Court joins two theft cases and convicts defendant on burglary and weapons charges with confiscation.

Jugt no 8 6 7 / 2024

Not. 19225/23/CD et 21991/23/CD

(jonction)

2 x ex.p./s.

1 x rest./conf.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MARS 2024

Le

Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg,

septième

chambre

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans les causes du Ministère Public contre

PERSONNE1.), alias ALIAS1.), alias ALIAS2.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

ayant élu son domicile auprès de l’étude de Maître EL HANDOUZ

Naïma

PERSONNE2.)

né le DATE2.) à ADRESSE2.)

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff

-p r é v e n u s –

F A I T S :

Par citations du 9 janvier 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg a requis les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de

comparaître à l’audience publique du 15 février 2024 devant le Tribunal correctionnel

de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

not. 1922723/CD:

I) + II) a) princ. infraction aux articles 461 et 463 du code

pénal, subs. recel ; b) infraction à l’article 506-1 3) du code pénal et armes et

munitions.

not. 21991/23/CD: vols à l’aide d’effraction et d’escalade.

A cette audience, les affaires furent remises contradictoirement à l’audience publique

du 7 mars 2024.

A l’audience publique du 7 mars 2024, le Tribunal autorisa, avec l’accord du Ministère

Public, Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, demeurant à Kopstal, de

représenter le prévenu PERSONNE1.).

A l’appel des causes à cette audience, le vice-président constata l’identité du prévenu

PERSONNE2.), lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa

de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le témoin PERSONNE3.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté

le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

Le prévenu PERSONNE2.), assisté par l’interprète Aissam GUELLIL, fut entendu

en ses explications et moyens de défense.

Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, demeurant à Kopstal, exposa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Maître Andic LUKMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE2.).

Le représentant du Ministère Public, Félix WANTZ, premier substitut du Procureur

d’Etat, résuma les affaires, en demanda la jonction, et fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE2.) a eut la parole en dernier.

Maître Naïma EL HANDOUZ, représentant le prévenu PERSONNE1.), eut la parole

en dernier.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date

à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires

introduites par le Ministère Public sous les not. 19225/23/CD et 21991/23/CD et de

statuer par un seul et même jugement.

I)

Quant à la not. 19225/23/CD

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

numéro 19225/23/CD et notamment le procès-verbal numéro 2023/135294-1 établi

en date du 25 mai 2023 par la Police Grand-Ducale, Service Central, PTR Capitale.

Vu le rapport numéro 134692-30/2023 établi en date du 8 juin 2023 par la Police

Grand-Ducale, région capitale, Groupe Gare.

Vu le rapport numéro 134692-33/2023 établi en date du 6 juillet 2023 par la Police

Grand-Ducale, région capitale, Groupe Gare.

Vu l’ordonnance de renvoi no 833/2023 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 novembre 2023

renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), devant une chambre

correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions sub I) a), sub II) a) et sub

III) a) principalement du chef de vol simple (articles 461 et 463 du Code pénal),

subsidiairement de recel (article 505 du Code pénal), sub I) b), sub II) b) et sub III) b)

de blanchiment-détention (article 506-1 du Code pénal), et sub III) c) d’infractions aux

articles 1, 2 6 § 1er et 59 (2) de la loi modifiée du 2 février 2022 sur les armes et

munitions.

Vu la citation à prévenu du 9 janvier 2024 (notice 19225/23/CD), régulièrement

notifiée aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Le Ministère Public reproche aux prévenus les infractions suivantes :

« comme auteur, coauteur ou complice,

l.) Entre le 23 et le 25 mai 2023 dans le café « ENSEIGNE1.) », sis ADRESSE3.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

a) principalement en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartiennent pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE4.), né le

DATE3.), les objets mentionnés dans le procès-verbal no 134692-33 du 6 juillet 2023

dressé par la Police Grand-Ducale, Groupe Gare, Région Capitale, et notamment

deux téléphones portables, partant des objets ne lui appartenant pas,

subsidiairement en infraction à l’article 505 du Code pénal,

d’avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés,

détournés ou obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit,

en l’espèce d’avoir recelé notamment les objets mentionnés dans le procès-verbal n

o13469233 du 6 juillet 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Groupe Gare, Région

Capitale, et notamment deux téléphones portables ayant fait l’objet d’un vol le 25 mai

2023,

b)en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,

d’avoir détenu des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet

et le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article sachant au

moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions

visées au point 1),

d’avoir détenu les objets libellés sub I a), sachant, au moment où il les recevait, qu’ils

provenaient de l’une des infractions visées au point (1) de l’article 506-1 du Code

pénal.

Il.) le 25 mai 2023 à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et

de lieux plus exactes,

a) principalement en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartiennent pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement les objets mentionnés dans le procès-

verbal n 134692-33 du 6 juillet 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Groupe

Gare, Région Capitale, et notamment deux téléphones portables, un sac GUCCI, un

passeport lituanien au nom de PERSONNE5.) ainsi qu’un montant de 5.000 EUR,

partant des objets ne lui appartenant pas,

subsidiairement en infraction à l’article 505 du Code pénal,

d’avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés,

détournés ou obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit,

en l’espèce d’avoir recelé notamment les objets mentionnés dans le procès-verbal n

o13469233 du 6 juillet 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Groupe Gare, Région

Capitale, et notamment deux téléphones portables, un sac GUCCI, un passeport

lituanien au nom de PERSONNE5.) ainsi qu’un montant de 5.000 EUR, ayant fait

l’objet d’un vol le 25 mai 2023,

b)en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,

d’avoir détenu des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet

et le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article sachant au

moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions

visées au point 1),

d’avoir détenu les objets libellés sub Il a), sachant, au moment où il [es recevait, qu’ils

provenaient de l’une des infractions visées au point (1) de l’article 506-1 du Code

pénal.

Ill.) le 25 mai 2023 vers 16.10 heures ADRESSE5.), dans le train à destination de

ADRESSE6.), sur le siège n 0NUMERO1.) du wagon n o NUMERO2.), sans préjudice

quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

a) principalement en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartiennent pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.), née

le DATE4.), les objets mentionnés dans le procès-verbal no 134692 du 26 mai 2023

dressé par la Police Grand-Ducale, Groupe Gare, Région Capitale, et notamment

une valise Louis Vuitton ainsi que son contenu, partant des objets ne lui appartenant

pas,

subsidiairement en infraction à l’article 505 du Code pénal,

d’avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés,

détournés ou obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit,

en l’espèce d’avoir recelé notamment les objets mentionnés dans le procès-verbal n

o 134692 du 26 mai 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Groupe Gare, Région

Capitale, et notamment une valise Louis Vuitton ainsi que son contenu, ayant fait

l’objet d’un vol le 25 mai 2023,

b)en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,

d’avoir détenu des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet

et le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article sachant au

moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions

visées au point 1),

d’avoir détenu les objets libellés sub III a), sachant, au moment où il les recevait,

qu’ils provenaient de l’une des infractions visées au point (1 ) de l’article 506-1 du

Code pénal.

c)en infraction aux articles 1, 2, 6 paragraphe 1 er et 59 (2) de la loi du 2 février 2022

sur les armes et munitions

avoir acquis, détenu et transporté une arme de la catégorie A,

en l’espèce, d’avoir acquis, détenu et transporté une bombe lacrymogène, partant

une arme prohibée de la catégorie A « Armes et munitions prohibées », point A. 15 ».

1. Compétence territoriale

Au vu des circonstances de lieu libellées par le Ministère public sub II. et en

considération du principe suivant lequel, en matière pénale, toutes les règles de

compétence, y compris celles de la compétence territoriale, ont un caractère d’ordre

public et doivent être examinées d’office par les juridictions saisies, le Tribunal est

amené à se prononcer sur la compétence territoriale des

juridictions

luxembourgeoises en ce qui concerne les faits reprochés sub II. à PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) qui ont eu lieu dans leur intégralité en Allemagne.

La compétence internationale des tribunaux luxembourgeois en matière répressive

est réglée par les articles 3 et 4 du Code pénal ainsi que par les articles 5 à 7-5 du

Code de procédure pénale.

L’article 4 du Code pénal instaure le principe que « l’infraction commise hors du

territoire du Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n’est punie,

dans le Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi ».

Ce principe souffre exception, d’après le Code de procédure pénale, dans les cas

repris à l’article 5 dudit Code ou pour les infractions visées aux articles 5-1 et 7 à 7-

4 du Code de procédure pénale (cf TA Lux., 27 avril 2000, no. 997/00).

Ces règles de compétence connaissent cependant un certain nombre d’autres

exceptions.

Parmi ces exceptions se trouvent les différents cas de prorogation de compétence.«

Il y a prorogation de compétence lorsqu’il existe entre des infractions ressortissantes

à des juridictions différentes un lien si étroit qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice

que toutes ces infractions soient jugées par le même juge. » (Encyclopédie Dalloz,

Pénal, v° compétence, no. 254).

Une telle prorogation a notamment lieu pour des infractions qui se trouvent soit dans

un cas de connexité prévu par la loi (article 26-1 du Code de procédure pénale), soit

lorsqu’elles sont indivisibles entre elles selon les définitions de ce concept élaborées

par la jurisprudence et la doctrine.

L’article 26-1 du Code de procédure pénale prévoit que des « infractions sont

connexes soit lorsqu’elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes

réunies, soit lorsqu’elles ont été commises par différentes personnes, même en

différents temps et en différents lieux, mais par suite d’un concert formé à l’avance

entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les

moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l’exécution,

ou pour en assurer l’impunité, soit lorsque des choses enlevées, détournées ou

obtenues à l’aide d’un crime ou d’un délit ont été, en tout ou en partie, recelées. »

La connexité, par opposition à l’indivisibilité qui requiert une unité d’infraction avec

une pluralité de délinquants, est appliquée en cas de pluralité d’infractions commis

par une pluralité de délinquants. Elle requiert, pour pouvoir être retenue, la réunion

des délinquants, le concert formé à l’avance ou la relation causale entre infractions.

Des faits de même nature au préjudice de la même victime, mais résultant de faits

distincts et personnels à des prévenus différents ne seraient ainsi pas connexes s’il

n’y a pas eu de concert préalable entre les différents auteurs (cf. Roger THIRY, op.

cit., no. 378).

Si elle est donnée, la connexité a un effet dévolutif de compétence même en matière

internationale, pour autant cependant que le prévenu soit de la nationalité du tribunal

appelé à juger (cf. J.-Cl. Procédure Pénale, v° connexité et indivisibilité, no.35). Si tel

n’est pas le cas, la connexité n’a aucun effet dévolutif en matière de compétence

internationale (cf. Roger THIRY, op. cit., no. 660).

L’indivisibilité, quant à elle, a été définie, notamment comme la situation dans laquelle

« il y a lieu de considérer un crime ou un délit comme rattachés l’un à l’autre par les

liens de l’indivisibilité lorsqu’ils ont été commis dans le même trait de temps, dans le

même lieu, qu’ils ont été déterminés par le même mobile, qu’ils procèdent de la même

cause et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur

l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des

mêmes juges » (Cass. Crim. Fr. 13 février 1926, Bull. crim. no. 64, et alia, cités in J.-

Cl. Procédure Pénale, v° connexité et indivisibilité, no. 48).

Outre l’obligation de joindre les poursuites contre les différents auteurs des infractions

reconnues comme indivisibles entre elles, l’indivisibilité a également, au contraire de

la connexité, un effet de prorogation de compétence internationale. Ainsi il est de

jurisprudence constante que les juridictions nationales sont compétentes pour

connaître des faits commis à l’étranger par un étranger lorsque ces faits apparaissent

comme indivisiblement liés avec des infractions également imputées devant ces

juridictions à cet étranger et dont elles sont également saisies (cf. J.-Cl. Procédure

Pénale, v° connexité et indivisibilité, no. 56). Ainsi tous les auteurs d’une telle

infraction peuvent être poursuivis au Luxembourg, même pour les actes commis à

l’étranger (cf. Roger THIRY, op. cit. no. 660 ; TA Lux., 27 avril 2000, no. 997/00).

En l’espèce, les articles 5, 5-1, 7, 7-1, 7-3 et 7-4 du Code de procédure pénale ne

permettent pas d’attribuer compétence au Tribunal luxembourgeois, étant donné que

les hypothèses y prévues ne rentrent pas dans le cas d’espèce.

Il y a lieu d’examiner s’il peut y avoir prorogation de compétence au profit du Tribunal

de céans en vertu du principe de la connexité ou de l’indivisibilité.

L’article 26-1 du Code de procédure pénale, prémentionné, prévoit que des

infractions sont connexes notamment « lorsque les coupables ont commis les unes

pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en

consommer l’exécution ».

Comme il a été relevé plus haut, la connexité a un effet dévolutif de compétence

même en matière internationale, pour autant cependant que le prévenu soit de la

nationalité du Tribunal appelé à juger.

En l’espèce, la connexité ne saurait dès lors s’appliquer, étant donné qu’aucun des

prévenus n’est de nationalité luxembourgeoise.

Conformément à la définition de l’indivisibilité prémentionnée, il y a indivisibilité entre

des infractions lorsqu’elles ont été déterminées par le même mobile, qu’ils procèdent

de la même cause et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense

sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation

des mêmes juges.

Dans la pratique, il est recouru de façon très large à la notion de connexité ou

d’indivisibilité pour juger ensemble différentes infractions commises par la même

personne ou par plusieurs personnes et d’ailleurs la Cour n’a pas hésité, de par le

passé, à appliquer de façon large cette forme de prorogation de compétence (Cour

d’appel, 18 février 2003, n°48/03V, Cour d’appel, 12 juillet 2005, n°22/05 Ch.crim.).

Tel est bien le cas en l’espèce, les infractions reprochées aux prévenus

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ayant été commises en Allemagne dans un même

trait de temps, étant déterminées par le même mobile et procédant de la même cause

que les infractions commises sur le territoire luxembourgeois, pour lesquelles les

juridictions répressives luxembourgeoises sont compétentes.

La bonne administration de la justice commande donc de connaître de l’ensemble

des infractions reprochées aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), de sorte

que les juridictions répressives luxembourgeoises sont également compétentes pour

connaître des infractions commises en Allemagne.

2. Les faits

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que de

l’instruction menée à l’audience peuvent se résumer comme suit :

Il résulte du rapport numéro 134692-30/2023 précité, qu’en date du 25 mai 2023

PERSONNE6.) s’est présentée au Commissariat de police, afin de porter plainte

contre inconnus, alors que sa valise de la marque Louis Vuitton aurait été volée. A

l’appui de sa plainte elle a relaté qu’elle voulait prendre le train à la gare de

ADRESSE7.) en direction de ADRESSE6.) et avait rangé sa valise au-dessus de son

siège. Au retour des toilettes, sa valise aurait disparu. La valeur totale des objets

soustraits se serait élevée au montant total de 10.550 euros.

Elle a également

indiqué que PERSONNE7.), contrôleur, aurait pu observer deux personnes quitter le

train avec une telle valise. Les deux auteurs auraient porté chacun un t-shirt blanc,

un pantalon jean, et des sacs à dos de couleur noire. La personne portant la valise

dans la main aurait encore porté des lunettes de soleil et un sac type banane.

Deux personnes ont pu être interpellés par les agents de sécurité de la gare de

ADRESSE7.), correspondant à la description des témoins, qui ont par la suite pu être

identifiées comme étant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Il résulte

encore des constatations des agents verbalisants que PERSONNE2.) a essayé de

faire usage d’une bombe lacrymogène et PERSONNE1.) a essayé de jeter son sac

type banane.

Lors d’une fouille corporelle, les agents de police ont pu retrouver sur la personne de

PERSONNE2.) des parfums avec emballage, des lunettes de soleil pour femmes, de

la cellophane et un téléphone portable de la marque SAMSUNG de couleur bleue.

Les agents de police ont également pu retrouver et saisir sur PERSONNE1.) un

téléphone portable de la marque SAMSUNG de couleur noire. A également été saisi

la sacoche de couleur brune type banane trouvée par terre sur le quai n°1 des trains

à côté des prévenus, dans laquelle se trouvait des téléphones portables de la marque

Nokia, Redmi, Iphone, Motorola et Archos, ainsi que de la cellophane et un brise-

vitre en métal.

A proximité des prévenus, les policiers ont trouvé la valise de la marque LOUIS

VUITTON appartenant à PERSONNE6.), ainsi qu’une bombe lacrymogène.

Les

agents de police ont également trouvé un pullover noir de la marque Nike à l’intérieur

de la valise, n’appartenant pas à PERSONNE6.) mais à PERSONNE1.).

PERSONNE8.) et PERSONNE9.), agents de sécurité, ont tous les deux déclaré en

date du 25 mai 2023 devant la police, qu’ils ont pu observer que lors de

l’interpellation, PERSONNE1.) a jeté son sac banane par terre.

Il ressort encore du rapport précité qu’PERSONNE1.) a avoué verbalement à l’agent

verbalisant que la sacoche contenant les objets lui appartenait.

PERSONNE1.) a contesté en date du 25 mai 2023 devant la police avoir volé la valise

Louis Vuitton. Il a déclaré qu’il était un simple voyageur et qu’il arrivait de l’Allemagne.

Il serait descendu à la gare de ADRESSE7.) afin d’acheter un billet de train en

direction de ADRESSE8.). Quand il aurait pris place dans le train, il aurait été escorté

par les agents de sécurité sans raison. Il a également précisé que les téléphones

portables trouvés dans la sacoche brune, lui auraient appartenu et qu’il les auraient

achetés en Allemagne. La cellophane aurait été utilisée afin de prévenir que les

téléphones ne se cassent.

Les images de vidéo-surveillance montrent les prévenus PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.) sur la voie n°3, vers 15.47 heures, et que les deux portaient chacun

un sac à dos noir. On peut également y voir, qu’PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

sont montés dans un train arrivant sur la voie n°8 et sont descendus après quelques

instants. Vers 16.00 heures, PERSONNE1.), a passé son sac à dos à PERSONNE2.)

et est monté seul dans le même train, mais cette fois-ci dans un autre wagon.

PERSONNE1.) est sorti du train après quelques secondes et portait une valise,

laquelle a par la suite pu être identifiée comme étant la valise appartenant à

PERSONNE6.). PERSONNE1.) se dirigeait vers PERSONNE2.) et les deux se sont

dirigés vers le passage souterrain, où PERSONNE1.) a donné le valise à

PERSONNE2.) et récupéré son sac à dos.

L’expertise génétique subséquente du 19 juin 2023 a relevé que l’ADN des prévenus

a été retrouvé sur les poignées de la valise Louis Vuitton.

Ayant été confronté avec ce fait par le juge d’instruction, PERSONNE2.) a déclaré en

date du 26 mai 2023 que lui et PERSONNE1.) se trouvaient, au moment des faits,

dans un état alcoolisé. Il a expliqué que son ami PERSONNE1.) était monté dans le

train, tandis que lui il a demandé au contrôleur si le train allait à ADRESSE8.). Quand

son ami serait descendu du train, il aurait porté une valise et l’aurait déposée devant

lui. Ils se seraient dès lors dirigés vers leur train en direction de ADRESSE8.) où ils

auraient été arrêtés par la police. Sur question, il a précisé qu’il n’avait rien à voir

avec le vol de la valise. PERSONNE1.) se serait occupé dudit objet et à un moment

donné PERSONNE1.) lui aurait demandé de la porter dans le train alors qu’elle aurait

été très lourde.

Il a enfin contesté que les objets saisis sur lui aient été volés et a précisé qu’il les

avait achetés en cadeaux.

Lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction en date du 26 mai 2023,

PERSONNE1.) a contesté avoir volé la valise du train. Il a expliqué qu’il avait vu

plusieurs personnes monter et descendre du train, qui ont volé divers objets. Lui, il

aurait simplement voulu prendre le train en direction de ADRESSE8.).

Lors de l’exploitation des téléphones portables de marques Motorola et Archos,

PERSONNE4.) a pu être identifié comme étant le propriétaire. Ce dernier a déclaré

lors de son audition en date du 1er août 2023 devant la police, qu’il était propriétaire

du local « ENSEIGNE1.) », sis à ADRESSE3.), et qu’entre le 23 et le 25 mai 2023

deux personnes de sexe masculinet d’origine arabe y sont rentrées. Quand il se

serait absenté pour quelques instants, et aurait perdu de vue les deux clients, il se

serait rendu compte, à son retour, que les deux personnes auraient quitté son local,

et que ses deux téléphones portables de la marque MOTOROLA et ARCHOS,

auraient été volés.

Il résulte du procès-verbal numéro 134692-33/2023 précité, qu’en date du 6 juillet

2023, la police a reçu l’information des autorités allemandes, qu’en date du 25 mai

2023, deux vols (Taschendiebstähle) ont été commis à ADRESSE4.) en Allemagne,

à l’occasion desquels les objets suivants ont été soustraits :

-

un téléphone portable de la marque APPLE IPHONE 12 Pro Max

-

un téléphone portable de la marque XIAOMI

-

un sac de la marque Gucci, contenant un passeport lituanien appartenant à

PERSONNE5.), ainsi que de l’argent liquide portant sur la somme de 5.000

euros.

Un des auteurs a été identifié comme étant PERSONNE1.) par les autorités

allemandes. Au vu des images de vidéosurveillance telles que communiquées par la

police allemande, les autorités luxembourgeoises ont pu identifier le deuxième auteur

comme étant le prévenu PERSONNE2.).

PERSONNE5.) a déclaré devant les autorités allemandes qu’elle se trouvait en date

du 25 mai 2023 dans le local « ENSEIGNE2.) » à ADRESSE4.) et qu’elle avait été

approchée par deux individus d’origine arabe dont un des deux avait un bras plâtré.

Peu de temps après la rencontre, les deux individus auraient quitté le local, et son

sac de la marque Gucci aurait disparu.

Les témoins PERSONNE10.) et PERSONNE11.) ont confirmé que les deux auteurs,

qui ont été identifiés par la suite comme étant les prévenus, ont pris le sac de la

marque Gucci déposé par PERSONNENUMERO2.).) sur le comptoir et ont quitté les

lieux.

Lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction en date du 5 septembre 2023,

PERSONNE1.) est revenu sur sa position et a admis avoir volé la valise Louis Vuitton,

ensemble avec son ami PERSONNE2.). Il a précisé que ce dernier avait l’idée de

voler la valise. Il serait dès lors monté dans le train afin de prendre la valise pour

ensuite la donner à PERSONNE2.).

Il a également admis avoir volé ensemble avec PERSONNE2.) deux téléphones

portables MOTOROLA et ARCHOS saisis sur lui dans un bar à ADRESSE7.), avant

d’avoir volé la valise à la gare centrale.

Il a également admis avoir volé un sac de la marque Gucci ensemble avec

PERSONNE2.), dans lequel se trouvait un téléphone portable Iphone et de l’argent

liquide de 300 euros. Le vol aurait été commis le 25 mai 2023 dans un bar en

Allemagne, avant de passer par le ADRESSE7.).

Il a indiqué qu’il avait acheté les téléphones portables Iphone et Redmi auprès de

son ami PERSONNE2.).

A l’audience publique du 7 mars 2024, le prévenu PERSONNE1.), représenté par

Maître Naïma EL HANDOUZ, a été en aveu de l’intégralité des faits lui reprochés

sous la notice n°19225/23/CD.

Le prévenu PERSONNE2.) a contesté les infractions lui reprochées par le Ministère

Public. Il a expliqué qu’il avait été victime d’une agression sexuelle à ADRESSE8.) et

que le co-prévenu PERSONNE1.), dont il avait fait connaissance deux jours avant

les faits lui reprochés, a profité de son état de faiblesse. Il aurait été sous l’influence

d’alcool et de médicaments au moment des faits et n’aurait pas eu connaissance de

l’intention du co-prévenu de commettre des infractions. Il a donné à considérer que

les vols avaient été commis seuls par le co-prévenu PERSONNE1.). PERSONNE2.)

a contesté avoir participé ou fourni une aide quant aux infractions commises par le

co-prévenu. Il aurait uniquement accompagné PERSONNE1.).

Maître Andic LUKMAN a tout d’abord souligner l’état de santé tant physique que

psychique de son mandant lors des faits et a précisé que PERSONNE2.) avait un

vécu très difficile et traumatisant. Il aurait été victime d’un viol à ADRESSE8.) et aurait

été sous l’influence d’alcool et de médicaments au moment des faits. Concernant les

faits lui reprochés par le Ministère Public, il a donné à considérer que bien qu’il ne

soit pas contesté que son mandant a accompagné le co-prévenu PERSONNE1.),

lors de la commission des infractions, il n’aurait pas apporté une aide. Il ne saurait

être considéré ni comme co-auteur ni comme complice. PERSONNE1.) ayant profité

de l’état de faiblesse de PERSONNE2.) aurait commis seul les infractions

reprochées. Il y aurait dès lors lieu d’acquitter son mandant.

3. En droit

Le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu des faits lui reprochés, alors que

PERSONNE2.) a contesté avoir été l’auteur des infractions.

Au vu des contestations du prévenu PERSONNE2.), le Tribunal relève que le code

de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le

juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt

que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime

conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments

sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel.

1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut

cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés

en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un

travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans

l’esprit d’une personne raisonnable.

Le juge peut faire état de tous les éléments soumis aux débats pour asseoir sa

conviction. Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre,

et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme

déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).

Le vol étant défini comme constituant la soustraction frauduleuse d’une chose

mobilière appartenant à autrui, les éléments constitutifs de cette infraction sont au

nombre de quatre :

1) il faut qu’il y ait soustraction ;

2) l’objet de la soustraction doit être une chose corporelle ou mobilière ;

3) l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse ; et

4) il faut que la chose soustraite appartienne à autrui.

La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la possession

du légitime propriétaire et possesseur dans celle de l’auteur de l’infraction, ou en

d’autres termes, la prise de possession par l’auteur, à l’insu et contre le gré du

propriétaire ou précédent possesseur.

Il faut encore que l’auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c’est-à-dire avec la

volonté de commettre l’usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer

animo domini de la chose usurpée, peu importe d’ailleurs qu’il ait eu l’intention de

s’enrichir ou simplement de nuire au propriétaire légitime.

Le Tribunal constate que la matérialité des faits reprochés aux prévenus n’est pas

contestée et résulte à suffisance des éléments du dossier répressif.

Il est constant en cause, pour ne pas être contesté par le prévenu PERSONNE2.),

que ce dernier a été présent lors des vols commis par PERSONNE1.). Au vu toutefois

des explications du prévenu PERSONNE2.), il convient d’analyser si les agissements

de ce dernier lors de la commission des faits sont susceptibles de constituer des

actes réalisés par un auteur ou co-auteur susceptibles de constituer des infractions

pénales.

Suivant l’article 66 du Code pénal, « seront punis comme auteurs d’un crime ou d’un

délit :

ceux qui l’auront exécuté ou qui auront coopéré directement à son exécution ;

ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour l’exécution une aide telle que,

sans leur assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis ;

ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir,

machinations ou artifices coupables, auront directement provoqué à ce crime ou à ce

délit ;

ceux qui, soit par discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit

par des placards ou affiches, soit par des écrits, imprimés ou non et vendus ou

distribués, auront provoqué directement à le commettre, sans préjudice des deux

dernières dispositions de l’article 22 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression

dans les médias ».

S’agissant de la qualité de coauteur, il n’est pas requis que les actes de participation

contiennent tous les éléments de l’infraction, il suffit qu’il soit constant qu’un auteur a

commis l’infraction et que le coauteur a coopéré sciemment à l’exécution de celle-ci

par un des modes de participation définis par l’article 66 du Code pénal (cf. G.

SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T I, p.156 et références citées).

La participation par aide ou assistance telle que prévue par l’article 66 alinéa 3 du

Code pénal peut se manifester sous toutes les formes les plus diverses, aussi le

législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des

termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P.19, 314).

Il suffit que l’aide ait été principale en ce sens que, sans elle, l’infraction n’eût pu être

commise « telle qu’elle a été commise ». L’agent reste coauteur, bien que, sans son

aide le vol aurait pu être commis autrement (cf. CONSTANT, Précis de droit pénal,

n°180, p.182, éd. 1967).

En l’espèce, il y a tout d’abord lieu de souligner que les faits reprochés aux prévenus

se sont déroulés dans un laps de temps très rapproché. Ensuite, il n’est pas contesté

que le prévenu PERSONNE2.) était présent lors de tous les faits commis par

PERSONNE1.).

Concernant le vol de la valise à la gare de ADRESSE7.), les images démontrent que

les deux prévenus se sont rendus dans un train, repartant en direction de

ADRESSE6.), alors qu’ils avaient, d’après leurs propres déclarations, l’intention de

se rendre à ADRESSE8.), cela afin de choisir le butin, avant que PERSONNE1.) y

soit remonté de nouveau, mais cette fois-ci seul, afin de descendre avec la valise

pour ensuite la remettre à PERSONNE2.).

Il résulte encore des éléments du dossier répressif que lors de la fouille corporelle

effectuée sur le prévenu PERSONNE1.) lors de l’interpellation par la police des deux

prévenus, les deux téléphones portables appartenant à PERSONNE4.) ont été

trouvés dans la sacoche brune type banane appartenant à PERSONNE1.). Aussi, les

déclarations tant du témoin que des prévenus confirment la présence des deux

prévenus lors des faits au café ENSEIGNE1.) ».

Il résulte également des éléments du dossier référencé sous la notice numéro

21991/23/CD, et notamment des images de

vidéo-surveillance, que tant

PERSONNE1.)

que

PERSONNE2.)

ont manipulé les téléphones portables,

ultérieurement saisis par la police et identifiés comme étant les objets soustraits et

appartenant à PERSONNE4.). Il en résulte que PERSONNE2.) a pris possession des

objets soustraits par le co-prévenu PERSONNE1.), et ne saurait dès lors prétendre

ne pas avoir eu connaissance ni avoir participé à la commission de l’infraction.

Ainsi, il ne fait aucun doute que PERSONNE2.) doit être considéré comme coauteur

de l’infraction des deux téléphones portables, alors qu’il a coopéré directement à

l’exécution du vol perpétré par PERSONNE1.) en se rendant avec ce dernier dans

ledit café « ENSEIGNE1.) » et dans une intention commune d’y commettre un vol. Il

importe partant peu que PERSONNE13.) n’a pas physiquement soustrait les

téléphones portables appartenant à PERSONNE4.).

Aussi, concernant les faits commis à ADRESSE4.), le Tribunal se doit de constater

qu’il résulte tant des images de vidéo-surveillance que des déclarations des témoins

démontrent une fois de plus, que la victime a été approchée par les deux prévenus

ensembles, afin de la distraire et permettre à PERSONNE1.) de s’emparer du butin.

Il est partant établi que les deux prévenus s’y sont rendus dans l’intention commune

de commettre l’infraction de vol, de sorte que les actes commis par le prévenu

PERSONNE2.)

dépassent

le simple « accompagnement »

du co-prévenu

PERSONNE1.) lors de la commission des faits.

En effet, il est établi par les faits tels qu’ils se présentent en l’espèce, que

PERSONNE2.) a posé des actes constitutifs des éléments constitutifs de l’infraction

de vol, en ce qu’il a choisi le butin (cf. le vol de la valise Louis Vuitton), transporté le

butin, et essayé de cacher les objets volés. Il résulte également des images de vidéo-

surveillance telles que versées au dossier répressif sous le numéro de not.

21991/23/CD, qu’avant d’être interpelés par la police, les deux prévenus se trouvaient

dans le bus et ont tous les deux manipulé les téléphones portables volés en les

emballant en cellophane, probablement afin de les revendre ou de cacher leurs

traces.

Aussi, et même si les déclarations de PERSONNE2.) s’avéraient établies, toujours

est-il que dans la mesure où les faits ont été commis à des intervalles de temps très

proches, il est établi qu’ils ne pouvaient pas être ignorés par le prévenu,

contrairement à ce qui a été soutenu par ce dernier, alors qu’il est établi en l’espèce

que les auteurs se rendaient aux différents endroits dans une intention commune d’y

commettre un vol.

Les contestations ainsi que les explications de PERSONNE2.) selon lesquelles

PERSONNE1.) aurait profité de son état de faiblesse, et qu’il se serait trouvé au

moment des faits sous l’influence d’alcool et de médicaments, ne sauraient

convaincre le Tribunal.

Le Tribunal considère ainsi qu’il est établi à suffisance à l’exclusion de tout doute que

le prévenu PERSONNE2.) a commis des actes de coopération directe au sens de

l’article 66 du Code pénal, apportée en connaissance de cause, à l’exécution des

vols commis par le co-prévenu PERSONNE1.) et a également activement soustrait

des choses appartenant à autrui.

Le prévenu PERSONNE2.) est dès lors, à retenir à titre de co-auteur dans les liens

de ces préventions.

Il y a dès lors lieu de retenir les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) comme

auteurs dans les liens des préventions libellées principalement sub I.) a). II.) a) et III.)

a).

Comme PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été retenus dans les liens des

infractions de vol, ils avaient nécessairement connaissance de l’origine illicite des des

objets soustraits, de sorte qu’ils sont également à retenir, comme auteurs, dans les

liens de la prévention de blanchiment-détention des mêmes objets.

Quant à l’infraction libellée sub III.) c) (détention d’une arme prohibée)

Conformément à l’article 2, catégorie A « Armes et munitions prohibées », point A.15

de la loi du 2 février 2022, une bombe contenant du spray lacrymogène constitue une

arme prohibée et sa détention, est, conformément à l’article 6 de ladite loi, interdite.

Il ressort des éléments du dossier répressif, et notamment de la fouille corporelle

effectuée sur la personne de PERSONNE2.), bombe lacrymogène sur ce dernier.

Aucune arme prohibée n’a été trouvée sur le prévenu PERSONNE1.).

Il y a partant lieu d’acquitter le prévenu PERSONNE1.) de l’infraction libellée sub III.)

c) et de retenir PERSONNE2.) dans les liens de la prévention.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’acquitter le prévenu PERSONNE1.) de

l’infraction suivante :

« comme auteur, coauteur ou complice,

Ill.) le 25 mai 2023 vers 16.10 heures sur la voie 8B du quai de la gare de

ADRESSE7.), dans le train à destination de ADRESSE6.), sur le siège n

0NUMERO1.) du wagon n o NUMERO2.), sans préjudice quant aux indications de

temps et de lieux plus exactes,

c)en infraction aux articles 1, 2, 6 paragraphe 1 er et 59 (2) de la loi du 2 février 2022

sur les armes et munitions

avoir acquis, détenu et transporté une arme de la catégorie A,

en l’espèce, d’avoir acquis, détenu et transporté une bombe lacrymogène, partant

une arme prohibée de la catégorie A « Armes et munitions prohibées », point A. 15 ».

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont partant convaincus par les

débats menés à l’audience publique du 7 mars 2024, ensemble les éléments du

dossier répressif, et de l’absence de contestations du prévenu, des infractions

suivantes :

« comme auteurs,

l.) Entre le 23 et le 25 mai 2023 dans le café « ENSEIGNE1.) », sis ADRESSE3.),

a) en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartiennent pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE4.),

né le DATE3.), les objets mentionnés dans le procès-verbal no 134692-33 du 6

juillet 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Groupe Gare, Région Capitale,

et notamment deux téléphones portables, partant des objets ne lui appartenant

pas,

b)en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,

d’avoir détenu des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant

l’objet et le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article

sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de

plusieurs des infractions visées au point 1),

d’avoir détenu les objets libellés sub I a), sachant, au moment où il les recevait,

qu’ils provenaient de l’une des infractions visées au point (1) de l’article 506-1

du Code pénal.

Il.) le 25 mai 2023 à ADRESSE4.) en Allemagne, sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus exactes,

a) en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartiennent pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement les objets mentionnés dans le

procès-verbal n 134692-33 du 6 juillet 2023 dressé par la Police Grand-Ducale,

Groupe Gare, Région Capitale, et notamment deux téléphones portables, un

sac GUCCI, un passeport lituanien au nom de PERSONNE5.) ainsi qu’un

montant de 5.000 EUR, partant des objets ne lui appartenant pas,

b)en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,

d’avoir détenu des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant

l’objet et le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article

sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de

plusieurs des infractions visées au point 1),

d’avoir détenu les objets libellés sub Il a), sachant, au moment où il [es recevait,

qu’ils provenaient de l’une des infractions visées au point (1) de l’article 506-1

du Code pénal.

Ill.) le 25 mai 2023 vers 16.10 heures sur la voie 8B du quai de la gare de

ADRESSE7.), dans le train à destination de ADRESSE6.), sur le siège n

0NUMERO1.) du wagon n o 12, sans préjudice quant aux indications de temps

et de lieux plus exactes,

a) en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartiennent pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.),

née le DATE4.), les objets mentionnés dans le procès-verbal no 134692 du 26

mai 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Groupe Gare, Région Capitale, et

notamment une valise Louis Vuitton ainsi que son contenu, partant des objets

ne lui appartenant pas,

b)en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,

d’avoir détenu des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant

l’objet et le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article

sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de

plusieurs des infractions visées au point 1),

d’avoir détenu les objets libellés sub III a), sachant, au moment où il les

recevait, qu’ils provenaient de l’une des infractions visées au point (1 ) de

l’article 506-1 du Code pénal ».

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE2.) est encore

convaincu de l’infraction suivante :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

c)en infraction aux articles 1, 2, 6 paragraphe 1 er et 59 (2) de la loi du 2 février

2022 sur les armes et munitions

d’avoir, sans autorisation ministérielle, acquis, détenu et transporté une arme

de la catégorie A,

en l’espèce, d’avoir acquis, détenu et transporté une bombe lacrymogène,

partant une arme prohibée de la catégorie A « Armes et munitions prohibées »,

point A. 15. »

II)

Quant à la not. 21991/23/CD

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

numéro 21991/23/CD.

Vu le procès-verbal numéro 560/2023 établi en date du 26 mai 2023 par la Police

Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Bonnevoie.

Vu la citation à prévenu du 9 janvier 2024, régulièrement notifiée aux prévenus

PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Vu l’ordonnance de renvoi no 749/2023 (XXIe) rendue par la chambre du conseil du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 20 septembre 2023

renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), moyennant circonstances

atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même

Tribunal

conformément au réquisitoire du procureur d’Etat.

A l’audience publique du 7 mars 2024, le Ministère Public a demandé la rectification

d’une erreur matérielle qui s’est glissée dans le libellé du réquisitoire, en ce sens qu’il

est reproché aux prévenus d’avoir, en infraction aux articles 461 et 468 du Code

pénal, commis un vol à l’aide d’effraction au lieu du vol à l’aide de menaces et de

violences en infraction aux articles 461 et 467 du même code.

Tant Maître Naïma EL HANDOUZ que Maître Andic LUKMAN se sont opposés à la

modification du libellé telle que demandée par le Ministère Public, au motif qu’il ne

saurait d’agir d’une simple erreur matérielle. La circonstance aggravante de

l’effraction constituerait un élément constitutif de l’infraction du vol qualifié pour

laquelle les prévenus n’auraient pas été cités à l’audience publique.

Le Tribunal constate qu’il ressort du libellé théorique du réquisitoire du Ministère

Public du 11 septembre 2023, qu’il est reproché aux prévenus d’avoir, en infraction

à l’article 467 du Code pénal, soustrait frauduleusement une chose qui ne leur

appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences ou

de menaces. Toutefois, il ressort également dudit réquisitoire que le libellé in concreto

est conçu comme suit « en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice

de PERSONNE14.), né le DATE5.), un carton contenant un matelas enroulé, une

sacoche de marque Eastpak de couleur bleue, une souris pour ordinateur de marque

Apple, modèle Magic Mouse 1, un ordinateur tablette, une batterie externe

(Powerbank), des lunettes de réalité virtuelle NREAL, avec la circonstance que le vol

a été commis à l’aide d’effraction notamment en cassant la vitre arrière du véhicule

VW golf immatriculé NUMERO3.) ».

Par ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg précitée, les prévenus ont été renvoyés pour

ces faits, dont notamment le vol commis à l’aide d’effraction, devant la chambre

correctionnelle du Tribunal de céans, de sorte qu’il y a lieu de conclure que les droits

de la défense des prévenus n’ont pas été violés.

Il y a dès lors de conclure qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le libellé

théorique du Ministère Public, de sorte qu’il y a lieu de le rectifier conformément aux

développements précités.

Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) d’avoir,

le 25 mai 2023 vers 14.00 heures à ADRESSE9.), d’avoir soustrait frauduleusement

au préjudice de PERSONNE14.), né le DATE5.), un carton contenant un matelas

enroulé, une sacoche de marque Eastpak de couleur bleue, une souris pour

ordinateur de marque Apple, modèle Magic Mouse 1, un ordinateur tablette, une

batterie externe (powerbank), des lunettes de réalité virtuelle NREAL, avec la

circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction notamment en cassant la

vitre arrière du véhicule VW golf immatriculé NUMERO3.).

1. Les faits

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif peuvent se résumer

comme suit :

Il résulte du procès-verbal numéro 560/2023 précité qu’en date du 26 mai 2023

PERSONNE14.) s’est présenté au commissariat de police afin de porter plaine contre

inconnu pour vol. A l’appui de sa plainte, il a relaté qu’en date du 25 mai 2023, il a

stationné sa voiture de service de la marque VOLKSWAGEN, modèle Golf, de

couleur blanche, immatriculée sous le numéro NUMERO3.), dans la ADRESSE10.).

Vers 14.00 heures, il aurait entendu l’alarme automatique d’une voiture. Quand il se

serait revenu vers 14.52 heures, il aurait retrouvé sa voiture, dont la vitre arrière du

côté passagé aurait été cassée. Il a précisé qu’un matelas enroulé, une sacoche de

marque Eastpak de couleur bleue, une souris pour ordinateur de marque Apple,

modèle Magic Mouse 1, un ordinateur tablette, une batterie externe (powerbank),

ainsi que des lunettes de réalité virtuelle NREAL, ont été soustraits.

Le plaignant a encore indiqué que vers 15.46 heures, sa copine a reçu un appel de

la part d’un chauffeur de bus, PERSONNE15.), l’informant avoir trouvé le carton, sur

lequel figurait le nom de sa copine, contenant le matelas enroulé dans la ligne de bus

n°2.

Les images de vidéo-surveillance du bus montrent que deux personnes masculines

sont entrées dans le bus vers 15.00 heures à ADRESSE11.). Un des auteurs a porté

un carton contenant un matelas enroulé. Quand les deux auteurs ont pris place, ils

ont échangé plusieurs téléphones portables afin de les emballer en cellophane et ont

manipulé le butin. Vers 15.07 heures, les auteurs sortent du bus, en laissant le carton,

après avoir vérifié le contenu.

La recherche interne via intranet de la police a permis d’identifier les auteurs comme

étant les prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.).

Lors de son audition en date du 7 août 2023, PERSONNE1.) a admis avoir pris le

paquet se trouvant dans la voiture, mais a précisé que la vitre était déjà cassée.

PERSONNE2.) a déclaré le 22 août 2023 devant la police, qu’il est passé par le

ADRESSE7.) afin de retourner à ADRESSE8.), suite à une intervention chirurgicale

en Allemagne. Pendant la journée, il aurait pris des médicaments pour atténuer les

douleurs de sa main avec de l’alcool. A l’arrivée au ADRESSE7.), PERSONNE1.)

aurait cassé la vitre arrière d’une voiture et aurait sorti un carton. PERSONNE2.) a

précisé qu’il n’était pas au courant qu’PERSONNE1.) allait commettre ce vol.

A l’audience publique du 15 février 2024, le témoin PERSONNE3.) a résumé, sous

la foi du serment, les constatations policières consignées dans les procès-verbaux

dressés en cause.

Le prévenu PERSONNE1.), représenté par Maître Naïma EL HANDOUZ, a admis

avoir volé le carton contenant le matelas, mais a contesté avoir cassé la vitre du

véhicule.

Le prévenu PERSONNE2.) a contesté les infractions lui reprochées par le Ministère

Public et a rappelé qu’il ne se trouvait pas à l’époque des faits dans un état normal.

Le vol aurait été commis par le co-prévenu PERSONNE1.). PERSONNE2.) a

contesté avoir participé ou fourni une aide quant aux infractions commises par le co-

prévenu.

Maître Andic LUKMAN a donné à considérer que bien que les images de vidéo-

surveillance montrent la présence de son mandat dans le bus en tenant une partie

du butin dans les mains, il ne serait pas établi qu’il aurait commis l’infraction de vol.

En effet, il a fait valoir que le co-prévenu PERSONNE1.) aurait soustrait le carton, et

PERSONNE2.) aurait seulement été présent et accompagné l’auteur, sans apporter

une aide.

2. En droit

PERSONNE1.) est en aveu d’avoir volé mais conteste avoir cassé la vitre du

véhicule. PERSONNE2.) a contesté les faits lui reprochés, au motif qu’il aurait

uniquement accompagné PERSONNE1.).

Il résulte tant des constatations policières que des déclarations de la victime, que la

vitre de la voiture de la marque VW Golf, a été cassée afin d’accéder à l’intérieur du

véhicule et de voler les objets tels qu’énumérés dans le libellé du Ministère Public.

Les déclarations du prévenu PERSONNE1.) selon lesquelles la vitre avait déjà été

cassée avant l’arrivée des deux prévenus ne sont corroborées par aucun élément

objectif du dossier et sont encore contredites par les déclarations de la victime, qui

par ailleurs a déclaré avoir entendu l’alarme de la voiture, ainsi que par le fait que

lors de la fouille corporelle effectuée en date du 25 mai 2023, les agents de police

ont pu trouver et saisir sur PERSONNE1.) un brise-vitre en métal. Aucune explication

plausible n’a pu être présentée par PERSONNE1.).

Au vu de ces considérations, ainsi que des éléments du dossier répressif et des

aveux partiels du prévenu PERSONNE1.), ce dernier est à retenir dans les liens de

la prévention du vol commis à l’aide d’effraction.

PERSONNE16.) a contesté l’imputabilité des faits et a contesté avoir commis un vol

à l’aide d’effraction.

Le Tribunal constate que les images de vidéo-surveillance telles que versées au

dossier répressif montrent que tant PERSONNE1.) que PERSONNE2.) étaient en

possession d’au moins une partie du butin, à savoir le carton contenant le matelas

enrôlé, de sorte que les déclarations de PERSONNE2.) ne sont pas crédibles et ne

sauraient convaincre le Tribunal.

Aussi, le Tribunal tient à souligner que ces faits s’inscrivent dans le contexte des faits

retenus à l’encontre des prévenus sous la notice n°19225/23/CD, qui ont été commis

à des intervalles de temps très proches l’un de l’autre, de sorte qu’il est établi que les

prévenus ont agi dans une intention commune de commettre l’infraction de vol avec

effraction.

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont partant convaincus par les

débats menés à l’audience publique du 7 mars 2024, ensemble les éléments du

dossier répressif, de l’infraction suivante :

« comme auteurs ayant eux-mêmes commis l’infraction,

le 25 mai 2023 vers 14.00 heures à ADRESSE9.),

en infraction à l’article 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la

circonstance que le vol a été commis à I’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE14.),

né le DATE5.), un carton contenant un matelas enroulé, une sacoche de marque

Eastpak de couleur bleue, une souris pour ordinateur de marque Apple, modèle

Magic Mouse 1, un ordinateur tablette, une batterie externe (powerbank), des

lunettes de réalité virtuelle NREAL, avec la circonstance que le vol a été

commis à l’aide d’effraction notamment en cassant la vitre arrière du véhicule

VW golf immatriculé NUMERO3.). »

Quant à la peine

Quant à PERSONNE1.)

Les infractions de vol et de vol qualifié se trouvent en concours idéal avec la détention

des biens issus de ces vols. Ces groupes d’infractions se trouvent en concours réel

entre elles.

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer

que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum

sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

L’infraction de vol simple est sanctionnée, en application de l’article 463 du Code

pénal, d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à

5.000 euros.

Le vol qualifié est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq

à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en

application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine

d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette

infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal,

une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée.

Aux termes de l’article 506-1 du Code pénal, le blanchiment-détention est puni d’un

emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000

euros, ou de l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est partant celle prévue pour le vol simple, l’amende étant

obligatoire.

Au vu de gravité et de la multiplicité des faits, le Tribunal décide ainsi de condamner

le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois et à une peine

d’amende de 1.500 euros.

Compte tenu de la gravité des faits et au vu du risque d’une réitération immédiate

des faits, il n’y a pas lieu de faire bénéficier PERSONNE1.) de la faveur du sursis

intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son

encontre.

Comme PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation

excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une

certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis quant

à l’exécution de 12 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Quant à PERSONNE2.)

Les infractions de vol et de vol qualifié se trouvent en concours idéal avec la détention

des biens issus de ces vols. Ces groupes d’infractions se trouvent en concours réel

entre elles ainsi qu’avec l’infraction de détention d’une arme prohibée.

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer

que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum

sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

L’infraction de vol simple est sanctionnée, en application de l’article 463 du Code

pénal, d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à

5.000 euros.

Le vol qualifié est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq

à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en

application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine

d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette

infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal,

une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée.

Conformément à l’article 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, la

violation des articles 2 et 6 de ladite loi est punie d’un emprisonnement de six mois à

trois ans et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros, ou de l’une de ces peines

seulement.

Aux termes de l’article 506-1 du Code pénal, le blanchiment-détention est puni d’un

emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000

euros, ou de l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est partant celle prévue pour le vol simple, l’amende étant

obligatoire.

Au vu de la gravité et de la multiplicité des faits, de l’absence de repentir sincère dans

le chef du prévenu, le Tribunal décide que les infractions retenues à l’encontre de

PERSONNE2.) sont adéquatement sanctionnées par une peine d’emprisonnement

de 24 mois et à une peine d’amende de 1.500 euros.

Compte tenu de la gravité des faits et au vu du risque d’une réitération immédiate

des faits, il n’y a pas lieu de faire bénéficier PERSONNE2.) de la faveur du sursis

intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son

encontre.

Comme PERSONNE2.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation

excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une

certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis quant

à l’exécution de 12 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Le Tribunal ordonne encore la confiscation des objets suivants comme objets ayant

servi à commettre respectivement comme produit des infractions retenues à charge

du prévenu, par mesure de sûreté publique :

-

1 téléphone de la marque « Nokia » de couleur noire

-

1 téléphone de la marque « redmi » de couleur bleu marine

-

1 téléphone de la marque « Iphone » de couleur dorée

-

1 téléphone de la marque « Motorola » de couleur grise

-

1 téléphone de la marque « Archos » de couleur noire

-

papier en aluminium

-

un brise-vitre en métal

-

une bombe lacrymogène « Original TW1000 » de couleur noire,

saisis suivant procès-verbal n°JDA/2023/134692-6 établi en date du 25 mai 2023 par

la Police Grand-Ducale, Commissariat Luxembourg, Groupe Gare.

Le Tribunal ordonne encore la restitution des objets suivants à leur légitime

propriétaire :

-

smartphone de la marque Samsung de couleur bleue, écran et vitre arrière

cassés (IMEI1 : 351585/11/1829961) (IMEI2 : 351586/11/182996/9),

-

1 microsim de l’opérateur « LYCA MOBILE »,

-

1 parfum ACQUA DI GIO

-

1 parfum IDOLE AURA

-

1 parfum BOSS

-

1 housse de lunette de couleur verte « MOSCHINO »,

saisis suivant procès-verbal n°JDA/2023/134692-4 établi en date du 25 mai 2023 par

la Police Grand-Ducale, Commissariat Luxembourg, Groupe Gare.

-

smartphone de la marque SAMSUNG de couleur noire écran cassé

(IMEI1 : 356525686743424/01 IMEI2 : 359001166743422/01),

-

2 microsim de l’opérateur « LYCA MOBILE »,

saisi suivant procès-verbal n°JDA/2023/134692-5 établi en date du 25 mai 2023 par

la Police Grand-Ducale, Commissariat Luxembourg, Groupe Gare.

-

un pullover noir de la marque NIKE

-

une sacoche brune type banane de la marque « Carlo Colucci »

saisi suivant procès-verbal n°JDA/2023/134692-6 établi en date du 25 mai 2023 par

la Police Grand-Ducale, Commissariat Luxembourg, Groupe Gare.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE2.)

et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le

mandataire de PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense et

le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

o r d o n n e

la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices

numéros 19225/23/CD et 21991/23/CD ;

Quant au prévenu PERSONNE1.)

a c q u i t t e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction non établie à sa charge ;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois ;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de douze (12) mois de cette peine

d’emprisonnement;

a v e r t i t

le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit

commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans

confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront

encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une peine d’amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais

de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 981,40 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à

quinze (15) jours.

Quant au prévenu PERSONNE2.)

c o n d a m n e

PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois ;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de douze (12) mois de cette peine

d’emprisonnement;

a v e r t i t

le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit

commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans

confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront

encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une peine d’amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais

de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 927,70 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à

quinze (15) jours ;

o r d o n n e

la confiscation des objets suivants :

-

1 téléphone de la marque « Nokia » de couleur noire

-

1 téléphone de la marque « redmi » de couleur bleu marine

-

1 téléphone de la marque « Iphone » de couleur dorée

-

1 téléphone de la marque « Motorola » de couleur grise

-

1 téléphone de la marque « Archos » de couleur noire

-

papier en aluminium

-

un brise-vitre en métal

-

une bombe lacrymogène « Original TW1000 » de couleur noire,

saisis suivant procès-verbal n°JDA/2023/134692-6 établi en date du 25 mai 2023 par

la Police Grand-Ducale, Commissariat Luxembourg, Groupe Gare.

o r d o n n e la restitution des objets suivants à leur légitime propriétaire :

-

smartphone de la marque Samsung de couleur bleue, écran et vitre arrière

cassés (IMEI1 : 351585/11/1829961) (IMEI2 : 351586/11/182996/9),

-

1 microsim de l’opérateur « LYCA MOBILE »,

-

1 parfum ACQUA DI GIO

-

1 parfum IDOLE AURA

-

1 parfum BOSS

-

1 housse de lunette de couleur verte « MOSCHINO »,

saisis suivant procès-verbal n°JDA/2023/134692-4 établi en date du 25 mai 2023 par

la Police Grand-Ducale, Commissariat Luxembourg, Groupe Gare.

-

smartphone de la marque SAMSUNG de couleur noire écran cassé

(IMEI1 : 356525686743424/01 IMEI2 : 359001166743422/01),

-

2 microsim de l’opérateur « LYCA MOBILE »,

saisi suivant procès-verbal n°JDA/2023/134692-5 établi en date du 25 mai 2023 par

la Police Grand-Ducale, Commissariat Luxembourg, Groupe Gare.

-

un pullover noir de la marque NIKE

-

une sacoche brune type banane de la marque « Carlo Colucci »

saisi suivant procès-verbal n°JDA/2023/134692-6 établi en date du 25 mai 2023 par

la Police Grand-Ducale, Commissariat Luxembourg, Groupe Gare.

Par application des articles 14, 15, 16, 31, 32, 44, 60, 65, 66, 74, 461, 463, 467 et

506-1 du Code pénal, des articles 2, 7 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes

et munitions, ainsi que des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195,

196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et

Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Jil FEIERSTEIN,

substitut du Procureur d’Etat, en l’audience publique du Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg, date qu’en tête, par le vice-président, assisté de la greffière

assumée Tahnee WAGNER, qui, à l’exception de la représentante du Ministère

Public, ont signé le présent jugement.