Court convicts defendant of aggravated theft and orders confiscation of stolen tools and restitution of property.

Jugt n° 857/2024

not. 45681/23/CD

ex.p.

1x

confisc.rest 1x

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MARS 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (P),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg/Schrassig

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 19 janvier 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique

du 1er février 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la

prévention suivante :

vol qualifié.

À l’audience du 1er février 2024, l’affaire fut contradictoirement remise au 7 mars 2024.

À cette audience, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) et

lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu fut instruit de son

droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment

prévu par la loi.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Sam RIES, premier substitut du Procureur

d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Maître Suzy GOMES MATOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense de son mandant.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

L E J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

45681/23/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police

Grand-Ducale, région Capitale, Commissariat Luxembourg.

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 30/24 rendue par la chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 12 janvier 2024 renvoyant PERSONNE1.),

par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même

Tribunal du chef d’infraction aux articles 461, 467 et 469 du Code pénal.

Vu la citation à prévenu du 19 janvier 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’information adressée en date du 13 février 2024 à la Caisse Nationale de Santé et à

l’Association d’Assurance Accident, en application de l’article 453 du Code de la sécurité

sociale.

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 14 décembre 2023, vers

02.54 heures, à L-ADRESSE2.), dans l’immeuble du « SOCIETE1.)

»,

soustrait

frauduleusement au préjudice du SOCIETE1.) divers objets et notamment :

-

une souris d’ordinateur de la marque TRUST,

-

une souris d’ordinateur de la marque LOGITECH,

-

une téléphone portable de la marque APPLE, IPHONE 7,

-

un calculateur de la marque SHARP,

-

un gant de la marque PROMAT,

-

un gant en laine,

-

quatre outils « USB HUB » de la marque LINDY,

-

un câble « LAN »,

-

des écouteurs,

-

plusieurs bracelets,

-

un collier,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en cassant la vitre de la

fenêtre de l’immeuble à l’aide d’une pierre, pour pouvoir ainsi pénétrer à l’intérieur de

l’immeuble, et avec la circonstance que le voleur a exercé des violences à l’encontre du gardien

de sécurité PERSONNE3.), né le DATE2.), soit pour se maintenir en possession des objets

soustraits, soit pour assurer sa fuite.

À l’audience du 7 mars 2024, le prévenu a admis avoir jeté une pierre contre la fenêtre de

l’immeuble du SOCIETE1.) pour ainsi accéder à l’intérieur de l’immeuble et y avoir volé de

l’argent et un téléphone portable. PERSONNE1.) a cependant contesté avoir exercé des

violences à l’encontre du gardien de sécurité PERSONNE3.) et avoir volé les autres objets

énumérés par le Ministère Public dans la citation à prévenu.

Le témoin PERSONNE3.) a déclaré à l’audience, sous la foi du serment, que PERSONNE1.)

n’a pas exercé de violences à son encontre, de sorte que le Tribunal retient que la circonstance

aggravante des violences n’est pas établie en l’espèce.

Quant aux objets volés, PERSONNE1.) a déclaré à l’audience qu’il a uniquement volé le

téléphone portable de la marque Apple iPhone et 8 euros dans les locaux du SOCIETE1.).

Concernant le restant des objets saisis sur sa personne et énumérés dans la citation à prévenu,

il a expliqué qu’il les a trouvés dans une poubelle.

Il ne ressort d’aucun élément du dossier répressif que les souris d’ordinateur, le gant de la

marque PROMAT, le gant en laine, les quatre outils « USB HUB » de la marque LINDY, le

câble « LAN », les écouteurs, les bracelets et le collier, énumérés dans la citation à prévenu

comme objets volés au préjudice du SOCIETE1.), aient effectivement été volés dans les locaux

du SOCIETE1.). Malgré le fait que la Police ait demandé aux employés du SOCIETE1.) s’ils

reconnaissaient l’un des objets volés, aucun employé ne s’est manifesté. Le Tribunal retient

partant qu’il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute que PERSONNE1.) ait volé ces objets

au préjudice du SOCIETE1.).

Au vu de ces considérations, le Tribunal retient qu’il est prouvé que PERSONNE1.) a commis

un vol avec effraction le 14 décembre 2023 au préjudice du SOCIETE1.) en soustrayant

frauduleursement le téléphone portable de la marque Apple iPhone 7.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l’audience et ses aveux :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 14 décembre 2023, vers 02.54 heures, à L-ADRESSE2.), dans l’immeuble du

« Commissariat aux Assurances (SOCIETE1.)) »,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du « Commissariat aux

Assurances (SOCIETE1.)) » un téléphone portable de la marque APPLE, iPHONE 7,

partant un objet ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en cassant la vitre de la

fenêtre de l’immeuble à l’aide d’une pierre, pour pouvoir ainsi pénétrer à l’intérieur de

l’immeuble. »

Aux termes de l’article 467 du Code pénal, le vol à l’aide d’effraction est puni de la réclusion

de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en

application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en une peine

d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction

est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende de 251

à 10.000 euros peut en outre être prononcée.

Compte tenu de la gravité de l’infraction retenue à charge du prévenu, le Tribunal condamne

PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois.

Au vu des antécédents judiciaires renseignés par le casier judiciaire de PERSONNE1.), tout

aménagement de la peine est légalement exclu.

Au vu de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de faire abstraction

d’une peine d’amende.

Le Tribunal ordonne la confiscation des objets saisis suivant procès-verbal n° JDA 2023-

147181-8 du 14 décembre 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, région Capital,

Commissariat Luxembourg, comme objets ayant servi à commettre l’infraction retenue à

charge de PERSONNE1.).

Le Tribunal ordonne la restitution à son légitime propriétaire des objets suivants :

-

une souris de couleur rouge de la marque « TRUST »,

-

une souris de couleur noir et gris de la marque « LOGITECH »,

-

un téléphone portable de couleur rouge de la marque Apple modèle iPhone 7 portant le

numéro NUMERO1.) incluant une carte Sim avec le numéroNUMERO2.) de la poste,

-

une calculatrice de couleur noir de la marque SHARP modèle EL-W506T,

-

un gant de travail de couleur noir de la marque PROMAT,

-

un gant en lainde de couleur noir,

-

quatre USB hub de la marque LINDY de couleur blanche,

-

un cable LAN nouveau de couleur noir,

-

un headset de communication de couleur noir,

-

un bracelet marmor/or,

-

un bracelet perle noir/or,

-

un bracelet de couleur argenté,

-

un collier multicolor,

saisis suivant procès-verbal n° JDA 2023-147181-2 du 14 décembre 2023 dressé par la Police

Grand-Ducale, région Capital, Commissariat Luxembourg.

Le Tribunal ordonne finalement la restitution à son légitime propriétaire du bracelet de perles

de couleur bleue saisi suivant procès-verbal n° JDA 2023-147181-11 du 14 décembre 2023

dressé par la Police Grand-Ducale, région Capital, Commissariat Luxembourg.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, PERSONNE1.) entendu en ses explications et

moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le

mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense et le prévenu ayant eu la parole en

dernier,

c o n d a m n e

PERSONNE1.), du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d’emprisonnement de DOUZE (12) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 16,02 euros,

o r d o n n e la confiscation des objets saisis suivant procès-verbal n° JDA 2023-147181-8 du

14 décembre 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, région Capital, Commissariat

Luxembourg,

o r d o n n e

la restitution à son légitime propriétaire des objets saisis suivant procès-verbal

n° JDA 2023-147181-2 du 14 décembre 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, région Capital,

Commissariat Luxembourg,

o r d o n n e

la restitution à son légitime propriétaire du bracelet de perles de couleur bleue

saisi suivant procès-verbal n° JDA 2023-147181-11 du 14 décembre 2023 dressé par la Police

Grand-Ducale, région Capital, Commissariat Luxembourg.

Le tout en application des articles 14, 15, 31, 44, 74, 77, 461 et 467 du Code pénal et des articles

1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent

désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge et

Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en

présence de Mandy MARRA, substitut du Procureur d’Etat et de Elisabeth BACK, greffière,

qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.