Court rules for plaintiff in default judgment for unpaid installment loan debt including interest and fees.

No. 380/ 24

du 29 mars 2024

Audience publique du vendredi, vingt-neuf mars deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de

Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

la société anonyme de droit belge SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à B-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite auprès de la SOCIETE2.) sous le numéro de RPM NUMERO1.),

partie demanderesse,

représentée par Maître Marc BECKER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

e t :

PERSONNE1.), née le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse,

laissant défaut.

F A I T S :

Par exploit ci-annexé du ministère de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du

17 novembre 2023, la partie demanderesse fit citer la partie défenderesse à comparaître à

l’audience publique du vendredi, 8 décembre 2023 à 09.30 heures, pour y entendre statuer

sur le bien-fondé des causes énoncées dans le prédit exploit.

L’affaire fut utilement retenue à cette audience.

Le représentant de la partie demanderesse exposa l’affaire et conclut à l’adjudication de sa

demande.

La partie défenderesse ne comparut pas à l’audience.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré dont il ordonna la rupture suite au courriel

de PERSONNE1.) du 12 décembre 2023 et l’affaire fut refixée à l’audience publique

du lundi, 29 janvier 2024.

Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 18

mars 2024.

Le représentant de la partie demanderesse réexposa le sujet de l'affaire et conclut à

l’adjudication de sa demande.

La partie défenderesse ne comparut pas à l’audience.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à laquelle le

prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par exploit de l’huissier de justice Georges WEBER du 17 novembre 2023, la société

anonyme de droit belge SOCIETE1.) a régulièrement fait donner citation à PERSONNE1.)

à comparaître devant ce tribunal pour voir, pour autant que de besoin, déclarer résilié le

contrat conclu avec la société SOCIETE3.) en date du 24 mai 2008, et pour voir condamner

la partie citée à payer la somme de 19.155,14.- euros, avec les intérêts de retard

conventionnels, redue à titre de solde d’un prêt à tempérament conclu avec la société

SOCIETE3.), devenue la société SOCIETE4.), montant se ventilant comme suit :

-

principal

11.387,18 €

-

indemnité forfaitaire

1.289,65 €

-

intérêts de retard

6.478,31 €

Elle a encore sollicité l’allocation de la somme de 1.500.- euros à titre d’indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

PERSONNE1.), quoique régulièrement citée, ne s’est ni présentée ni fait représenter à

l’audience du 18 mars 2024. Comme la citation lui a été remise à personne, il y a lieu de

statuer par jugement réputé contradictoire à son égard par application de l’article 79 alinéa

2 du nouveau code de procédure civile.

Il résulte des pièces du dossier qu’en date du 24 mai 2008, PERSONNE1.) a signé avec la

société SOCIETE3.) un contrat de prêt à tempérament donnant droit à des facilités

financières de 18.000.- euros. PERSONNE1.) n’a pas procédé au paiement des mensualités

stipulées de sorte que la société SOCIETE3.), devenue SOCIETE4.) a mis en demeure

PERSONNE1.) de régler les montants en souffrance.

Par courrier du 22 octobre 2013, PERSONNE1.) fut avisée de la cession de créance à la

société SOCIETE1.).

Le contrat étant résilié de plein droit, tous les engagements résultant dudit contrat sont

devenus exigibles et doivent être remboursés.

Au vu des pièces versées en cause et des renseignements pris à l’audience, la demande est

à déclarer fondée pour le montant de 19.155,14.- euros, y compris l’indemnité forfaitaire.

Dans la mesure où la société SOCIETE1.) aurait en l’espèce, face à une créance

incontestée, pu actionner PERSONNE1.), sans frais ni déplacement, par voie d’ordonnance

de paiement, les frais de citation resteront à sa charge.

Il n’y a finalement pas lieu d’allouer à la demanderesse une indemnité de procédure, alors

qu’elle n’a pas établi en quoi il serait manifestement inéquitable de laisser à sa charge les

frais exposés et non compris dans les dépens.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à

l’égard de la société anonyme de droit belge SOCIETE1.), par jugement réputé

contradictoire à l’égard de PERSONNE1.) et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

la déclare fondée ;

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) la

somme de 19.155,14.- euros avec les intérêts de retard au taux de 9,88% l’an sur la somme

de 11.387,18.- euros à partir du 19 septembre 2023 jusqu’à solde ;

rejette la demande de la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) en allocation d’une

indemnité de procédure ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, à l’exception des frais de

citation de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 17 novembre 2023 qui

resteront à charge de la société anonyme de droit belge SOCIETE1.).

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix à Diekirch, assisté du

greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice

de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.