Appeal dismissed; court confirms payment order despite missing judge signature on copy served to parties.

Jugement commercial N° 2024TADCOMM/0130

Audience publique du vendredi, vingt-neuf mars deux mille vingt-quatre

Numéro du rôle : TAD-2023-00377

Composition :

Chantal GLOD,

vice-présidente,

Jean-Claude WIRTH,

premier juge,

Magali GONNER,

juge,

Sandy WEIMERSKIRCH,

greffière assumée.

Entre:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., en liquidation

volontaire, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite

au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son liquidateur actuellement en

fonctions,

partie appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice

suppléant Max GLODÉ, en remplacement de l’huissier de justice

Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, en date du 6 février 2023,

élisant domicile en l’étude de l’huissier de justice GALLE,

comparant par son liquidateur, le sieur PERSONNE2.),

et:

la société anonyme SOCIETE2.) s.a., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

partie intimée aux fins du prédit exploit GLODÉ,

comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch.

________________________________________________________

Le Tribunal :

Faits:

Par exploit du ministère de l'huissier de justice suppléant Max GLODÉ,

en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à

Luxembourg, en date du 6 février 2023, la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) s.àr.l., en liquidation volontaire, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par

son liquidateur actuellement en fonctions, a fait signifier à la société

anonyme SOCIETE2.) s.a., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions, qu’elle relève formellement

appel du jugement n° 47/23 rendu contradictoirement, en prosécution

de cause et en premier ressort par le tribunal de paix de Diekirch,

siégeant en matière commerciale, en son audience publique en date du

9 janvier 2023, signifié le 18 janvier 2023.

Par même exploit GLODÉ, elle a fait donner assignation à la société

SOCIETE2.) à comparaître à l’audience du mercredi, 15 mars 2023, à

10.00 heures du matin, devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch,

siégeant en matière d’appel, chambre commerciale, pour y voir statuer

sur le mérite des conclusions du dispositif de l'assignation reproduite ci-

après par procédé de photocopie :

Cette affaire fut mise au rôle par les soins de la partie appelante et

inscrite au rôle commercial sous le numéro TAD-2023-00377.

A l'appel de la cause à l'audience publique du 15 mars 2023, l’affaire fut

fixée à l’audience du 14 juin 2023, puis refixée à celles des 8 novembre

2023 et 6 mars 2024.

A cette dernière audience, l’affaire fut utilement retenue et le liquidateur

de la société appelante, le sieur PERSONNE2.), fut entendu en ses

moyens et explications.

Maître Alain BINGEN fut entendu en ses conclusions.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce

jour, le

Jugement

qui suit:

Par jugement du 9 janvier 2023, le tribunal de paix de Diekirch,

siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, en

prosécution de cause et en premier ressort, a rejeté le moyen de nullité

soulevé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), a déclaré

non fondé le contredit formé par la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° D-

OPA2-480/22 du 25 février 2022 suivant laquelle il a été enjoint à la

société SOCIETE1.) de payer à la société anonyme SOCIETE2.) la

somme de 5.933,99 euros avec les intérêts conventionnels du chef d’un

dépassement en compte courant.

Le premier juge a partant condamné la société SOCIETE1.) à payer à

la société SOCIETE2.) la somme de 5.691,99 euros avec les intérêts

conventionnels à 14,25% l’an sur le montant de 5.933,99 euros à partir

du 16 février 2022, jusqu’à solde. La société SOCIETE1.) a été

condamnée aux frais et dépens de l’instance.

De ce jugement, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel

par exploit d’huissier du 6 février 2023.

Par réformation du jugement entrepris, la société appelante demande

au tribunal de recevoir l’appel en la forme, « au fond, vu les articles 54

et 116 du Nouveau Code de procédure civile, 441-5 de la loi de 1915

modifiée, le dire fondé, et, partant par réformation du jugement

entrepris :

Vu la requête introductive d’instance du 17 février 2022 rédigée et

signée par Mesdames PERSONNE3.) et PERSONNE4.) n’ayant pas la

capacité juridique de représenter en justice la société anonyme

SOCIETE2.),

Vu l’omission par le Tribunal de Paix de statuer sur la demande en

nullité de l’ordonnance conditionnelle de paiement N° : D-OPA2-480/22

du 25 février 2022 pour défaut de signature du juge,

-

Réformer en toutes ses dispositions le jugement n° 47/23 rendu

le 9 janvier 2023 par le Tribunal e paix de Diekirch,

-

Dire et juger recevable le contredit formé par SOCIETE1.) Sarl

contre l’ordonnance conditionnelle de paiement N° : D-OPA2-

480/22 du 25 février 2022,

-

Dire et juger nulle de plein droit la requête introductive d’instance

présentée au Tribunal de paix de Diekirch le 17 février 2022

rédigée

et

signée

par

Mesdames

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.) n’ayant pas la capacité juridique de représenter

en justice la société anonyme SOCIETE2.),

-

Dire et juger nulle de plein droit l’ordonnance conditionnelle de

paiement N° : D-OPA2-480/22 du 25 février 2022,

-

Condamner SOCIETE2.) S.A. à payer à SOCIETE1.) Sarl une

indemnité de procédure de 2.000 euros,

-

Condamner SOCIETE2.) S.A. aux entiers dépens ».

A l’audience du 6 mars 2024, la société SOCIETE2.) demande au

tribunal de déclarer l’appel non fondé.

La société appelante fait valoir que l’ordonnance conditionnelle de

paiement n° D-OPA2-480/22 du 25 février 2022 serait frappée de nullité

pour irrégularité de fond de la requête du 17 février 2022 étant donné

que PERSONNE3.) et PERSONNE4.), qui ont signé et déposé la

requête en question au greffe de la Justice de paix, n’auraient pas la

capacité pour représenter la banque SOCIETE2.) en justice, seul le

conseil d’administration pouvant représenter la banque en justice en

application de l’article 53 alinéas 2 et 4 de la loi modifiée du 10 août

1915 sur les sociétés commerciales .

Il convient de relever que l’article 53 invoqué par l’appelante correspond

à l’actuel article 441-5 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les

sociétés commerciales

En vertu de l’alinéa 2 dudit article, le conseil d’administration d’une

société anonyme représente la société à l’égard des tiers et en justice,

soit en demandant, soit en défendant.

Aux termes des articles 441-5, alinéa 4, et 441-10 de la loi modifiée du

10 août 1915, les statuts peuvent encore donner qualité à un ou

plusieurs administrateurs pour représenter les sociétés dans les actes

ou en justice, soit seuls, soit conjointement.

En l’occurrence, la requête en matière d’ordonnance de paiement

déposée le 17 août 2022 indique que la société anonyme SOCIETE2.)

S.A. est « représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonction ».

L’indication du représentant légal de la société SOCIETE2.) est partant

conforme à l’article 441-5, alinéa 2, de la loi modifiée du 10 août 1915

sur les sociétés commerciales.

Aux termes de l’article 131 du nouveau code de procédure civile, la

demande en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement

est formée par une simple déclaration verbale ou écrite au greffe faite

par le créancier ou par son mandataire, contenant les causes et le

montant de la créance, les documents de nature à justifier de

l’existence et du montant de la créance et à en établir le bien-fondé

étant à y joindre.

Le tribunal constate que c’est à bon droit et par adoption de ses motifs

auxquels le tribunal se rallie, que le premier juge, en se référant à

l’article 441-10 de la loi modifiée du 10 août 1915 et à l’article 22 des

statuts de la société SOCIETE2.) donnant délégation à PERSONNE3.)

et PERSONNE4.) pour « tout acte portant reconnaissance de dettes ou

contenant obligation de sommes » a retenu que les exigences quant à

la signature de la déclaration écrite relative à la demande en obtention

d’une ordonnance conditionnelle de paiement ont été respectées en

l’occurrence.

La déclaration litigieuse ayant été signée par les personnes habilitées à

ce faire, ce moyen d’appel est à rejeter.

La société appelante fait encore valoir que l’ordonnance conditionnelle

de paiement n° D-OPA2-480/22 du 25 février 2022 serait nulle de plein

droit au motif que cette décision judiciaire ne serait pas signée par le

juge qui l’a rendue et notifiée aux parties par le greffe, le premier juge

aurait d’ailleurs omis de statuer sur de moyen.

Il convient de noter que l'omission de statuer par un tribunal de

première instance ne donne pas lieu à annulation du jugement.

La société SOCIETE1.) expose qu’une ordonnance conditionnelle de

paiement constituerait une décision de justice comme un jugement, de

sorte que par analogie aux dispositions des articles 116 et 247 du

nouveau code de procédure civile, la signature d’une telle ordonnance

constituerait une formalité substantielle et que l’absence de signature

entacherait dès lors la décision de nullité.

Il est constant en cause que tant la partie créancière que la partie

débitrice ont reçu une copie de l’ordonnance conditionnelle de paiement

du 25 février 2022 et que cette ordonnance conditionnelle de paiement

a été signée par la seule voie du greffe, en l’occurrence

PERSONNE5.), et porte le nom du juge de paix, en l’occurrence

PERSONNE6.), qui l’a rendue sans qu’elle n’ait été signée par cette

dernière.

L’article 116 du nouveau code de procédure civile dispose que « les

minutes de tout jugement seront portées par le greffier sur la feuille

d’audience, et signées par le juge qui aura tenu l’audience et par le

greffier.

Aux termes de l’article 247 du même code, « Le président et le greffier

signeront la minute de chaque jugement aussitôt qu'il sera rendu (…) ».

Aux termes de l’article 79 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur

l’organisation judiciaire, « Le greffier en chef garde les minutes (…) ».

La minute est le document constatant par écrit la décision des juges. Il

s’agit de l’acte original dressé et conservé par le greffier (Jurisclasseur

Procédure, v° Jugements, Fasc. 506, n°4).

En l’espèce, il n’est pas soutenu que l’original de l’ordonnance de

paiement litigieuse n’aurait pas été signé tant par le juge que par le

greffier.

La circonstance que la copie notifiée aux parties ne constitue pas une

photocopie de l’original avec reproduction de la signature du magistrat

est sans pertinence, seule la minute de la décision devant être signée

par le magistrat.

Le moyen d’appel tenant à l’absence de signature du juge est partant

également à rejeter.

En l’absence de contestations circonstanciées quant au bien-fondé de

la demande de la société SOCIETE2.), le tribunal retient que c’est à

bon droit que le premier juge a rejeté le contredit formé par la société à

responsabilité

limitée

SOCIETE1.)

s.àr.l.

contre

l’ordonnance

conditionnelle de paiement n° D-OPA2-480/22 du 25 février 2022 et a

condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la

somme de 5.691,99 euros avec les intérêts conventionnels de 14,25%

l’an à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de

paiement, jusqu’à solde.

Il résulte partant de ce qui précède qu’il y a lieu de déclarer l’appel non

fondé et de confirmer le jugement entrepris.

Considérant qu’il n’est pas inéquitable que chaque partie supporte

intégralement ses propres frais irrépétibles quant à l’instance d’appel, il

y a lieu de débouter les parties de leurs demandes respectives en

allocation d’une indemnité de procédure pour la présente instance.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière d’appel

commercial, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

dit non fondé le moyen tenant à l’absence de signature du juge,

dit l’appel non fondé,

partant confirme le jugement entrepris,

dit non fondées tant la demande de la société appelante que celle de la

société SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure pour

l’instance d’appel,

condamne la société appelante aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi prononcé en audience publique au tribunal d’arrondissement à

Diekirch, par Nous Chantal GLOD, vice-présidente près le tribunal

d’arrondissement,

assistée

de

la

greffière

assumée

Sandy

WEMIERKIRCH.

La greffière assumée

La vice-présidente