Peace court dismisses claim and transfers case to District Court due to pending related litigation.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Peace Court of Esch-sur-Alzette dismissed the plaintiff's claim for payment and ordered a transfer to the District Court of Luxembourg. The defendant requested this transfer because a related case involving the same parties was already pending before the District Court. The court granted the transfer to ensure efficient administration of justice by handling both matters together.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 240 n.c.p.c.; Art. 241 n.c.p.c.: When a related case is pending before a higher court, the lower court must transfer the matter to ensure the efficient administration of justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire no 866/2024
Audience publique du 16 avril 2024
Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-
Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:
dans la cause entre:
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en
fonctions,
élisant domicile en l'étude de Maître Nicolas BAUER, avocat à Sanem,
- partie demanderesse – comparant par Maître Mariline TEIXEIRA, en
remplacement de Maître Nicolas BAUER, avocat à Sanem
et:
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),
- partie défenderesse – comparant par Maître Matthieu FETTIG, avocat à
Luxembourg
Faits:
Par exploit de l'huissier de justice Nadine TAPELLA du 20 février 2024 la
société à responsabilité limitée
SOCIETE1.)
a
donné citation à
PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette,
à l'audience publique du 18 mars 2024 pour y voir statuer conformément au
dispositif dudit exploit qui restera annexé au présent jugement.
L’affaire y fut utilement retenue.
A cette audience Maître Mariline TEIXEIRA pour la partie demanderesse et
Maître Matthieu FETTIG pour la partie défenderesse furent entendus en leurs
moyens et explications.
Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce
jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,
le jugement
qui suit:
Par exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA du 20 février 2024 la
société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait citer PERSONNE1.) à
comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour le voir
condamner à lui payer le montant de 10.875,74.- € avec les intérêts légaux
à partir du 11 octobre 2023, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à
solde. Elle conclut en outre à l’octroi du montant de 2.000.- € sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile et à l’exécution provisoire
du jugement à intervenir.
A l'audience publique du 18 mars 2024 Maître Mariline TEIXEIRA pour la
partie demanderesse et Maître
Matthieu FETTIG
pour la
partie
défenderesse ont requis le renvoi de l'affaire devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg où se trouve fixée une affaire
connexe introduite par exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER
du 13 mars 2024 au nom de PERSONNE1.).
Etant donné qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice
que les deux affaires soient plaidées ensemble, il y a lieu de réserver une
suite favorable à cette demande.
Par ces motifs
le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et en premier ressort,
reçoit la demande en la forme,
renvoie les parties à procéder devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg saisi d’une demande connexe,
réserve les droits des parties et les dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par
Monique SCHMIT, juge de paix directeur adjoint, assistée de la greffière
Georgette SCHWEICH, qui ont signé le présent jugement.