Appeal against prison sentence execution dismissed; supplementary request for alternative sentencing rejected due to lack of jurisdiction and procedural defects.

Arrêt n° 48/24 chap

du 5 avril 2024.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le cinq avril deux mille vingt-quatre l'arrêt qui suit :

Vu le recours formé par requête introduite par courrier électronique adressé au

greffe de la Cour d’appel le 3 avril 2024 à 18.09 heures, Chambre de

l’application des peines, par Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, au nom et pour le compte de

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (PAYS1.), actuellement

détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg,

dirigé contre « l’acte d’écrou et le jugement du n°2276/2023 du 17 novembre

2023 ».

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Par requête introduite par courrier électronique adressé au greffe de la Cour

d’appel le 3 avril 2024, Chambre de l’application des peines, par

PERSONNE1.), le mandataire de ce dernier a introduit un recours contre un

« acte d’écrou et contre le jugement du n°2276/2023 du 17 novembre 2023 ».

Le Ministère public conclut au non fondé sinon à l’irrecevabilité de la demande

principale, et à l’incompétence de la Chambre de l’application des peines pour

connaître de la demande subsidiaire.

L’article 696 (1) du Code de procédure pénale dispose que « la chambre de

l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des

recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le

cadre de l’exécution des peines ».

L’article 698 (3) du Code de procédure pénale dispose que le recours doit être

formé dans un délai de huit jours ouvrables qui court à compter du jour de la

notification de la décision attaquée.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours

peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour (article 696 (1) alinéa 2 du

Code de procédure pénale).

La réquisition de Madame la déléguée du Procureur général d’État pour

l’exécution des peines en vue de l’exécution d’une peine d’emprisonnement a

été notifiée à l’intéressé le 22 mars 2024.

Le délai de 8 jours ouvrables pour introduire le recours, en excluant tant les

samedis que les dimanches et les jours fériés, expire dès lors le 4 avril 2024,

dernier jour utile.

Le recours introduit par courrier électronique adressé au greffe de la Cour

d’appel le 3 avril 2024 à 18.09 heures est partant recevable.

Tel que l’a relevé à juste titre le ministère public, la décision faisant l’objet du

recours vise la réquisition de Madame la déléguée du Procureur général d’État

pour l’exécution

des

peines en vue

de

l’exécution

d’une

peine

d’emprisonnement prononcée par un jugement définitif et exécutoire, soit la

peine d’emprisonnement de 12 mois prononcée à l’encontre de PERSONNE1.)

aux termes du jugement n°2276 du 17 novembre 2023 rendu par le Tribunal

correctionnel de Luxembourg, lui notifié à personne le 3 décembre 2023, et

n’ayant pas été entrepris par la voie de l’appel.

En ordre principal, PERSONNE1.) conclut à la « nullité de la procédure »

d’exécution de sa peine, au motif que l’exécution de la peine privative de liberté

prononcée à son encontre n’aurait pas été commencée dans le délai prévu à

l’article 671 du Code de procédure pénale.

L’article 671 du Code de procédure pénale dispose que l’exécution des peines

privatives de liberté supérieures à un an doit être commencée dans un délai de

six mois à partir du jour où la condamnation a acquis force de chose jugée. Ce

délai est d’un an pour les peines privatives de liberté inférieures ou égales à

un an. Ces délais sont interrompus par les actes de recherche effectués

lorsque le condamné se soustrait à l’exécution de la peine.

Cette disposition ne prévoit cependant pas de sanction en cas de non-respect

du délai (cf. Trav. parlem. Rapport de la Commission juridique, p. 22), le

dépassement du délai d’un an pour l’exécution de la peine d’emprisonnement

de 12 mois n’entraîne pas la déchéance de cette condamnation (dans le même

sens, arrêt n° 27/20 chap du 26 février 2020).

Il s’y ajoute que dans la mesure où la condamnation de PERSONNE1.) à une

peine d’emprisonnement de 12 mois n’a acquis force de chose jugée qu’à la

suite du jugement n°2276 du 17 novembre 2023, ayant déclaré non avenue

l’opposition de PERSONNE1.) contre le jugement n°1240 du 5 mai 2022, rendu

par défaut à son encontre, le délai de l’article 671 du Code de procédure pénale

a été respecté.

Concernant le recours dirigé contre l’ordre d’écrou, émis le 22 mars 2024 par

Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines, non

versé par le requérant, force est de constater que dans sa motivation, le

requérant ne met pas en cause la régularité et le bien-fondé de l’ordre d’écrou.

La demande en « nullité de la procédure » est partant non fondée.

En ordre subsidiaire, PERSONNE2.) demande à se voir accorder le régime de

la semi-liberté, sinon d’un placement sous surveillance électronique en tant

qu’aménagements alternatifs de la peine d’emprisonnement prononcée à son

encontre.

Il résulte des dispositions de l’article 674 du Code de procédure pénale que

seul le Procureur général d’Etat peut décider des modalités d’exécution des

peines privatives de liberté. Il incombe partant au requérant de soumettre de

prime abord sa demande à Madame la déléguée du Procureur général d’Etat

à l’exécution des peines.

La Chambre de l’application des peines est dès lors actuellement incompétente

pour connaître du recours dirigé contre pareille décision conformément aux

dispositions de l’article 696 du code précité (dans le même sens, arrêt n°11/23

chap du 23 janvier 2023).

D’ailleurs, les motifs indiqués au recours ayant trait à une stabilité de la

situation de vie et de logement de PERSONNE1.) sont contredits par les

conclusions de l’enquête de la personnalité du 15 mars 2024 réalisée par le

SCAS, d’après lesquelles les courriers adressés par le SCAS à l’adresse de

PERSONNE1.) n’ont pas pu lui être notifiés par la Poste et que d’après les

informations des autorités policières locales, le requérant est sans domicile fixe

et dort dans une tente à différents endroits du territoire de la ville

d’ADRESSE2.).

Il convient de relever finalement que dans la mesure où le recours tend à voir

« réformer la décision entreprise du 17 novembre 2023 », soit une décision

rendue par une juridiction du fond et non pas une décision émanant du

procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines, le recours est

encore irrecevable à ce titre.

P A R

C E S

M O T I F S :

La Chambre de l’application des peines, en composition collégiale,

reçoit le recours en la forme,

déclare la demande principale non fondée,

se déclare incompétente pour connaître de la demande subsidiaire,

Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel

du Grand-Duché de Luxembourg, chambre des vacations, composée de Jean

ENGELS, président de chambre, Marianne EICHER, président de chambre et

Marie MACKEL, président de chambre, qui ont signé le présent arrêt avec le

greffier assumé Fabio SPEZZACATENA.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Jean ENGELS, président de chambre,

en présence de Fabio SPEZZACATENA, greffier assumé.