Court orders default judgment for debt repayment but limits interest calculation to capital balance only.

RÉFÉRÉ N° 23/2024

N° TAD-2024-00353 du rôle.

Audience publique des référés tenue le mardi, 9 avril 2024 à 14.15 heures au Palais de Justice à

Diekirch, où étaient présentes

Silvia ALVES, juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme juge des

référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

Suzette KALBUSCH, greffier assumé,

dans la cause

ENTRE

la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.), établie et ayant son siège social en Espagne

à ES-ADRESSE1.), inscrite au Registro Mercantil de Madrid : Tomo 10.836, libro 0, sección 8a,

hoja M-NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

ayant élu domicile en sa succursale belge sise à ADRESSE2.), inscrite à la Banque et Carrefour

des Entreprises sous le numéroNUMERO2.),

partie demanderesse, comparant par Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

ET

PERSONNE1.), sans état connu, née le DATE1.) à ADRESSE3.) (Belgique), demeurant à L-

ADRESSE4.),

partie défenderesse, ne comparant pas.

FAITS

Par exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, immatriculé près le Tribunal d’Arrondissement

de et à Diekirch, du 7 mars 2024, la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.) a fait donner

assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement

de Diekirch, siégeant comme juge des référés, au Palais de Justice à Diekirch, à l’audience

publique des référés du mardi, 26 mars 2024, à quatorze heures quinze, aux fins spécifiées ci-

après :

A cette audience, l’affaire a été utilement retenue.

Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, mandataire de la société

anonyme de droit espagnol SOCIETE1.), a donné lecture de l’assignation et a été entendu en ses

explications.

PERSONNE1.) ne s’est pas présentée, ni fait représenter à l’audience du 26 mars 2024.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé à l’audience

publique des référés du mardi, 9 avril 2024, à laquelle fut rendue l’

ORDONNANCE

qui suit :

Par exploit d’huissier de justice du 7 mars 2024, la société anonyme de droit espagnol

SOCIETE1.)désignée ci-après « la société SOCIETE1.) S.A. ») a fait donner assignation à

PERSONNE1.) à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

siégeant comme juge des référés, aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de

35.458,84 euros, à augmenter des intérêts conventionnels au taux de 7,64 %, sinon des intérêts

légaux, à partir du 9 mars 2023, date du décompte, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à

solde, cette somme se décomposant comme suit :

-

total des mensualités échues et impayées (a)

2.763,68 €

-

solde restant dû en capital (b)

24.139,06 €

sous-total (a + b) :

26.902,74 €

-

total des intérêts de retard (c)

7.814,61 €

-

indemnité conventionnelle (e)

tranche 10 %

750,00 €

tranche 5%

941,49 €

Payé à SOCIETE1.) (x)

- 950,00 €

Total dû (a + b + c + e - x)

35.458,84 €

La société SOCIETE1.) S.A. sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.-

euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation

de la partie assignée aux frais et dépens de l’instance.

PERSONNE1.), bien que dûment assignée, ne s’est pas présentée, ni fait représenter à l’audience

du 26 mars 2024. L’assignation ne lui ayant pas été délivrée à personne, il y a lieu de statuer par

défaut à son égard, ce conformément à l’article 79 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure

civile.

Appréciation de la demande

Etant donné que la société SOCIETE1.) S.A. poursuit le recouvrement judiciaire devant le juge

des référés du solde débiteur d’un prêt contracté par PERSONNE1.), sa demande est à examiner

sur base de l’article 933 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile aux termes duquel le juge

des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’obligation n’est pas

sérieusement contestable.

En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause qu’PERSONNE1.) a conclu en date du 14 mai

2018 auprès de la société SOCIETE2.) (qui est une marque de la société SOCIETE3.) S.A.) un

contrat de prêt portant sur un montant en capital de 29.000.- euros, remboursable en 48

mensualités de 690,92 euros chacune, soit un montant total à rembourser de 33.164,16 euros.

La créance résultant du contrat de prêt conclu par PERSONNE1.) en date du 14 mai 2018 a été

cédée à la société ATRADIUS CREDITO Y CAUCION S.A.

Cette cession de créance a été notifiée à PERSONNE1.) par courrier du 20 mars 2019.

La société SOCIETE1.) S.A. a dès lors qualité pour intenter la présente action contre

PERSONNE1.).

Il ressort des pièces versées en cause qu’PERSONNE1.) a accepté les conditions générales de

la société SOCIETE2.) qui sont partant applicables aux relations contractuelles liant les parties.

L’alinéa 1er de l’article 12 desdites conditions générales dispose que « Pour le cas où le

consommateur serait en défaut de paiement d’au moins deux montants d’un terme ou d’une

somme équivalente à 20% du montant total à rembourser et ne se serait pas exécuté un mois

après un envoi recommandé contenant mise en demeure, (…), le prêteur est en droit de dénoncer

le contrat de crédit et d’exiger le paiement immédiat, de plein droit : du solde restant dû, du

montant du coût total du crédit échu et impayé, du montant de l’intérêt de retard convenu, soit le

taux débiteur appliqué majoré d’un coefficient de 10% calculé sur le capital échu et impayé ; et

d’une indemnité calculée sur le solde restant dû de 10% (de la tranche du solde restant dû jusqu’à

7.500 EUR) et de 5% (de la tranche du solde restant dû supérieure à 7.500 EUR) ».

Par courrier du 31 janvier 2019, PERSONNE1.) a été mise en demeure de régulariser son retard

de paiement d’un montant de 2.119,22 euros. Elle a en outre été informée qu’à défaut

d’apurement de cette somme endéans le mois, l’intégralité de la créance deviendra

immédiatement et totalement exigible.

Cette mise en demeure étant restée infructueuse, le contrat de prêt a été dénoncé par courrier du

14 mars 2019, étant relevé que le retard de paiement correspondait à deux mensualités au moins.

Ainsi, au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause et en l’absence de

contestations de la partie assignée qui n’a pas comparu à l’audience, la demande de la société

SOCIETE1.) n’apparaît pas comme sérieusement contestable.

La demande est dès lors à déclarer fondée pour le montant réclamé de 35.458,84 euros.

Le taux d’intérêt de retard de 7,64 % réclamé par la société SOCIETE1.) S.A. résulte des

conditions particulières du contrat de prêt à tempérament signé par PERSONNE1.).

Toutefois, à défaut pour la société SOCIETE1.) S.A. d’établir à quel titre les intérêts de retard déjà

mis en compte seraient eux-mêmes productifs d’intérêts et dans la mesure où il est de principe

qu’il n’y a pas lieu d’allouer des intérêts sur le montant d’une clause pénale alors que la fixation

conventionnelle d’une indemnité tient lieu de toute réparation à un autre titre, les intérêts

conventionnels de retard ne sont à allouer que sur le montant redû à titre de solde restant dû en

capital au moment de la dénonciation, soit sur la somme de 26.902,74 euros, et ce à partir de la

demande en justice seulement, alors qu’il ne résulte d’aucune pièce figurant au dossier que le

décompte du 9 mars 2023 ait été porté à la connaissance de la défenderesse avant l’exploit

d’assignation du 7 mars 2024, aucun accusé de réception ne se trouvant versé en cause.

Etant donné qu’il serait inéquitable de laisser à la seule charge de la partie demanderesse les

frais non compris dans les dépens au vu du fait qu’elle a été contrainte d’agir en justice pour

recouvrer sa créance, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer

fondée à concurrence de la somme de 500.- euros.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.), qui succombe à l’instance, aux

frais et dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Silvia ALVES, juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme

juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit Tribunal, assistée du greffier assumé

Suzette KALBUSCH, statuant contradictoirement à l’égard de la société anonyme de droit

espagnol SOCIETE1.) et par défaut à l’égard d’PERSONNE1.),

recevons la demande en la forme et Nous déclarons compétent pour en connaître,

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par

provision,

condamnons PERSONNE1.) à payer à la société de droit espagnol SOCIETE1.) la somme de

35.458,84 euros avec les intérêts de retard au taux conventionnel de 7,64 % sur la somme de

26.902,74 euros à partir du 7 mars 2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

disons la demande de la société de droit espagnol ATRADIUS CREDITO Y CAUCION S.A. DE

SEGUROS Y REASEGUROS en allocation d’une indemnité de procédure fondée sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à concurrence de la somme de 500.- euros,

partant, condamnons PERSONNE1.) à payer à la société de droit espagnol ATRADIUS

CREDITO Y CAUCION S.A. DE SEGUROS Y REASEGUROS la somme de 500.- euros à titre

d’indemnité de procédure,

condamnons PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours

et sans caution.