Court dismisses default judgment and imposes lighter penalty with suspended driving ban.

Jugt n° 186/24 not. 124/23/LC PRO JUSTITIA Audience extraordinaire du 28 mars 2024 Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 7 février 2024 contre PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), prévenue, comparant en personne.

Faits : Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par défaut par le tribunal de police de et à Luxembourg le 18 janvier 2024 sous le numéro 61/24, dont le dispositif est conçu comme suit : « Le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant par défaut, la représentante du Ministère public entendue en son réquisitoire, condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de

500 (cinq cents) euros, fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 5 (cinq) jours,

prononce contre PERSONNE1.) pour la durée de 6 (six) mois l’interdiction du droit de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques, condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 8 (huit) euros. » Par courrier entré au greffe du Parquet de Luxembourg en date du 1er février 2024, PERSONNE1.) a relevé opposition contre ledit jugement par défaut. Par citation du 7 février 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mardi, 27 février 2024 à 10.00 heures, salle n° JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur l’opposition formée contre le jugement en question.

A l’appel de l’affaire à la prédite audience, la prévenue comparut en personne. Monsieur le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le silence ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. La prévenue fut entendue en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Madame Jil FEIERSTEIN, fut entendue en ses conclusions et réquisitions. La prévenue eut la parole en dernier. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience extraordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit :

Vu la citation à prévenu du 7 février 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro 43365/2022 dressé le 30 novembre 2022 par la Police Grandducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort. Vu le jugement numéro 61/24 rendu en date du 18 janvier 2024 par le Tribunal de Police de céans par lequel PERSONNE1.) a été condamnée à une amende de 500 euros et à une interdiction de conduire de six mois.

Ce jugement a été notifié à PERSONNE1.) le 23 janvier 2024. Par un courrier entré au Parquet de Luxembourg le 1er février 2024, PERSONNE1.) a relevé opposition contre ce jugement. Alors que l’opposition a été faite dans les forme et délai prévus par la loi, celle-ci est à déclarer recevable de sorte qu’il y a lieu de statuer à nouveau. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir en date du 30 novembre 2022 vers

23.31 heures à ADRESSE3.), conduit un véhicule avec un taux d’alcoolémie de 0,44 mg d’alcool par litre d’air expiré. A l’audience du Tribunal, PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté l’infraction mise à sa charge. L’infraction reprochée à la prévenue ressort à suffisance des éléments du dossier répressif et de ses aveux circonstanciés, de sorte qu’il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction mise à sa charge. Au vu des éléments du dossier répressif et de ses aveux, PERSONNE1.) est partant convaincue :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 30 novembre 2022 vers 23.31 heures à ADRESSE3.), d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’influence d’alcool, avec un taux d’alcool d’au moins 0,25 mg par litre d’air expiré sans atteindre 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 0,44 mg par litre d’air expiré. » L’article 12, paragraphe 2, point 3 de de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne comme contravention grave le fait de circuler, même en l’absence de signes manifestes d’influence de l’alcool, avec un taux d’alcool d’au moins 0,5 g d’alcool par litre de sang ou de 0,25 mg d’alcool par litre d’air expiré sans atteindre respectivement 1,2 g d’alcool par litre de sang ou 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré.

L’article 13.1 de la prédite loi permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) et de son antécédent judiciaire spécifique (TAD 9 juin 2016, conduite avec 0,52 mg/L d’alcool, interdiction de conduire de 3 mois assortie du sursis et amende de 175 euros), le Tribunal la condamne à une interdiction de conduire de 4 mois et à une amende de 300 euros. Etant donné que la prévenue n’a pas fait, avant les faits motivant la présente poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable excluant le bénéfice du sursis et qu’elle ne paraît par ailleurs pas indigne de la clémence du tribunal, il convient de lui accorder la faveur du sursis à l’exécution de l’intégralité de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

P a r c e s m o t i f s le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et la prévenue en ses moyens de défense, reçoit l’opposition ; partant, déclare non avenu le jugement rendu par le Tribunal de Police de céans sous le numéro 61/24 rendu en date du 18 janvier 2024; statuant à nouveau: condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de

300 (trois cents) euros, fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 3 (trois) jours, prononce contre PERSONNE1.) pour la durée de 4 (quatre) mois l’interdiction du droit de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques, dit qu’il sera sursis à l’exécution de cette interdiction de conduire, avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de 2 ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes des articles 564 et suivants du Code pénal ainsi que de la législation de la circulation sur toutes les voies publiques, condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 16 (seize) euros.

Le tout par application des articles 1, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955; des articles 1, 2, 140 et 174 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, tels qu'ils ont été modifiés ; des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du Code pénal; des articles 145, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 190-1 al. 2, 386, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l'audience extraordinaire dudit tribunal de police à Luxembourg, date qu'en tête, par Nous Paul LAMBERT, Juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier Sven WELTER, qui ont signé le présent jugement. (s.) Paul LAMBERT (s.) Sven WELTER