Court validates income garnishment against debtor's appeal, awarding procedural fees to creditor.

N°

371/2024

du 28.03.2024

Audience publique du jeudi, 28 mars 2024

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie créancière saisissante, comparant par PERSONNE1.), muni d’une

procuration spéciale écrite,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice saisie, comparant par Maître Céline SCHMITZ, avocat, en

remplacement, de Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, les deux demeurant

à Luxembourg,

e t e n c o r e :

l’AGENCE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI (ADEM),

établissement d’utilité publique, ayant ses bureaux à L-4360 Esch-sur-Alzette, 1,

Porte de France,

partie tierce saisie, laissant défaut.

FAITS :

Suivant une ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch le 30

novembre 2023 la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le

revenu de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.

La partie tierce saisie a fait sa déclaration affirmative par courrier entré au greffe

le 15 décembre 2023.

Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 13

décembre 2023, PERSONNE2.) a demandé la convocation des parties à

l’audience.

Par lettre du greffier du 14 décembre 2023 les parties concernées ont été

convoquées à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch, à l'audience

publique du jeudi, 18 janvier 2024, pour y entendre statuer sur le mérite du recours

de PERSONNE2.).

L’affaire a été utilement retenue à l’audience publique du jeudi, 14 mars 2024, de

sorte que les débats ont eu lieu comme suit :

Le représentant de la partie créancière saisissante, PERSONNE1.), a été entendu

en ses conclusions.

Le mandataire de la partie débitrice saisie, Maître Céline SCHMITZ, a été entendu

en ses explications et moyens.

La partie tierce saisie, bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu à

l’audience.

Sur ce le tribunal a pris l’affaire en délibéré et rendu à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-1302/23 du 30 novembre 2023, la société

anonyme SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur le revenu de

PERSONNE2.) entre les mains de l’ADEM pour avoir paiement de la somme de

238,71 €, valeur au 22 novembre 2023, redue en vertu d’un titre exécutoire n° D-

OPA1-816/22 du 26 avril 2022 par l’un des juges de paix de Diekirch.

Par lettre entrée au greffe le 13 décembre 2023, PERSONNE2.) a contesté la saisie-

arrêt pratiquée par la société anonyme SOCIETE1.) suivant ordonnance du 30

novembre 2023.

Par courrier du 14 décembre 2023, les parties ont été convoquées à l’audience.

La société anonyme SOCIETE1.) conclut à la validation de la saisie-arrêt pratiquée

suivant ordonnance n° D-SAS-1302/23 du 30 novembre 2023 basée sur un titre

exécutoire.

PERSONNE2.) conteste la saisie-arrêt pratiquée par la société anonyme

SOCIETE1.) sur son revenu en alléguant avoir d’ores et déjà payé la dette en

question.

Il est constant en cause que par un titre exécutoire du 26 avril 2022, le juge de paix

de Diekirch a condamné PERSONNE2.) à payer à la société anonyme

SOCIETE1.) le montant de 230,26 € avec les intérêts légaux à partir de la

notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.

La partie créancière dispose partant d’un titre exécutoire permettant la validation

de la saisie-arrêt.

D’un autre côté, PERSONNE2.), à qui incombe la charge de la preuve, est resté en

défaut d’établir le paiement de cette dette.

Il y a donc lieu de valider la saisie-arrêt pour le montant autorisé, soit le montant

de 238,71 €, la créance étant étayée par un titre exécutoire.

Par lettre déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 15

décembre 2023, la partie tierce saisie a effectué la déclaration affirmative prévue

par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte.

A l’audience publique du 14 mars 2024, la partie créancière saisissante la société

anonyme SOCIETE1.) a déclaré réclamer l’allocation d’une indemnité de

procédure de 250,- €.

Il y a lieu de lui en donner acte de cette demande.

Cette demande additionnelle est recevable en la forme et fondée alors qu’il est

inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à sa charge. Le montant

de l’indemnité est fixé à 100,- €.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt des

rémunérations de travail, statuant contradictoirement à l’encontre de la société

anonyme SOCIETE1.) et de PERSONNE2.), par défaut à l’égard de l’ADEM et

en dernier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;

reçoit le recours de la partie débitrice saisie PERSONNE2.) en la forme ;

le déclare non fondé ;

partant,

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée par la société

anonyme SOCIETE1.) en vertu de l’ordonnance ce siège n° D-SAS-1302/23 du

30 novembre 2023 sur le revenu de PERSONNE2.) entre les mains de l’ADEM

pour le montant de 238,71 €, valeur au 22 novembre 2023, avec les intérêts légaux

sur le montant de 230,26 € à partir du 23 novembre 2023 jusqu’à solde ;

ordonne à la partie tierce saisie l’ADEM de verser entre les mains de la société

anonyme SOCIETE1.) le produit des retenues légales qu’elle était tenue

d’effectuer sur le revenu de PERSONNE2.) à partir de la notification de la saisie-

arrêt et de continuer à effectuer les retenues légales jusqu’à complet

désintéressement de la partie créancière saisissante ;

donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) de sa demande en paiement d’une

indemnité de procédure de 250,- € ;

reçoit cette demande en la forme ;

la déclare partiellement fondée ;

partant,

condamne PERSONNE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) le montant

de 100,- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur adjoint à Diekirch, conseiller honoraire à la Cour d’Appel, assistée du

greffier en chef Alex KREMER, en notre audience publique en la salle des

audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en tête

et avons signé avec le greffier.