Court allows suspended driving ban on prior conviction due to second conviction with suspension.

Arrêt n°51/24 chap

du 9 avril 2024.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le neuf avril deux mille vingt-quatre l'arrêt qui suit:

Vu le recours déposé au greffe de la Chambre de l’application des peines le 5

avril 2024 par Maître Marta DOBEK, avocat à la Cour, au nom et pour compte

de :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

dirigé contre la décision de Madame la déléguée du Procureur général d’Etat

du 29 février 2024,

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL:

Vu le recours déposé au greffe de la Chambre de l’application des peines le 5

avril 2024 par Maître Marta Dobek, avocat à la Cour, au nom et pour compte

de PERSONNE1.),

né le

DATE1.)

à

ADRESSE1.), demeurant à L-

ADRESSE2.), dirigé contre une décision de la déléguée du Procureur général

d’Etat à l’exécution des peines du 29 février 2024, aux termes de laquelle le

requérant doit exécuter une interdiction de conduire ferme du 26 mars 2024 au

18 juin 2025 en exécution d’une condamnation prononcée par un jugement n°

2779 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg, en date du 14

novembre 2019, initialement assorti du sursis duquel le requérant est déchu du

fait d’une nouvelle condamnation à une interdiction de conduire de 12 mois,

assortie du sursis intégral, prononcée par jugement du tribunal correctionnel

de Luxembourg du 11 janvier 2024 du chef de circulation sur la voie publique

sous influence de tétrahydrocannabinol et de contraventions aux dispositions

de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la

circulation sur toutes les voies publiques.

Le requérant demande, en application de l’article 694(5) du code de procédure

pénale, à voir assortir l’interdiction de conduire prononcée par le jugement du

14 novembre 2019 par le tribunal correctionnel de Luxembourg et actuellement

ferme, suite à la déchéance intervenue, de la même modalité que celle

prononcée par le jugement rendu le 11 janvier 2024 par le tribunal correctionnel

de Luxembourg, à savoir du sursis intégral.

Il fait valoir que le retrait total de son permis de conduire aurait des

répercussions néfastes pour lui au niveau professionnel. Il expose travailler en

qualité d’adjoint à l’atelier de menuiserie auprès de l’asbl SOCIETE1.) à

ADRESSE3.) et avoir besoin de son permis de conduire pour se rendre à son

travail, l’exécution de ses tâches d’adjoint et pour le transport du personnel de

l’asbl pendant ses heures de travail.

Aux termes de ses réquisitions écrites, le Ministère public conclut à la

recevabilité et au bienfondé du recours.

Les articles 696(1) et 698(3) du code de procédure pénale disposent que « la

chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour

connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général

d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines » et « le recours doit être formé

dans un délai de huit jours ouvrables qui court à compter du jour de la

notification de la décision attaquée ».

Tel que relevé à juste titre par le Ministère public, le recours déposé au greffe

de la chambre d’application des peines de la Cour d’appel le 5 avril 2024 est

recevable pour avoir été introduit dans forme et le délai prévus par la loi.

En application de l’article 697 alinéa 2 du code de procédure pénale, la décision

à intervenir est prononcée en composition de juge unique.

La peine d’interdiction de conduire de 15 mois prononcée par jugement du

tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 14 novembre 2019 est

exécutée suite à une condamnation à une interdiction de conduire de 12 mois,

assortie du sursis intégral, prononcée par jugement du même tribunal en date

du 11 janvier 2024 du chef de circulation sur la voie publique sous influence de

tétrahydrocannabinol et de contraventions aux dispositions de l’arrêté grand-

ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les

voies publiques.

L’article 694(5) du code de procédure pénale dispose :

« En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction

de conduire, et si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui

entraîne la déchéance du sursis est assortie d’un des aménagements prévus

à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, la chambre de

l’application des peines peut, sur requête du condamné, assortir la première

condamnation du même aménagement ».

Au vu de l’arrêt n°00144 de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019

disposant :

« Considérant qu’en l’espèce, la lacune de l’article 694(5) du code de

procédure pénale trouve sa source dans la loi, qui omet d’envisager

l’hypothèse du conducteur qui est condamné à une seconde interdiction de

conduire qui entraîne la déchéance du sursis dont était assortie une première

interdiction de conduire, si la seconde interdiction de conduire est assortie du

sursis intégral ;

Considérant que cette omission est réparée en conférant à ce conducteur un

recours effectif, mettant la juridiction de renvoi en mesure d’assortir la première

condamnation de la même modalité que celle dont est assortie la seconde

condamnation, à savoir le bénéfice du sursis, en attendant l’intervention

réparatrice du législateur (…) »,

la Chambre de l'application des peines peut faire bénéficier le requérant, pour

ce qui est de sa condamnation par jugement du 14 novembre 2019, du sursis

à l’exécution de l’interdiction de conduire, étant donné que la deuxième

condamnation suivant jugement du 11 janvier 2024 a prononcé une interdiction

de conduire assortie du sursis intégral,

En l’occurrence, PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), justifie d’un

besoin au quotidien de son permis de conduire pour les trajets effectués dans

le cadre de l’exercice de sa profession d’adjoint en menuiserie de l’asbl

SOCIETE1.) à ADRESSE3.) au regard des explication fournies et des pièces

versées au dossier et n’est pas indigne de la faveur du sursis,

indépendamment d’une ancienne condamnation à une amende de police

suivant ordonnance pénale du 24 avril 2019.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande du requérant à voir assortir

l’interdiction de conduire ferme de 15 mois, qu’il est appelé à exécuter entre le

26 mars 2024 au 18 juin 2025, du même aménagement dont est assortie la

condamnation du 11 janvier 2024 du tribunal correctionnel de Luxembourg, en

l’espèce du sursis intégral.

P A R C E S M O T I F S :

Le premier

conseiller de la chambre d’application des peines,

conformément à l’article 697 (2) du code de procédure pénale,

déclare le recours recevable,

le dit fondé,

dit qu’il y a lieu d’assortir l’interdiction de conduire de 15 mois prononcée

par jugement du 14 novembre 2019 du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, chambre correctionnelle, de la même modalité que celle

retenue par le jugement du 11 janvier 2024 rendu par le même tribunal, à

savoir du sursis intégral à son exécution.

Ainsi fait et jugé par Françoise Rosen, premier conseiller à la Chambre de

l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,

qui a signé le présent arrêt avec le greffier assumé Fabio SPEZZACATENA.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Françoise Rosen, premier conseiller,

en présence de, Fabio SPEZZACATENA greffier assumé.