Court rejects creditor's request to correct a judgment for alleged material error regarding extraordinary fees.

No. 378/24

du 29 mars 2024

Audience publique du vendredi, vingt-neuf mars deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a

rendu le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière saisissante,

représentée par Maître Fayzia HACHEMI ZOHAIR, avocat, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice saisie,

représentée par Maître Stephanie ARAUJO, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg,

e t e n c o r e :

la SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE3.),

partie tierce saisie,

laissant défaut.

FAITS :

Sur base d’une requête en rectification déposée en date du 20 février 2024

par Maître Fayzia HACHEMI ZOHAIR, les parties concernées ont été

convoquées à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch à l’audience

publique du lundi, 18 mars 2024, pour y entendre statuer sur le mérite de la

requête en cause.

L’affaire fut utilement retenue à cette audience.

La représentante de la partie créancière

saisissante, Maître

Fayzia

HACHEMI ZOHAIR, donna lecture de la requête en rectification du

jugement.

La représentante de la partie débitrice saisie, Maître Stephanie ARAUJO, fut

entendue en ses explications en moyens.

La partie tierce saisie ne comparut pas à l’audience.

Sur quoi le tribunal a pris l’affaire en délibéré et a rendu à l’audience de ce

jour à laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête entrée au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 20

février 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et la

SOCIETE1.) devant le Tribunal de Paix de céans pour voir ordonner la

rectification d’une erreur matérielle qui se serait glissée dans le jugement n°

187/24 rendu par le tribunal de paix de Diekirch en date du 12 février 2024.

La demande, régulière en la forme, est recevable.

La requérante expose que le jugement qui aurait validé la saisie-arrêt pour le

montant de 8.771,60.- euros y aurait erronément inclus le montant de

2.031,84.- euros relatif aux frais extraordinaires alors que ce montant devrait

y être additionné.

La requérante estime qu’il s’agirait d’une erreur matérielle manifeste au vu

des éléments constants en cause.

PERSONNE2.) a conclu au rejet de la demande et à l’octroi d’une indemnité

de procédure de 250.- euros.

La partie tierce saisie, la SOCIETE1.), quoique régulièrement convoquée, ne

s’est ni présentée ni fait représenter à l’audience du 18 mars 2024. Comme il

résulte de l’avis de réception de la poste que la convocation à l’audience a

été notifiée à une personne habilitée à recevoir ce courrier, il y a lieu de

statuer par jugement réputé contradictoire à son égard conformément aux

articles 79, 102 (2) et 170 (1) du nouveau code de procédure civile.

La faculté de procéder à une rectification de jugement est subordonnée à une

double condition :

1. La rectification doit avoir pour objet une omission ou une erreur purement

matérielle. Aucune difficulté ne doit s’élever sur le sens et la portée de la

décision.

2. La rectification ne doit pas être un moyen détourné de modifier la décision

et de porter atteinte à l’autorité de chose jugée (E. Glasson, A. Tissier et R.

Morel : Traité théorique et pratique de procédure civile, éd. Sirey T3 n°747 ;

Enc. Dalloz Procédure Civile et Commerciale, V° jugement, n° 390 et ss.)

En l’espèce, la partie requérante ne vise pas la rectification d’une erreur

matérielle manifeste mais elle conteste la validation de la saisie-arrêt

prononcée par jugement du 12 février 2024 en ce qu’elle porte sur des postes

déterminés faisant partie des frais extraordinaires et qui ne devraient pas y

figurer. Ledit jugement contient une motivation quant à cette conclusion de

sorte qu’il n’y a aucune équivoque sur ce point.

Dans ces circonstances, il ne s’agit ni d’une erreur ni d’une omission et les

conditions pour la rectification d’un jugement ne sont pas réunies.

La demande en rectification est partant à rejeter comme non-fondée.

Il est inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à charge de

PERSONNE2.) alors qu’il a dû exposer des frais pour faire valoir ses droits

en justice. Le montant de l’indemnité est fixé à 250.- euros.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale,

statuant contradictoirement à l’égard d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.),

par jugement réputé contradictoire à l’égard de la SOCIETE1.) et en premier

ressort,

reçoit la demande d’PERSONNE1.) en la forme ;

la dit non-fondée et en déboute ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de

procédure de 250.- euros ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix, assisté du

greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la salle des

audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date

qu'en tête et avons signé avec le greffier.