Court convicts accomplice of thefts with suspended sentence and fines under Luxembourg Penal Code.

No. 190/2024

Audience publique du vendredi, 29 mars 2024

(Not.549/24/XD

et 914/24/XD) – DH

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu en son audience publique du vendredi, vingt-neuf mars

deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 23 février

2024,

E T

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

sans adresse, ni domicile connu,

prévenu du chef d’infractions aux articles 461 et 463 du Code pénal.

F A I T S :

Après l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 29 février 2024, Maître

Deborah SOARES SACRAS, avocat, en remplacement de Maître Eric SAYS,

avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, déclara représenter le

prévenu PERSONNE1.).

Le Ministère Public, représenté par Martine LEYTEM, Procureur d’Etat adjoint,

fut entendu en son réquisitoire.

Les moyens du prévenu furent ensuite exposés par Maître Deborah SOARES

SACRAS, avocat, en remplacement de Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, les

deux demeurant à Luxembourg.

Maître Deborah SOARES se vit finalement attribuer la parole en dernier.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience

publique du vendredi, 29 mars 2024.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

J U G E M E N T

qui suit :

Vu l’ensemble du dossier pénal et notamment les procès-verbaux et rapports

dressés en cause.

Vu l’ordonnance no. 85/24 du 21 février 2024 de la chambre du conseil du

tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant PERSONNE1.) à

comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de

Diekirch du chef de plusieurs vols.

Vu la citation à prévenu du 23 février 2024 (Not. 549/24/XD et 914/24/XD),

régulièrement notifiée.

PERSONNE1.) a été renvoyé sous la Not. 549/24/XD pour :

« Comme auteurs d’un crime ou d’un délit :

De l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution ;

D’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans

son assistance, le crime ou délit n’eût pu être commis ;

D’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir,

machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou délit ;

D’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics,

soit par des placards, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués,

provoqué directement à le commettre ;

Comme complices d’un crime ou d’un délit :

D’avoir donné des instructions pour le commettre ;

D’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au

crime ou délit sachant qu’ils devaient y servir ;

D’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou

délit dans les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé ;

I.)

le 22.01.2024, vers 15.25 heures, à ADRESSE2.), à l’intérieur de la station-

essence SOCIETE1.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux

plus précises,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui

appartient pas,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la station-essence

SOCIETE1.) une bouteille whisky de la marque « ENSEIGNE1.) », une bouteille

whisky de la marque « ENSEIGNE2.) et une bouteille whisky de la marque

« ENSEIGNE2.) », partant des choses, d’une valeur totale de 110,09 euros, qui

ne leurs appartiennent pas,

II.)

le 22.01.2024, vers 15.45 heures, à ADRESSE3.), à l’intérieur de la station-

essence SOCIETE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux

plus précises,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui

appartient pas,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la station-essence

SOCIETE3.) six cannetes de SOCIETE4.), partant des choses, d’une valeur totale

de 94,- euros, qui ne leurs appartiennent pas,

III.)

le 22.01.2024, vers 16.18 heures, à ADRESSE4.), à l’intérieur de la station-

essence SOCIETE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux

plus précises,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui

appartient pas,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la station-essence

SOCIETE3.) deux cartouches de cigarettes de la marque ELIXYR, partant des

choses, d’une valeur totale de 94,- euros, qui ne leurs appartiennent pas,

IV.)

depuis un temps non encore prescrit, et jusqu’au 22.01.2024, dans

l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à ADRESSE5.), sans

préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises,

en infraction aux articles 506-1. 3), 506-4. et 506-8 du Code pénal,

avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point

1° du Code pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions

énumérées au point 1) de l’article 506-1. du Code pénal ou constituant un

avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions,

sachant, au moment où elle les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de

plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou

plusieurs de ces infractions,

les infractions visées à l’article 506-1 étant punissables indépendamment de

toutes poursuites ou condamnations pour une des infractions primaires de

l’article 506-1 et sans qu’il soit nécessaire d’établir tous les éléments factuels ou

toutes les circonstances propres à cette infraction primaire, en ce compris

l’identité de l’auteur,

en l’espèce, étant auteurs, sinon co-auteurs, sinon complices, des infractions

primaires libellées sub I.) à III.), ainsi que l’ensemble des biens visés au procès-

verbal n°50094 du 22.01.2024 dressé par le Commissariat des Ardennes, en lien

avec des infractions visées à l’article 506-1 et punissables indépendamment de

toutes poursuites ou condamnations pour une des infractions primaires de

l’article 506-1 et sans qu’il soit nécessaire d’établir tous les éléments factuels ou

toutes les circonstances propres à cette infraction primaire, en ce compris

l’identité de l’auteur, d’avoir détenu le ou les produits directs desdites infractions

tout en sachant, au moment où ils recevaient et détenaient ces biens, qu’ils

provenaient desdites infractions. »

Le Parquet reproche encore à PERSONNE1.) sous la Not. 914/24/XD :

« le 22.01.2024, vers 14.20 heures, à ADRESSE6.), à l’intérieur de la station-

essence SOCIETE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux

plus précises,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui

appartient pas,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la station-essence

SOCIETE5.) deux bouteilles de la marque « ENSEIGNE3.) », une bouteille

whisky de la marque « ENSEIGNE4.) » et une bouteille de la marque

« ENSEIGNE5.) », partant des choses, d’une valeur totale de 105,- euros, qui ne

leurs appartiennent pas. »

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les

affaires inscrites sous les Not. 549/24/XD et Not. 914/24/XD pour y statuer par un

seul et même jugement.

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du

dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à

l’audience et notamment des aveux du prévenu PERSONNE1.) faits lors de son

audition par le juge d’instruction.

A l’audience du 29 février 2024, la mandataire de PERSONNE1.) explique que

celui-ci est toujours en aveu d’avoir commis l’ensemble des faits mis à sa charge.

La mandataire du prévenu souligne la bonne collaboration de son client. Elle fait

appel à la clémence du tribunal.

L’infraction de vol simple fait partie des infractions primaires énumérées à

l’article 506-1. 1) du Code pénal, de sorte que l’infraction de blanchiment-

détention réprimée par l’article 506-1. 3) du même Code et libellée au point IV)

de l’ordonnance de renvoi est également à retenir ipso facto par l’effet de l’article

506-4. du Code pénal.

La détention des biens visés englobe les biens résultant des vols repris sub I. à III.

De l’ordonnance de renvoi ainsi que ceux résultant du vol reproché sous la Not.

914/24/XD dans la citation du 23 février 2024.

Il convient partant de retenir PERSONNE1.) également dans les liens de

l’infraction de blanchiment-détention.

PERSONNE1.) est partant convaincu,

comme auteur ayant commis lui-même les infractions,

1) le 22 janvier 2024, vers 14.20 heures, à ADRESSE6.), à

l’intérieur de la station-essence SOCIETE5.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose

qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la

station-essence SOCIETE5.) deux bouteilles de la marque

« ENSEIGNE3.) », une bouteille whisky de la marque

« ENSEIGNE4.) »

et

une

bouteille

de

la

marque

« ENSEIGNE5.) », partant des choses, d’une valeur totale de 105,-

euros, qui ne lui appartiennent pas;

2) le 22 janvier 2024, vers 15.25 heures, à ADRESSE2.), à

l’intérieur de la station-essence SOCIETE1.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose

qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la

station-essence SOCIETE1.) une bouteille whisky de la marque «

ENSEIGNE1.)

», une bouteille whisky de la marque «

ENSEIGNE2.)

et une bouteille whisky de la marque «

ENSEIGNE2.) », partant des choses, d’une valeur totale de 110,09

euros, qui ne lui appartiennent pas ;

3) le 22 janvier 2024, vers 15.45 heures, à ADRESSE3.), à

l’intérieur de la station-essence SOCIETE2.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose

qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la

station-essence SOCIETE3.) six cannetes de SOCIETE4.), partant

des choses, d’une valeur totale de 94,- euros, qui ne lui

appartiennent pas ;

4) le 22 janvier 2024, vers 16.18 heures, à ADRESSE4.), à

l’intérieur de la station-essence SOCIETE3.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose

qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la

station-essence SOCIETE3.) deux cartouches de cigarettes de la

marque ELIXYR, partant des choses, d’une valeur totale de 94,-

euros, qui ne lui appartiennent pas ;

5) le 22 janvier 2024, à ADRESSE5.),

en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal,

d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°

du Code pénal, formant l’objet direct d’une des infractions

énumérées au point 1) de l’article 506-1. du Code pénal, sachant,

au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de

plusieurs des infractions visées au point 1) de cet article,

en l’espèce, étant auteur des infractions primaires retenues sub 1)

à 4) ci-dessus, d’avoir détenu l’ensemble des biens visés au procès-

verbal n°50094 du 22.01.2024 dressé par le Commissariat des

Ardennes, constituant l’objet direct desdites infractions tout en

sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens, qu’ils

provenaient desdites infractions.

L’infraction retenue sub 5) se trouve en concours idéal avec chacune des

infractions retenues sub 1) à 4) pour les biens qui les concernent respectivement,

de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal. Les infractions

retenues à charge de PERSONNE1.) sub 1) à 4) se trouvent en concours réel entre

elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code

pénal qui dispose que la peine la plus forte sera seule prononcée, celle-ci pouvant

être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des

peines prévues pour les différents délits.

L’article 463 du Code pénal punit infraction de vol d’un emprisonnement d’un

mois à cinq ans et d’une amende obligatoire de 251 à 5.000 euros.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le

tribunal correctionnel tient compte, d’une part de la gravité objective des faits mis

à sa charge et, d’autre part de sa situation personnelle.

Au vu des circonstances de l’espèce, et notamment de la multitude de vols

commis, le tribunal est d’avis que les infractions commises par PERSONNE1.)

sont adéquatement sanctionnées par une peine d’emprisonnement de 8 mois. Le

tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende au vu de la situation

financière du prévenu, par application des dispositions de l’article 20 du Code

pénal.

Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires, il y a lieu d’assortir cette peine

d’emprisonnement du sursis simple.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle,

statuant contradictoirement et en première instance à l’égard du prévenu

PERSONNE1.), le représentant du ministère public entendu en ses réquisitions,

la mandataire du prévenu ayant eu la parole en dernier,

o r d o n n e

la jonction des affaires inscrites sous les numéros Not. 549/24/XD

et 914/24/XD,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à

une peine d’emprisonnement de HUIT (8) MOIS,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de cette peine d’emprisonnement,

a v e r t i t

PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du

présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une

condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour

crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera

exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la

récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant

liquidés à 221,55 euros.

Par application des articles 20, 60, 65, 66, 461, 463 et 506-1, 506-4 du Code pénal

et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626 et 628-1 du

Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Jean-Claude WIRTH, premier juge, Magali GONNER, juge

et Françoise FRISING, attachée de justice déléguée, et prononcé en audience

publique le vendredi 29 mars 2024 au Palais de Justice à Diekirch par Robert

WELTER,

premier vice-président, assistée

du greffier assumé

Saban

KALABIC, en présence de Avelino SANTOS MENDES, substitut du Procureur

d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent

jugement.

Le présent jugement n’a été signé que par Jean-Claude WIRTH, premier juge,

Françoise FRISING, attachée de justice déléguée, et Saban KALABIC, greffier

assumé. Conformément à l’article 83 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur

l’organisation judiciaire, il est fait mention de l’impossibilité de Magali

GONNER, juge, de signer le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure

pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement

responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès

du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte

d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par

voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à

l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.