Brigitte KONZ