Luxembourg court validates German salary garnishment order against individual debt of 19,523.70 euros.

Répertoire n°

L-SA-2081/23

Audience publique du vendredi, 29 mars 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement

qui suit

dans la cause

entre

l’établissement de droit public allemand

SOCIETE1.)

(Anstalt des

öffentlichen Rechts),

représenté par son

« Vorstand »

et établi à

D-

ADRESSE1.),

partie créancière-saisissante,

comparant par Maître Ralph PEPIN, avocat, en remplacement de Maître Laurent

LIMPACH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie,

comparant en personne,

en présence de

l’établissement public SOCIETE2.), dont la direction générale est établie à L-

ADRESSE3.), représenté par ses organes statutaires actuellement en fonctions,

partie tierce-saisie.

Faits

Sur demande de la partie créancière-saisissante en date du 22 novembre 2023,

les parties furent convoquées par voie du greffe, à comparaître à l'audience

publique du vendredi, 2 février 2024.

A l’audience publique susmentionnée, l’affaire elle fut remise à l’audience

publique du vendredi, 15 mars 2024 alors que la partie débitrice-saisie n’avait

pas été touchée. Le greffe fit reconvoquer la partie débitrice-saisie pour cette

audience.

A l’appel de l’affaire à la prédite audience publique, lors de laquelle elle fut

utilement retenue, la partie créancière-saisissante, l’établissement de droit public

allemand SOCIETE1.), était représentée par Maître Ralph PEPIN, tandis que la

partie débitrice-saisie, PERSONNE1.), se présenta personnellement.

Le mandataire de la partie créancière-saisissante et la partie débitrice-saisie

furent entendus en leurs moyens et conclusions respectivement explications et

déclarations.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Suivant ordonnance rendue le 10 octobre 2023 par le juge de paix de

Luxembourg, l’établissement de droit public allemand SOCIETE1.), partie

saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire perçu par

PERSONNE1.), partie saisie,

entre les mains de l’établissement public

SOCIETE2.), partie tierce saisie, afin d’obtenir paiement de la somme de

19.523,70 euros avec les intérêts conventionnels au taux d’intérêt légal en

vigueur majoré de 5 % sur le montant de 14.681,95 euros à partir du 5 septembre

2023 jusqu’à solde.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie

tierce saisie le 13 octobre 2023.

Par lettre, entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du

19 octobre 2023, la partie tierce saisie a fait la déclaration affirmative prévue par

la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

A l’audience, la partie saisissante a sollicité la validation de la saisie-arrêt pour le

montant tel qu’autorisé.

La partie saisie s’est déclarée d’accord avec la demande, tout en déplorant que

les retenues sur son salaire varient de mois en mois et soient si élevées.

Les parties ont convenu qu’en cas de validation de la saisie-arrêt pour le montant

autorisé, elles tenteraient de trouver un accord au sujet du montant des retenues.

La demande en validation de la saisie-arrêt spéciale est fondée eu égard au

Vollstreckungsbescheid rendu en date du 11 juin 2019 par le Amtsgericht de

Mayen (Allemagne) à l’encontre de PERSONNE1.), certifié en tant que certificat

européen ainsi qu’eu égard au décompte.

Lors des débats, les parties se sont déclarées expressément d’accord à ce que

ce certificat européen, établi en vertu du Règlement (CE) n° 1215/2012 ne soit

pas signifié.

En présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider

la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou

du saisi. Le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la

régularité de la procédure elle-même, est celui du contrôle du caractère

exécutoire du titre qui lui est présenté.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible

à concurrence du montant réclamé et que la saisie-arrêt a été pratiquée

conformément aux règles de procédure régissant la matière, il y a lieu de la

valider à concurrence du prédit montant.

Vu le titre exécutoire, il y a lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution

provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement et en premier ressort,

d o n n e acte à l’établissement public SOCIETE2.), partie tierce saisie, de sa

déclaration affirmative ;

d i t la demande fondée ;

d é c l a r e bonne et valable ;

partant v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SA-2081/23 pratiquée par l’établissement

de droit public allemand SOCIETE1.) sur le salaire de PERSONNE1.) entre les

mains l’établissement public SOCIETE2.), pour la somme de 19.523,70 euros

avec les intérêts conventionnels au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 5 %

sur le montant de 14.681,95 euros à partir du 5 septembre 2023 jusqu’à solde ;

o r d o n n e à la partie tierce saisie de verser entre les mains de la partie

saisissante les retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur le salaire perçu

par la partie saisie à partir du 13 octobre 2023, jour de la notification de la saisie-

arrêt ;

o r d o n n e en outre à la partie tierce saisie de faire les retenues légales venant

à échéance et de les verser à la partie saisissante jusqu’à concurrence de la

somme redue ;

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie

de recours et sans caution ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Laurence JAEGER, Juge de paix,

assistée de la greffière assumée Fabienne FROST, qui ont signé le présent

jugement.

Laurence JAEGER

Fabienne FROST