Court dismisses request at Peace Court, remands case to District Court due to procedural connection.

Rép. n° 1241/24

du 29 mars 2024

Dossier n° L-CIV-16/24

Audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-quatre

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause

e n t r e :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

élisant domicile en l’étude de Maître François KAUFFMAN, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

partie demanderesse,

comparant par Maître Nathalie BOSQUET, avocat, en remplacement de Maître

François KAUFFMAN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

e t

1. la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.),

2. la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE3.), représentée par son ou ses gérants actuellement en

fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO3.),

3. la société anonyme SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO4.),

parties défenderesses,

sub 1) comparant par Maître Camille VALENTIN, en remplacement de Maître Arsène

KRONSHAGEN, tous deux avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

sub 2) et sub 3) comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

F a i t s :

Par exploit du 12 décembre 2023 de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA

SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg, la

société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à la société anonyme

SOCIETE2.) SA, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et la société

anonyme SOCIETE4.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg

le 11 janvier 2024 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les

conclusions de la citation annexée à la minute du présent jugement.

Lors de la prédite audience, l’affaire fut fixée à l’audience du 18 mars 2024.

A la prédite audience, l’affaire fut utilement retenue et les parties furent entendues en

leurs moyens et conclusions respectifs.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par exploit de l'huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES de Luxembourg

du 12 décembre 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à la

société anonyme SOCIETE2.) SA, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.)

SARL et la société anonyme SOCIETE4.) SA à comparaître par devant le tribunal de

paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir renvoyer la procédure devant

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour la joindre à la procédure

introduite à la requête d’PERSONNE1.) le 17 février 2023 par acte de l’huissier de

justice Pierre BIEL pour y voir statuer par un seul et même jugement. Subsidiairement,

elle a demandé à voir dire sa demande fondée et à voir condamner principalement la

société anonyme SOCIETE2.) SA, sinon subsidiairement la société à responsabilité

limitée SOCIETE3.) SARL et la société anonyme SOCIETE4.) SA solidairement, sinon

in solidum à lui payer la somme de 13.036,86 euros avec les intérêts légaux à partir

des décaissements respectifs, sinon de la demande en justice jusqu’à solde. Elle a

réclamé une indemnité de procédure de 3.000,00 euros à l’encontre de principalement

la société anonyme SOCIETE2.) SA, sinon subsidiairement de la société à

responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et de la société anonyme SOCIETE4.) SA.

Elle a enfin demandé à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

La citation, régulière en la forme, est recevable à cet égard.

A l'audience publique du 18 mars 2024, les parties ont sollicité le renvoi de l'affaire

devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en raison de la connexité avec

la demande en indemnisation introduite par exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL

de Luxembourg en date du 17 février 2023 à la requête d’PERSONNE1.), inscrite au

rôle sous le numéro TAL-2023-01864 et attribuée à la XVIIe chambre du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg.

Toutes les parties demandent le renvoi de l’affaire devant le tribunal d’arrondissement,

déjà saisi d’une demande, pour cause de connexité.

Eu égard à la connexité de l’affaire pendante devant le tribunal de ce siège avec

l’affaire pendante devant le tribunal d’arrondissement, il y a lieu de faire droit à la

demande de renvoi et de renvoyer les parties devant le tribunal d’arrondissement.

PAR CES MOTIFS :

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

renvoie les parties à procéder devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg

saisi d'une demande connexe ;

réserve les frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de Luxembourg,

date qu’en tête, par Nous Laurence JAEGER, Juge de paix, assistée de la greffière

assumée Véronique JANIN, qui ont signé le présent jugement.

Laurence JAEGER

Véronique JANIN